Le Gouvernement belge donne communication à tous les Signataires et Gouvernements ayant adhéré à la Convention, de la réception des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation, d’adhésion, de retrait et de toutes autres notifications qu’il aurait reçues. Il leur notifie également la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, le texte des modifications adoptées, la date d’entrée en vigueur de ces modifications, les réserves faites conformément à l’art. 18, ainsi que toute augmentation de la réparation disponible en vertu de l’art. 3(a) du fait de l’application de l’art. 12bis.
Die belgische Regierung notifiziert allen Unterzeichner- und beitretenden Staaten den Erhalt jeder Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs-, Beitritts- oder Kündigungsurkunde sowie alle sonstigen Notifizierungen, die sie erhalten hat; sie notifiziert ihnen ferner den Zeitpunkt des Intrafttretens dieses Übereinkommens, den Wortlaut der angenommenen Änderungen und den Zeitpunkt ihres Inkrafttretens, die gemäss Artikel 18 gemachten Vorbehalte sowie Erhöhungen der Entschädigung gemäss Artikel 3 Absatz (a) auf Grund der Anwendung des Artikels 12bis.
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