Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.73 Énergie
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.73 Energie

0.732.323.491 Échange de lettres des 5/20 novembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le domaine et les modalités de l'alerte et/ou de la transmission d'informations en cas d'événement mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire de Fessenheim ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg (avec annexe)

0.732.323.491 Briefwechsel vom 5./20. November 2008 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Französischen Republik betreffend den Bereich und die Einzelheiten der Alarmierung und/oder der Übermittlung von Informationen im Falle von Kleinereignissen oder Unfallsituationen im Kernkraftwerk Fessenheim oder in den schweizerischen Kernkraftwerken Beznau, Gösgen, Leibstadt und Mühleberg (mit Beilage)

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Préambule

Texte original

Le Préfet du Haut-Rhin

Colmar, le 20 novembre 2008

Monsieur

Willi Scholl

Directeur de l’Office fédéral

de la protection de la population

Monbijoustrasse 51A

CH-3003 Berne

Monsieur le Directeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 5 novembre 2008, dont le contenu est le suivant:

«J’ai l’honneur de porter à votre connaissance ce qui suit.

Conformément à l’art. 13 de l’Accord du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur les échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques1 (ci-après «Accord») et au ch. III de l’Echange de lettres du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française (ci‑après «Echange de lettres»), les autorités compétentes suisses proposent de déterminer le domaine et les modalités de l’alerte et/ou de la transmission d’informations en cas d’événement mineur ou de situation accidentelle dans le Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Fessenheim ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg, comme suit. L’objet de la présente est indépendant des échanges d’informations et ne se substitue pas aux engagements des Etats dans le cadre de la Convention internationale sur la notification rapide d’un accident nucléaire2, adoptée le 26 septembre 1986 à la 30e Assemblée de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

I.
Evénements mineurs sans conséquences radiologiques (art.12 de l’Accord et ch. III de l’Echange de lettres):
La Préfecture du Haut-Rhin – Service Interministériel de Défense et de Protection Civile – transmet à la Centrale nationale d’alarme les messages de situation du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Fessenheim, ainsi que les communiqués de presse dont elle est destinataire. La Centrale nationale d’alarme transmet ces messages aux autorités cantonales intéressées.
La Centrale nationale d’alarme transmet à la Préfecture du Haut-Rhin les éléments de même niveau dont elle a connaissance relatifs aux centrales nucléaires suisses.
II.
Situations accidentelles ayant des conséquences radiologiques ou susceptibles d’en avoir (art.1 de l’Accord et ch. I et II de l’Echange de lettres):
Les procédures prévues ci-après sont applicables, nonobstant la mise en œuvre des dispositions de l’Accord.
II.A.
La Préfecture du Haut-Rhin alerte, par télécopie, la Police cantonale de Bâle-Ville, tête d’alerte pour les cantons frontaliers, et la Centrale nationale d’alarme du déclenchement du Plan d’Urgence Interne du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Fessenheim et de la mise en œuvre du Plan Particulier d’Intervention.
II.B.
La Préfecture du Haut-Rhin transmet à intervalles réguliers à la Centrale nationale d’alarme toutes les informations techniques en provenance du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Fessenheim dont elle dispose, les communiqués de presse de l’exploitant et des autorités, les décisions prises par le Directeur des Opérations de Secours:
–
directement par télécopie;
–
par l’Etat-Major de crise du Regierungspräsidium de Fribourg, dès qu’il est activé et a donné son accord.
II.C.
Réciproquement, la Centrale nationale d’alarme alerte et informe directement la Préfecture du Haut-Rhin en cas de survenance d’un incident ou accident analogue sur une centrale nucléaire suisse.
II.D.
Réciproquement, la Centrale nationale d’alarme transmet par télécopie et/ou par son site internet à intervalles réguliers à la Préfecture de Colmar toutes les informations techniques en provenance des centrales suisses dont elle dispose, les communiqués de presse de l’exploitant et des autorités, ainsi que les décisions prises par le Directeur des Opérations de Secours.
II.E.
Des précisions peuvent par la suite être apportées par contact direct entre les autorités compétentes.
II.F.
La Préfecture du Haut-Rhin et la Centrale nationale d’alarme tiennent informées les autorités nationales compétentes.
II.G.
A l’exception des communiqués de presse validés, les informations échangées dans le cadre de la présente sont confidentielles, à l’usage exclusif des autorités nationales compétentes qui les reçoivent. Cependant, chaque partie fournissant l’information peut notifier à l’autre partie la levée du caractère de confidentialité de certaines informations.
III.
Les échanges d’informations entre la Préfecture du Haut-Rhin et la Centrale nationale d’alarme se font de préférence en français.
IV.
Les numéros de téléphone et de télécopie sont joints en annexe. Il appartient à chaque entité de les tenir à jour et d’en informer les autorités compétentes.
V.
Le bilan de la mise en œuvre de ces procédures sera effectué de façon périodique et, pour la première fois, un an après leur entrée en vigueur.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions rencontrent le consentement des autorités compétentes françaises. En application du ch. III de l’Echange de lettres, la présente lettre et votre réponse constitueront dès lors un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la date de la réception de votre réponse. Il restera en vigueur aussi longtemps que l’Echange de lettres.»

