Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.73 Énergie

Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.73 Energie

0.732.031.1 Amendement du 8 juillet 2005 de la Convention du 26 octobre 1979 sur la protection physique des matières nucléaires

0.732.031.1 Änderung vom 8. Juli 2005 des Übereinkommens vom 26. Oktober 1979 über den physischen Schutz von Kernmaterial

preface

preface

Préambule

1. Le Titre de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires², adoptée le 26 octobre 1979 (ci-après dénommée «la Convention») est remplacé par le titre suivant:

Convention
sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires

2. Le préambule de la Convention est remplacé par le texte suivant:

Les États parties à la présente Convention,

reconnaissant le droit de tous les États à développer et à utiliser les applications de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et leur intérêt légitime pour les avantages qui peuvent en découler,

convaincus de la nécessité de faciliter la coopération internationale et le transfert de technologies nucléaires pour les applications pacifiques de l’énergie nucléaire,

ayant à l’esprit que la protection physique est d’une importance vitale pour la protection de la santé du public, la sûreté, l’environnement et la sécurité nationale et internationale,

ayant à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies³ concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et la promotion de relations de bon voisinage et d’amitié, et de la coopération entre les États,

considérant qu’aux termes du par. 4 de l’art. 2 de la Charte des Nations Unies, les «Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies»,

rappelant la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international annexée à la résolution 49/60 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1994,

désireux d’écarter les risques qui pourraient découler du trafic illicite, de l’obtention et de l’usage illicites de matières nucléaires, et du sabotage de matières et installations nucléaires, et notant que la protection physique desdites matières et installations contre de tels actes est devenue un motif de préoccupation accrue aux niveaux national et international,

profondément préoccupés par la multiplication dans le monde entier des actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et par les menaces que font peser le terrorisme international et le crime organisé,

estimant que la protection physique joue un rôle important d’appui aux objectifs de non-prolifération nucléaire et de lutte contre le terrorisme,

désireux de contribuer par le biais de la présente Convention à renforcer dans le monde entier la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques,

convaincus que les infractions relatives aux matières et installations nucléaires sont un motif de grave préoccupation et qu’il est urgent de prendre des mesures appropriées et efficaces, ou de renforcer les mesures existantes, pour assurer la prévention, la découverte et la répression de ces infractions,

désireux de renforcer davantage la coopération internationale en vue de prendre, conformément à la législation nationale de chaque État partie et à la présente Convention, des mesures efficaces pour assurer la protection physique des matières et installations nucléaires,

convaincus que la présente Convention devrait compléter l’utilisation, l’entreposage et le transport sûrs des matières nucléaires et l’exploitation sûre des installations nucléaires,

reconnaissant qu’il existe des recommandations formulées au niveau international en matière de protection physique, qui sont mises à jour périodiquement et peuvent fournir à tout moment des orientations quant aux moyens actuels de parvenir à des niveaux efficaces de protection physique,

reconnaissant également que la protection physique efficace des matières nucléaires et des installations nucléaires utilisées à des fins militaires relève de la responsabilité de l’État possédant de telles matières nucléaires et installations nucléaires, et étant entendu que lesdites matières et installations font et continueront de faire l’objet d’une protection physique rigoureuse,

sont convenus de ce qui suit:

3. Dans l’art. premier de la Convention, après le par. c) sont ajoutés deux nouveaux paragraphes libellés comme suit:

d): par «installation nucléaire», il faut entendre une installation (y compris les bâtiments et équipements associés) dans laquelle des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement, si un dommage causé à une telle installation ou un acte qui perturbe son fonctionnement peut entraîner le relâchement de quantités significatives de rayonnements ou de matières radioactives;
e): par «sabotage», il faut entendre tout acte délibéré dirigé contre une installation nucléaire ou des matières nucléaires en cours d’utilisation, en entreposage ou en cours de transport, qui est susceptible, directement ou indirectement, de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel ou du public ou à l’environnement en provoquant une exposition à des rayonnements ou un relâchement de substances radioactives.

4. Après l’Art. 1 de la Convention est ajouté un nouvel Art. 1 A libellé comme suit:

Art. 1 A

Les objectifs de la présente Convention sont d’instaurer et de maintenir dans le monde entier une protection physique efficace des matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques et des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, de prévenir et de combattre les infractions concernant de telles matières et installations dans le monde entier, et de faciliter la coopération entre les États parties à cette fin.

5. L’Art. 2 de la Convention est remplacé par le texte suivant:

1. La présente Convention s’applique aux matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques en cours d’utilisation, en entreposage et en cours de transport et aux installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, étant entendu, toutefois, que les dispositions des art. 3 et 4 et du par. 4 de l’art. 5 de la présente Convention ne s’appliquent à de telles matières nucléaires qu’en cours de transport nucléaire international.

