0.732.44 Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004
0.732.44 Übereinkommen vom 29. Juli 1960 über die Haftung gegenüber Dritten auf dem Gebiet der Kernenergie in der Fassung des Zusatzprotokolls vom 28. Januar 1964, des Protokolls vom 16. November 1982 und des Protokolls vom 12. Februar 2004
Art. 1
- a)
- Au sens de la présente Convention:
- i)
- «Un accident nucléaire» signifie tout fait ou succession de faits de même origine ayant causé des dommages nucléaires.
- ii)
- «Installation nucléaire» signifie les réacteurs à l’exception de ceux qui font partie d’un moyen de transport; les usines de préparation ou de fabrication de substances nucléaires; les usines de séparation des isotopes de combustibles nucléaires; les usines de traitement de combustibles nucléaires irradiés; les installations d’entreposage de substances nucléaires à l’exclusion de l’entreposage de ces substances en cours de transport; les installations destinées au stockage définitif de substances nucléaires; y compris de tels réacteurs, usines et installations qui sont en cours de déclassement; ainsi que toute autre installation dans laquelle des combustibles nucléaires ou des produits ou des déchets radioactifs sont détenus et qui serait désignée par le Comité de Direction de l’Énergie Nucléaire de l’Organisation (appelé ci-après le «Comité de Direction»); toute Partie Contractante peut décider que seront considérées comme une installation nucléaire unique, plusieurs installations nucléaires ayant le même exploitant et se trouvant sur le même site, ainsi que toute autre installation sur ce site où sont détenus des combustibles nucléaires ou des produits ou déchets radioactifs.
- iii)
- «Combustibles nucléaires» signifie les matières fissiles comprenant l’uranium sous forme de métal, d’alliage ou de composé chimique (y compris l’uranium naturel), le plutonium sous forme de métal, d’alliage ou de composé chimique et toute autre matière fissile qui serait désignée par le Comité de Direction.
- iv)
- «Produits ou déchets radioactifs» signifie les matières radioactives produites ou rendues radioactives par exposition aux radiations résultant des opérations de production ou d’utilisation de combustibles nucléaires, à l’exclusion, d’une part, des combustibles nucléaires et d’autre part, lorsqu’ils se trouvent en dehors d’une installation nucléaire, des radioisotopes parvenus au dernier stade de fabrication qui sont susceptibles d’être utilisés à des fins industrielles, commerciales, agricoles, médicales, scientifiques ou d’enseignement.
- v)
- «Substances nucléaires» signifie les combustibles nucléaires (à l’exclusion de l’uranium naturel et de l’uranium appauvri) et les produits ou déchets radioactifs.
- vi)
- «Exploitant» d’une installation nucléaire signifie la personne désignée ou reconnue par l’autorité publique compétente comme l’exploitant de cette installation nucléaire.
- vii)
- «Dommage nucléaire» signifie:
- 1.
- tout décès ou dommage aux personnes;
- 2.
- toute perte de biens ou tout dommage aux biens;
- et, pour chacune des catégories suivantes dans la mesure déterminée par le droit du tribunal compétent,
- 3.
- tout dommage immatériel résultant d’une perte ou d’un dommage visé aux sous-alinéas 1 ou 2 ci-dessus, pour autant qu’il ne soit pas inclus dans ces alinéas, s’il est subi par une personne qui est fondée à demander réparation de cette perte ou de ce dommage;
- 4.
- le coût des mesures de restauration d’un environnement dégradé, sauf si la dégradation est insignifiante, si de telles mesures sont effectivement prises ou doivent l’être, et pour autant que ce coût ne soit pas inclus dans le sous-alinéa 2 ci-dessus;
- 5.
- tout manque à gagner directement en relation avec une utilisation ou une jouissance quelconque de l’environnement qui résulte d’une dégradation importante de cet environnement, et pour autant que ce manque à gagner ne soit pas inclus dans le sous-alinéa 2 ci‑dessus;
- 6.
- le coût des mesures de sauvegarde et toute autre perte ou tout autre dommage causé par de telles mesures,
- s’agissant des sous-alinéas 1 à 5 ci-dessus, dans la mesure où la perte ou le dommage découle ou résulte des rayonnements ionisants émis par toute source de rayonnements se trouvant à l’intérieur d’une installation nucléaire, ou émis par des combustibles nucléaires ou des produits ou déchets radioactifs se trouvant dans une installation nucléaire, ou de substances nucléaires qui proviennent d’une installation nucléaire, en émanent ou y sont envoyées, que la perte ou le dommage résulte des propriétés radioactives de ces matières ou d’une combinaison de ces propriétés et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses de ces matières.
