Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.73 Énergie
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.73 Energie

0.732.323.492 Échange de lettres des 22 février/28 mars 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le domaine et les modalités de l'alerte et/ou de la transmission d'informations en cas d'événement mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire de Bugey ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg

0.732.323.492 Briefwechsel vom 22. Februar/28. März 2017 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Französischen Republik betreffend den Bereich und die Einzelheiten der Alarmierung und/oder der Übermittlung von Informationen im Falle von Kleinereignissen oder Unfallsituationen im Kernkraftwerk Bugey oder in den schweizerischen Kernkraftwerken Beznau, Gösgen, Leibstadt und Mühleberg

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Préambule

Texte original

Le Préfet de l’Ain

Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2017

Monsieur

Benno Bühlmann

Directeur de l’Office fédéral de la protection de la population

Monbijoustrasse 51A

CH-3003 Berne

Monsieur le Directeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 22 février 2017, dont le contenu est le suivant:

«J’ai l’honneur de porter à votre connaissance ce qui suit.

Conformément aux art. 12 et 13 de l’Accord du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur les échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques1 (ci-après «Accord») et au ch. III de l’Echange de lettres du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française (ci-après «Echange de lettres»), les autorités compétentes suisses proposent de déterminer comme suit le domaine et les modalités de l’alerte et/ou de la transmission d’informations en cas d’événement mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire française de Bugey ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg. L’objet de la présente est indépendant des échanges d’informations et ne se substitue pas aux engagements des Etats dans le cadre de la Convention internationale sur la notification rapide d’un accident nucléaire2 adoptée le 26 septembre 1986 lors de la 30e Assemblée de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

I.
Evénements mineurs sans conséquences radiologiques (art. 12 de l’Accord et ch. III de l’Echange de lettres):
La préfecture de l’Ain – Service interministériel de défense et de protection civile – transmet à la Centrale nationale d’alarme les messages de situation de la centrale nucléaire de Bugey ainsi que les communiqués de presse dont elle est destinataire. La Centrale nationale d’alarme transmet ces messages aux autorités cantonales intéressées.
La Centrale nationale d’alarme transmet à la préfecture de l’Ain les éléments de même niveau relatifs aux centrales nucléaires suisses dont elle a connaissance.
II.
Situations accidentelles ayant des conséquences radiologiques ou susceptibles d’en avoir (art. 1 de l’Accord et ch. I et II de l’Echange de lettres):
Les procédures prévues ci-après sont applicables, nonobstant la mise en œuvre des dispositions de l’Accord:
a)
la préfecture de l’Ain alerte la police cantonale de Genève, tête d’alerte pour les cantons frontaliers, et la Centrale nationale d’alarme du déclenchement du plan d’urgence interne de la centrale nucléaire de Bugey et de la mise en œuvre du plan particulier d’intervention;
b)
la préfecture de l’Ain transmet à intervalles réguliers à la Centrale nationale d’alarme toutes les informations techniques en provenance de la centrale nucléaire de Bugey dont elle dispose, les communiqués de presse de l’exploitant et des autorités, les décisions concernant les mesures de protection et d’autres informations importantes pour le suivi de la situation;
c)
réciproquement, la Centrale nationale d’alarme alerte et informe la préfecture de l’Ain en cas de survenance d’un incident ou accident analogue dans une centrale nucléaire suisse;
d)
réciproquement, la Centrale nationale d’alarme transmet à intervalles réguliers à la préfecture de l’Ain toutes les informations techniques en provenance des centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg dont elle dispose, les communiqués de presse des exploitants et des autorités, les décisions concernant les mesures de protection et d’autres informations importantes pour le suivi de la situation;
e)
des précisions peuvent par la suite être apportées par contact direct entre les autorités compétentes;
f)
la préfecture de l’Ain et la Centrale nationale d’alarme tiennent informées les autorités nationales compétentes;
g)
à l’exception des communiqués de presse validés, les informations échangées dans le cadre de la présente sont à l’usage exclusif des autorités nationales compétentes qui les reçoivent. Cependant chaque partie fournissant l’information peut notifier à l’autre partie la levée de l’usage exclusif de certaines informations par les autorités nationales.
III.
Les échanges d’informations entre la préfecture de l’Ain et la Centrale nationale d’alarme se font de préférence en français.
IV.
Les références de contact spécifiques à l’événement sont jointes en annexe3. Il appartient à chaque entité de les tenir à jour et d’en informer les autorités compétentes.
V.
Le bilan de la mise en œuvre de ces procédures sera effectué de façon périodique et, pour la première fois, un an après leur entrée en vigueur.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions rencontrent le consentement des autorités françaises compétentes. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront dès lors un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la date de réception de votre réponse. Il restera en vigueur aussi longtemps que l’Echange de lettres.»

En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède rencontre le consentement des autorités compétentes françaises et que votre lettre du 22 février 2017 et la présente réponse constitueront un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la date de la réception de la présente réponse. Il restera en vigueur aussi longtemps que l’Echange de lettres.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération très distinguée.

Arnaud Cochet

1 RS 0.732.323.49

2 RS 0.732.321.1

3 Non publiée au RO.

Präambel

Übersetzung1

Der Präfekt des Departementes Ain

Bourg-en-Bresse, 28. März 2017

Herrn

Benno Bühlmann

Direktor des Bundesamtes

für Bevölkerungsschutz

Monbijoustrasse 51A

CH-3003 Bern

Herr Direktor,

Ich habe die Ehre, den Empfang Ihres Schreibens vom 22. Februar 2017 zu bestätigen, dessen Inhalt wie folgt lautet:

«Ich habe die Ehre, Ihnen folgendes zur Kenntnis zu bringen.