2. La responsabilité de l’élaboration, de la mise en oeuvre et du maintien d’un système de protection physique sur le territoire d’un État partie incombe entièrement à cet État.

3. Indépendamment des engagements expressément contractés par les États parties en vertu de la présente Convention, rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme limitant les droits souverains d’un État.

4. a): Rien dans la présente Convention ne modifie les autres droits, obligations et responsabilités qui découlent pour les États parties du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies et du droit humanitaire international.
b): Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit humanitaire international, qui sont régies par ce droit ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu’elles sont régies par d’autres règles de droit international, ne sont pas non plus régies par la présente Convention.
c): Rien dans la présente Convention n’est considéré comme une autorisation licite de recourir ou de menacer de recourir à la force contre des matières ou des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques.
d): Rien dans la présente Convention n’excuse ou ne rend licites des actes par ailleurs illicites, ni n’empêche l’exercice de poursuites en vertu d’autres lois.

5. La présente Convention ne s’applique pas à des matières nucléaires utilisées ou conservées à des fins militaires ou à une installation nucléaire contenant de telles matières.

6. Après l’Art. 2 de la Convention est ajouté un nouvel Art. 2 A libellé comme suit:

Art. 2 A

1. Chaque État partie élabore, met en oeuvre et maintient un système approprié de protection physique des matières et installations nucléaires sous sa juridiction ayant pour objectifs:

a): de protéger les matières nucléaires en cours d’utilisation, en entreposage et en cours de transport contre le vol et l’obtention illicite par d’autres moyens;
b): d’assurer l’application de mesures rapides et complètes destinées à localiser et, s’il y a lieu, récupérer des matières nucléaires manquantes ou volées; lorsque les matières sont situées en dehors de son territoire, cet État partie agit conformément aux dispositions de l’art. 5;
c): de protéger les matières et installations nucléaires contre le sabotage;
d): d’atténuer ou de réduire le plus possible les conséquences radiologiques d’un sabotage.

2. Pour la mise en oeuvre du par. 1, chaque État partie:

a): établit et maintient un cadre législatif et réglementaire pour régir la protection physique;
b): crée ou désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de mettre en oeuvre le cadre législatif et réglementaire;
c): prend toute autre mesure appropriée nécessaire pour assurer la protection physique des matières et installations nucléaires.

3. Pour la mise en oeuvre des obligations visées aux par. 1 et 2, chaque État partie, sans préjudice des autres dispositions de la présente Convention, applique pour autant qu’il soit raisonnable et faisable les principes fondamentaux de protection physique des matières et installations nucléaires ci-après:

Principe fondamental A: Responsabilité de l’État

La responsabilité de l’élaboration, de la mise en oeuvre et du maintien d’un système deprotection physique sur le territoire d’un État incombe entièrement à cet État.

Principe fondamental B: Responsabilités pendant un transport international

La responsabilité d’un État pour assurer la protection adéquate des matières nucléaires s’étend au transport international de ces dernières jusqu’à ce qu’elle ait été transférée en bonne et dueforme à un autre État, de manière appropriée.

Principe fondamental C: Cadre législatif et réglementaire

L’État est chargé d’établir et de maintenir un cadre législatif et réglementaire pour la protection physique. Ce cadre devrait inclure l’élaboration de prescriptions de protection physique pertinentes et la mise en place d’un système d’évaluation et d’agrément ou prévoir d’autres procédures pour la délivrance des autorisations. Il devrait en outre comporter un système d’inspection des installations nucléaires et du transport de matières nucléaires, destiné à s’assurer que les prescriptions pertinentes et les conditions d’agrément ou des autres documents d’autorisation sont respectées et à mettre en place des moyens pour les faire appliquer, incluant des sanctions efficaces.

Principe fondamental D: Autorité compétente

L’État devrait créer ou désigner une autorité compétente chargée de mettre en oeuvre le cadre législatif et réglementaire et dotée des pouvoirs, des compétences et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui ont été confiées. L’État devrait prendre des mesures pour veiller à ce qu’il y ait une réelle indépendance entre les fonctions de l’autorité nationale compétente et celles de tout autre organisme chargé de la promotion ou de l’utilisation de l’énergie nucléaire.

Principe fondamental E: Responsabilité des détenteurs d’agréments

Les responsabilités en matière de mise en oeuvre des différents éléments composant le système de protection physique sur le territoire d’un État devraient être clairement définies. L’État devrait s’assurer que la responsabilité de la mise en oeuvre de la protection physique des matières ou des installations nucléaires incombe en premier lieu aux détenteurs d’agréments pertinents ou d’autres documents d’autorisation (par exemple les exploitants ou les expéditeurs).

Principe fondamental F: Culture de sécurité

Toutes les entités impliquées dans la mise en oeuvre de la protection physique devraient accorder la priorité requise à la culture de sécurité, à son développement et à son maintien, nécessaires pour assurer sa mise en oeuvre effective à tous les échelons de chacune de ces entités.