En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède rencontre le consentement des autorités compétentes françaises et que votre lettre du 5 novembre 2008 et la présente réponse constitueront, en application du ch. III de l’Echange de lettres, un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la date de la réception de la présente réponse, à savoir le 20 novembre 2008. Il restera en vigueur aussi longtemps que l’Echange de lettres.

Le Préfet du Haut-Rhin

Jean-Claude Bastion

Annexe: annuaire3

1 RS 0.732.323.49

2 RS 0.732.321.1

3 L’annexe n’est pas publiée dans le RO.

Präambel

Übersetzung1

Der Präfekt des Oberrheins

Colmar, 20. November 2008

Herrn

Willi Scholl

Direktor des Bundesamtes

für Bevölkerungsschutz

Monbijoustrasse 51A

CH-3003 Bern

Herr Direktor

Ich habe die Ehre, den Empfang Ihres Schreibens vom 5. November 2008 zu bestätigen, dessen Inhalt wie folgt lautet:

«Ich habe die Ehre, Ihnen Folgendes zur Kenntnis zu bringen.

Gemäss Artikel 13 des Abkommens vom 30. November 19892 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Französischen Republik über den Informationsaustausch bei Zwischenfällen oder Unfällen, die radiologische Auswirkungen haben können (nachstehend «Abkommen»), und Ziffer III des Briefwechsels vom 30. November 1989 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung des Französischen Republik (nachstehend «Briefwechsel»), schlagen die zuständigen schweizerischen Behörden vor, den Bereich und die Einzelheiten der Alarmierung und/oder der Übermittlung von Informationen im Falle von Kleinereignissen oder Unfallsituationen im Kernkraftwerk Fessenheim oder in den schweizerischen Kernkraftwerken Beznau, Gösgen, Leibstadt und Mühleberg wie folgt festzulegen. Der Gegenstand dieses Briefwechsels ist unabhängig von den Informationsaustauschen und ersetzt nicht die Verpflichtungen der Staaten im Rahmen des internationalen Übereinkommens über die frühzeitige Benachrichtigung bei nuklearen Unfällen, abgeschlossen am 26. September 19863 an der 30. Versammlung der Internationalen Atomenergieagentur.

