Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr

0.740.725 Décision no 1/2012 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 16 mai 2012 concernant l'octroi d'un rabais sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations aux véhicules de la classe d'émission EURO VI

0.740.725 Beschluss Nr. 1/2012 des Gemischten Landverkehrsausschusses Gemeinschaft/Schweiz vom 16. Mai 2012 zur Gewährung eines Rabatts auf die leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe für Fahrzeuge der Emissionsklasse EURO VI

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 1

Un rabais de 10 % par rapport au niveau de leur catégorie de redevance est temporairement accordé aux véhicules de la classe d’émission EURO VI.

Art. 1

Fahrzeugen der Emissionsklasse EURO VI wird vorübergehend ein Rabatt von 10 Prozent auf die Abgabekategorie gewährt.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.