Les ressortissants de chacun des deux Etats, lésés par un véhicule à moteur dans l’autre Etat, ont en ce qui concerne la réparation des dommages les mêmes droits3 que les ressortissants de l’Etat où survient l’accident, que le dommage ait été causé par un véhicule dûment assuré, un véhicule non assuré, ou étranger, ou encore un véhicule volé ou inconnu. Il en va de même si des prétentions sont élevées à l’égard des détenteurs de véhicules dispensés de l’assurance obligatoire, par exemple de véhicules de collectivités publiques.
3 Textes législatifs actuellement applicables en Suisse: la LF sur la circulation routière (RS 741.01) et l’O du 20 nov. 1959 sur l’assurance des véhicules (RS 741.31); en République fédérale d’Allemagne: Pflichtversicherungsgesetz, Ausländer‑Pflichtversicherungsgesetz, Verordnung über den Entschädigungsfonds.
Die Angehörigen jedes der beiden Staaten, die im andern durch ein Motorfahrzeug (Kraftfahrzeug) geschädigt werden, haben dieselben Schadendeckungsansprüche2 wie die Angehörigen des Unfallandes, gleichgültig, ob der Schaden durch ein ordentlich versichertes, ein nicht versichertes, ein ausländisches, ein entwendetes oder ein nicht ermitteltes Motorfahrzeug (Kraftfahrzeug) verursacht worden ist. Die Gleichstellung bezieht sich auch auf die Ansprüche gegen die von der Versicherungspflicht befreiten Halter von Motorfahrzeugen (Kraftfahrzeugen) wie öffentliche Körperschaften.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.