Gemäss Artikel 12 und 13 des Abkommens vom 30. November 19892 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Französischen Republik über den Informationsaustausch bei Zwischenfällen oder Unfällen, die radiologische Auswirkungen haben können (nachfolgend «Abkommen»), und Ziffer III des Briefwechsels vom 30. November 1989 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Französischen Republik (nachstehend «Briefwechsel»), schlagen die zuständigen schweizerischen Behörden vor, den Bereich und die Einzelheiten der Alarmierung und/oder der Übermittlung von Informationen im Falle von Kleinereignissen oder Unfallsituationen im französischen Kernkraftwerk Bugey oder in den schweizerischen Kernkraftwerken Beznau, Gösgen, Leibstadt und Mühleberg wie folgt festzulegen. Der Gegenstand dieses Briefwechsels ist unabhängig von den Informationsaustauschen und ersetzt nicht die Verpflichtungen der Staaten im Rahmen des internationalen Übereinkommens über die frühzeitige Benachrichtigung bei nuklearen Unfällen, abgeschlossen am 26. September 19863 an der 30. Versammlung der Internationalen Atomagentur.

I.
Kleinereignisse ohne radiologische Auswirkungen (Art. 12 des Abkommens und Ziff. III des Briefwechsels):
Die Präfektur Ain – Interministerieller Dienst für Verteidigung und Zivilschutz – übermittelt der Nationalen Alarmzentrale die Zustandsmeldungen des Kernkraftwerkes Bugey sowie die Pressemitteilungen, deren Adressat sie ist. Die Nationale Alarmzentrale übermittelt die Meldungen den interessierten kantonalen Behörden.
Die Nationale Alarmzentrale übermittelt der Präfektur Ain die Elemente auf derselben Ebene, von denen sie bezüglich der schweizerischen Kernkraftwerke Kenntnis erhält.
II.
Unfallereignisse, die radiologische Auswirkungen haben oder haben können (Art. 1 des Abkommens und Ziff. I und II des Briefwechsels):
Die nachstehend vorgesehenen Verfahren sind unabhängig vom Vollzug der Bestimmungen des Abkommens anwendbar:
a)
die Präfektur Ain alarmiert die Kantonspolizei Genf, Alarmstützpunkt für die Grenzkantone und die Nationale Alarmzentrale über die Auslösung des internen Dringlichkeitsplans des Kernkraftwerks Bugey und über den Vollzug des besonderen Einsatzplans;
b)
die Präfektur Ain übermittelt der Nationalen Alarmzentrale in regelmässigen Abständen alle technischen Informationen seitens des Kernkraftwerks Bugey über die sie verfügt, die Pressemitteilungen des Betreibers und der Behörden sowie Entscheide bezüglich Schutzmassnahmen und weitere lagerelevante Informationen; 
c)
umgekehrt alarmiert und informiert die Nationale Alarmzentrale die Präfektur Ain, falls sich ein analoges Ereignis oder ein analoger Unfall in einem schweizerischen Kernkraftwerk ereignet;
d)
umgekehrt übermittelt die Nationale Alarmzentrale der Präfektur Ain in regelmässigen Abständen alle technischen Informationen seitens der schweizerischen Kernkraftwerke Beznau, Gösgen, Leibstadt und Mühleberg über die sie verfügt, die Pressemitteilungen der Betreiber und der Behörden sowie Entscheide bezüglich Schutzmassnahmen und weitere lagerelevante Informationen;
e)
nähere Einzelheiten werden in der Folge in direktem Kontakt zwischen den zuständigen Behörden mitgeteilt;
f)
die Präfektur Ain und die Nationale Alarmzentrale halten ihre zuständigen nationalen Behörden informiert;
g)
mit Ausnahme der genehmigten Pressemitteilungen sind die im Rahmen dieses Briefwechsels ausgetauschten Informationen ausschliesslich von den zuständigen nationalen Behörden zu gebrauchen. Jede die Information liefernde Partei kann jedoch bei gewissen Informationen der anderen Partei die Aufhebung des Charakters des ausschliesslichen Gebrauchs durch die nationalen Behörden notifizieren.
III.
Der Informationsaustausch zwischen der Präfektur Ain und der Nationalen Alarmzentrale erfolgt vorzugsweise in französischer Sprache.
IV.
Die ereignisspezifischen Kontaktinformationen sind als Beilage4 angefügt. Es obliegt jeder Behörde, diese aktuell zu halten und die zuständigen Behörden darüber zu informieren.
V.
Über den Vollzug dieser Verfahren soll periodisch Bilanz gezogen werden, und zwar das erste Mal ein Jahr nach ihrem Inkrafttreten.

Ich bin Ihnen verbunden, wenn Sie mich wissen lassen könnten, ob diese Vorschläge das Einverständnis der zuständigen französischen Behörden finden. Im bejahenden Fall werden der vorliegende Brief und Ihre Antwort ein Abkommen zwischen den zuständigen nationalen Behörden bilden, welches am Datum des Empfangs Ihrer Antwort in Kraft treten wird. Es wird so lange in Kraft bleiben wie der Briefwechsel.»

In Beantwortung habe ich die Ehre, Sie zu informieren, dass das Vorstehende die Zustimmung der zuständigen französischen Behörden findet und dass Ihr Brief vom 22. Februar 2017 und die vorliegende Antwort ein Abkommen zwischen den zuständigen nationalen Behörden bildet und am Datum des Empfangs der vorliegenden Antwort in Kraft tritt. Es wird so lange in Kraft bleiben wie der Briefwechsel.

Arnaud Cochet

1 Übersetzung des französischen Originaltextes

2 SR 0.732.323.49

3 SR 0.732.321.1

4 In der AS nicht veröffentlicht.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.