Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr

0.740.811 Protocole du 17 janvier 1997 à l'Accord européen de 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) concernant le transport combiné par voie navigable (avec annexes)

0.740.811 Protokoll vom 17. Januar 1997 zum Europäischen Übereinkommen von 1991 über wichtige Linien des internationalen kombinierten Verkehrs und damit zusammenhängende Einrichtungen (AGTC) betreffend den kombinierten Verkehr auf Wasserstrassen (mit Anlagen)

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Art. 17 Extinction

Si, après l’entrée en vigueur du présent Protocole, le nombre des Etats qui sont Parties contractantes se trouve ramené à moins de cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs, le présent Protocole cessera de produire ses effets douze mois à partir de la date à laquelle le cinquième Etat aura cessé d’en être une Partie contractante.

Art. 17 Beendigung

Ist nach dem Inkrafttreten dieses Protokolls die Anzahl der Vertragsparteien während zwölf aufeinanderfolgender Monaten geringer als fünf, so tritt das Protokoll zwölf Monate nach dem Zeitpunkt ausser Kraft, in dem der fünfte Staat aufgehört hat, Vertragspartei zu sein.

 

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