I.
Kleinereignisse ohne radiologische Auswirkungen (Art. 12 des Abkommens und Ziff. III des Briefwechsels):
Die Präfektur Oberrhein – Interministerieller Dienst für Verteidigung und Zivilschutz – übermittelt der Nationalen Alarmzentrale die Zustandsmeldungen des Kernkraftwerkes Fessenheim, sowie die Pressemitteilungen, deren Adressat sie ist. Die Nationale Alarmzentrale übermittelt diese Meldungen den interessierten kantonalen Behörden.
Die Nationale Alarmzentrale übermittelt der Präfektur Oberrhein die Elemente auf derselben Ebene, von denen sie bezüglich der schweizerischen Kernkraftwerke Kenntnis erhält.
II.
Unfallereignisse, die radiologische Auswirkungen haben oder haben können (Art. 1 des Abkommens und Ziff. I und II des Briefwechsels):
Die nachstehend vorgesehenen Verfahren sind unabhängig vom Vollzug der Bestimmungen des Abkommens anwendbar.
II.A.
Die Präfektur Oberrhein alarmiert die Kantonspolizei von Basel-Stadt, Alarmstützpunkt für die Grenzkantone, und die Nationale Alarmzentrale per Fax über die Auslösung des internen Dringlichkeitsplans des Kernkraftwerks Fessenheim und über den Vollzug des besonderen Einsatzplans.
II.B.
Die Präfektur Oberrhein übermittelt in regelmässigen Abständen der Nationalen Alarmzentrale alle technischen Informationen seitens des Kernkraftwerks Fessenheim, über die sie verfügt, die Pressemitteilungen des Betreibers und der Behörden, die vom Leiter der Hilfseinsätze gefassten Beschlüsse:
–
direkt per Fax
–
durch den Krisenstab des Regierungspräsidiums Freiburg, sobald er aktiv ist und seine Zustimmung erteilt hat.
II.C.
Umgekehrt alarmiert und informiert die Nationale Alarmzentrale die Präfektur Oberrhein direkt, falls sich ein analoges Ereignis oder ein analoger Unfall in einem schweizerischen Kernkraftwerk ereignet.
II.D.
Umgekehrt übermittelt die Nationale Alarmzentrale per Fax und/oder per Internet in regelmässigen Abständen der Präfektur Colmar alle technischen Informationen seitens der schweizerischen Kernkraftwerke, über die sie verfügt, die Pressemitteilungen der Betreiber und der Behörden sowie die vom Leiter der Hilfseinsätze getroffenen Beschlüsse.
II.E.
Nähere Einzelheiten werden in der Folge durch direkten Kontakt zwischen den zuständigen Behörden mitgeteilt.
II.F.
Die Präfektur Oberrhein und die Nationale Alarmzentrale halten ihre zuständigen nationalen Behörden informiert.
II.G.
Mit Ausnahme der genehmigten Pressemitteilungen sind die im Rahmen dieses Briefwechsels ausgetauschten Informationen vertraulich, zum ausschliesslichen Gebrauch der zuständigen nationalen Behörden, die sie erhalten. Jede die Information liefernde Partei kann jedoch der anderen Partei die Aufhebung des vertraulichen Charakters gewisser Informationen notifizieren.
III.
Der Informationsaustausch zwischen der Präfektur Oberrhein und der Nationalen Alarmzentrale erfolgt vorzugsweise in französischer Sprache.
IV.
Die Telefon- und Faxnummern sind als Beilage angefügt. Es obliegt jeder Behörde, diese aktuell zu halten und die zuständigen Behörden darüber zu informieren.
V.
Über den Vollzug dieser Verfahren soll periodisch Bilanz gezogen werden, und zwar das erst Mal ein Jahr nach ihrem Inkrafttreten.

Ich bin Ihnen verbunden, wenn Sie mich wissen lassen könnten, ob diese Vorschläge das Einverständnis der zuständigen französischen Behörden finden. In Anwendung von Ziffer III des Briefwechsels wird somit der vorliegende Brief und Ihre Antwort ein Abkommen zwischen den zuständigen nationalen Behörden bilden, welches am Datum des Empfangs Ihrer Antwort in Kraft treten wird. Es wird so lange in Kraft bleiben wie der Briefwechsel.»

In Beantwortung habe ich die Ehre, Sie zu informieren, dass das Vorstehende die Zustimmung der zuständigen französischen Behörden findet und dass Ihr Brief vom 5. November 2008 und die vorliegende Antwort in Anwendung von Ziffer III des Briefwechsels ein Abkommen zwischen den zuständigen nationalen Behörden bildet und am Datum des Empfangs der vorliegenden Antwort, d.h. am 20. November 2008, in Kraft tritt. Es wird so lange in Kraft bleiben wie der Briefwechsel.

Der Präfekt des Oberrheins

Jean-Claude Bastion

Beilage: Telefon- und Faxliste4

1 Der Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.

2 SR 0.732.323.49

3 SR 0.732.321.1

4 Die Beilage wird in der AS nicht veröffentlicht.

 

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