- viii)
- «Mesures de restauration» signifie toutes mesures raisonnables qui ont été approuvées par les autorités compétentes de l’État où les mesures sont prises et qui visent à restaurer ou à rétablir des éléments endommagés ou détruits de l’environnement, ou à introduire, lorsque cela est raisonnable, l’équivalent de ces éléments dans l’environnement. La législation de l’État où le dommage nucléaire est subi détermine qui est habilité à prendre de telles mesures.
- ix)
- «Mesures de sauvegarde» signifie toutes mesures raisonnables prises par quiconque, après qu’est survenu un accident nucléaire ou un événement créant une menace grave et imminente de dommage nucléaire pour prévenir ou réduire au minimum les dommages nucléaires mentionnés aux sous-alinéas (a)(vii) 1 à 5, sous réserve de l’approbation des autorités compétentes si celle-ci est requise par la législation de l’État où les mesures sont prises.
- x)
- «Mesures raisonnables» signifie toutes mesures qui sont considérées comme appropriées et proportionnées par le droit du tribunal compétent eu égard à toutes les circonstances, par exemple:
- 1.
- la nature et l’ampleur du dommage nucléaire subi ou, dans le cas des mesures de sauvegarde, la nature et l’ampleur du risque d’un tel dommage;
- 2.
- la probabilité, au moment où elles sont prises, que ces mesures soient efficaces;
- 3.
- les connaissances scientifiques et techniques pertinentes.
- b)
- Le Comité de Direction pourra décider qu’une catégorie d’installations nucléaires, de combustibles nucléaires ou de substances nucléaires sera, en raison des risques réduits qu’elle comporte, exclue du champ d’application de la présente Convention.
Art. 1
- a)
- Im Sinne dieses Übereinkommens bedeuten:
- i)
- «nukleares Ereignis» jedes einen nuklearen Schaden verursachende Geschehnis oder jede Reihe solcher aufeinanderfolgender Geschehnisse desselben Ursprungs;
- ii)
- «Kernanlage» Reaktoren, ausgenommen solche, die Teil eines Beförderungsmittels sind; Fabriken für die Erzeugung oder Bearbeitung von Kernmaterialien; Fabriken zur Trennung der Isotope von Kernbrennstoffen; Fabriken für die Aufarbeitung bestrahlter Kernbrennstoffe; Einrichtungen für die Lagerung von Kernmaterialien, ausgenommen die Lagerung solcher Materialien während der Beförderung; Anlagen zur Entsorgung von Kernmaterialien; alle Reaktoren, Fabriken, Einrichtungen oder Anlagen, die ausser Betrieb genommen werden, sowie sonstige Anlagen, in denen sich Kernbrennstoffe oder radioaktive Erzeugnisse oder Abfälle befinden und die vom Direktionsausschuss für Kernenergie der Organisation (im Folgenden «Direktionsausschuss» genannt) jeweils bestimmt werden; jede Vertragspartei kann bestimmen, dass zwei oder mehr Kernanlagen eines einzigen Inhabers, die sich auf demselben Gelände befinden, zusammen mit anderen Anlagen auf diesem Gelände, in denen sich Kernbrennstoffe oder radioaktive Erzeugnisse oder Abfälle befinden, als eine einzige Kernanlage behandelt werden;
- iii)
- «Kernbrennstoffe» spaltbare Materialien in Form von Uran als Metall, Legierung oder chemischer Verbindung (einschliesslich natürlichen Urans), Plutonium als Metall, Legierung oder chemischer Verbindung sowie sonstiges vom Direktionsausschuss jeweils bestimmtes spaltbares Material;
- iv)
- «radioaktive Erzeugnisse oder Abfälle» radioaktive Materialien, die dadurch hergestellt oder radioaktiv gemacht werden, dass sie einer mit dem Vorgang der Herstellung oder Verwendung von Kernbrennstoffen verbundenen Bestrahlung ausgesetzt werden, ausgenommen (1) Kernbrennstoffe und (2) Radioisotope ausserhalb einer Kernanlage, die das Endstadium der Herstellung erreicht haben, so dass sie für industrielle, kommerzielle, landwirtschaftliche, medizinische, wissenschaftliche Zwecke oder zum Zweck der Ausbildung verwendet werden können;
- v)
- «Kernmaterialien» Kernbrennstoffe (ausgenommen natürliches und abgereichertes Uran) sowie radioaktive Erzeugnisse und Abfälle;
- vi)
- «Inhaber einer Kernanlage» derjenige, der von der zuständigen Behörde als Inhaber einer solchen bezeichnet oder angesehen wird;
- vii)
- «nuklearer Schaden»
- 1.
- Tötung oder Verletzung eines Menschen,
- 2.
- Verlust von oder Schaden an Vermögenswerten,
- sowie folgender Schaden in dem durch das Recht des zuständigen Gerichts festgelegten Ausmass:
- 3.
- wirtschaftlicher Verlust auf Grund des unter Nummer 1 oder 2 aufgeführten Verlusts oder Schadens, soweit er unter diesen Nummern nicht erfasst ist, wenn davon jemand betroffen ist, der hinsichtlich eines solchen Verlusts oder Schadens anspruchsberechtigt ist,
- 4.
- die Kosten von Massnahmen zur Wiederherstellung geschädigter Umwelt, es sei denn diese Schädigung sei unerheblich, wenn solche Massnahmen tatsächlich ergriffen werden oder ergriffen werden sollen, und soweit diese Kosten nicht durch Nummer 2 erfasst werden,
- 5.
- Einkommensverlust aus einem unmittelbaren wirtschaftlichen Interesse an der Nutzung oder dem Genuss der Umwelt, der infolge einer beträchtlichen Umweltschädigung eingetreten ist, soweit dieser Einkommensverlust nicht durch Nummer 2 erfasst wird,
- 6.
- die Kosten von Vorsorgemassnahmen und anderer Verlust oder Schaden infolge solcher Massnahmen,
- und zwar hinsichtlich der Nummern 1 bis 5 in dem Ausmass, in dem der Verlust oder Schaden von ionisierender Strahlung herrührt oder sich daraus ergibt, die von einer Strahlenquelle innerhalb einer Kernanlage oder von Kernbrennstoffen oder radioaktiven Erzeugnissen oder Abfällen in einer Kernanlage oder von Kernmaterialien, die von einer Kernanlage kommen, dort ihren Ursprung haben oder an sie gesandt werden, ausgeht, unabhängig davon, ob der Verlust oder Schaden von den radioaktiven Eigenschaften solcher Materialien oder einer Verbindung der radioaktiven Eigenschaften mit giftigen, explosiven oder sonstigen gefährlichen Eigenschaften des betreffenden Materials herrührt;
- viii)
- «Massnahmen zur Wiederherstellung» angemessene Massnahmen, die von den zuständigen Behörden des Staates genehmigt wurden, in dem sie ergriffen wurden, und die auf eine Wiederherstellung oder Erneuerung geschädigter oder zerstörter Teile der Umwelt, oder, sofern angemessen, auf ein Einbringen eines entsprechenden Ersatzes dieser Teile der Umwelt gerichtet sind. Die Gesetzgebung des Staates, in dem der Schaden eingetreten ist, legt fest, wer befugt ist, solche Massnahmen zu ergreifen;
- ix)
- «Vorsorgemassnahmen» angemessene Massnahmen, die von jemandem nach einem nuklearen Ereignis oder einem Geschehnis, das zu einer ernsten und unmittelbaren Gefahr eines nuklearen Schadens führt, ergriffen werden, um nuklearen Schaden im Sinne des Absatzes (a)(vii) Nummern 1 bis 5 zu verhindern oder auf ein Mindestmass zu beschränken, vorbehaltlich der Genehmigung der zuständigen Behörden, wie es das Recht des Staates, in dem die Massnahmen ergriffen wurden, vorsieht;
- x)
- «angemessene Massnahmen» solche Massnahmen, die nach dem Recht des zuständigen Gerichts als geeignet und verhältnismässig gelten, wobei alle Umstände berücksichtigt werden, wie beispielsweise:
- 1.
- Art und Umfang des eingetretenen nuklearen Schadens oder, im Fall von Vorsorgemassnahmen, Art und Ausmass des Schadensrisikos,
- 2.
- die im Zeitpunkt der Ergreifung solcher Massnahmen bestehende Erfolgsaussicht, und
- 3.
- das zweckdienliche wissenschaftliche und technische Fachwissen.
- b)
- Der Direktionsausschuss kann Kernanlagen, Kernbrennstoffe und Kernmaterialien von der Anwendung dieses Übereinkommens ausschliessen, wenn er dies wegen des geringen Ausmasses der damit verbundenen Gefahren für gerechtfertigt erachtet.
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