Principe fondamental G: Menace

La protection physique dans un État devrait être fondée sur l’évaluation actuelle de la menace faite par l’État.

Principe fondamental H: Approche graduée

Les prescriptions concernant la protection physique devraient être établies selon une approche graduée qui tienne compte de l’évaluation actuelle de la menace, de l’attractivité relative, de la nature des matières et des conséquences qui pourraient résulter de l’enlèvement non autorisé de matières nucléaires et d’un acte de sabotage contre des matières nucléaires ou des installations nucléaires.

Principe fondamental I: Défense en profondeur

Les prescriptions nationales concernant la protection physique devraient être l’expression d’un concept reposant sur plusieurs niveaux et modalités de protection (qu’ils soient structurels ou techniques, concernant le personnel ou organisationnels) qui doivent être surmontés ou contournés par un agresseur pour atteindre ses objectifs.

Principe fondamental J: Assurance de la qualité

Une politique et des programmes d’assurance de la qualité devraient être établis et mis en oeuvre en vue d’assurer que les prescriptions définies pour toutes les activités importantes en matière de protection physique sont respectées.

Principe fondamental K: Plans d’urgence

Des plans d’urgence destinés à répondre à un enlèvement non autorisé de matières nucléaires ou à un acte de sabotage visant des installations ou des matières nucléaires ou de tentatives en ce sens devraient être préparés et testés de manière appropriée par tous les détenteurs d’autorisation et les autorités concernées.

Principe fondamental L: Confidentialité

L’État devrait établir les prescriptions à respecter pour préserver la confidentialité des informations, dont la divulgation non autorisée pourrait compromettre la protection physique des matières et des installations nucléaires.

4. a): Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à toute matière nucléaire dont l’État partie décide raisonnablement qu’elle n’a pas à être soumise au système de protection physique établi conformément au par. 1, compte tenu de sa nature, de sa quantité et de son attractivité relative, des conséquences radiologiques potentielles et autres conséquences de tout acte non autorisé dirigé contre elle et de l’évaluation actuelle de la menace la concernant.
b): Une matière nucléaire qui n’est pas soumise aux dispositions du présent article en vertu de l’al. a) devrait être protégée conformément à des pratiques de gestion prudente.

7. L’Art. 5 de la Convention est remplacé par le texte suivant:

1. Les États parties désignent et s’indiquent mutuellement, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique, leurs correspondants pour les questions relevant de la présente Convention.

2. En cas de vol, de vol qualifié ou de toute autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace vraisemblable d’un tel acte, les États parties apportent leur coopération et leur aide dans toute la mesure possible, conformément à leur législation nationale, pour la récupération et la protection desdites matières, à tout État qui en fait la demande. En particulier:

a)

un État partie prend les dispositions nécessaires pour informer aussitôt que possible les autres États qui lui semblent concernés de tout vol, vol qualifié ou autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace vraisemblable d’un tel acte, et pour informer, selon qu’il convient, l’Agence internationale de l’énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes;

b)

ce faisant, et selon qu’il convient, les États parties concernés échangent des informations entre eux ou avec l’Agence internationale de l’énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes afin de protéger les matières nucléaires menacées, de vérifier l’intégrité du conteneur de transport ou de récupérer les matières nucléaires illicitement enlevées, et:

i): coordonnent leurs efforts par la voie diplomatique et par d’autres moyens prévus d’un commun accord,
ii): se prêtent assistance, si la demande en est faite,
iii): assurent la restitution des matières nucléaires volées ou manquantes qui ont été récupérées par suite des événements susmentionnés.

Les modalités de mise en oeuvre de cette coopération sont arrêtées par les États parties concernés.

3. En cas d’acte de sabotage de matières nucléaires ou d’une installation nucléaire, ou de menace vraisemblable d’un tel acte, les États parties coopèrent dans toute la mesure possible, conformément à leur législation nationale ainsi qu’aux obligations pertinentes qui leur incombent en vertu du droit international, selon les modalités suivantes:

a): si un État partie a connaissance d’une menace vraisemblable de sabotage de matières ou d’une installation nucléaires dans un autre État, il décide des dispositions à prendre pour en informer aussitôt que possible ce dernier et, selon qu’il convient, l’Agence internationale de l’énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes, afin d’empêcher le sabotage;
b): en cas de sabotage de matières ou d’une installation nucléaires dans un État partie et si celui-ci estime que d’autres États sont susceptibles d’être touchés par un événement de nature radiologique, sans préjudice des autres obligations qui lui incombent en vertu du droit international, il prend les dispositions nécessaires pour informer aussitôt que possible l’autre ou les autres États susceptibles d’être touchés par un événement de nature radiologique et, selon qu’il convient, l’Agence internationale de l’énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes, afin de réduire le plus possible ou d’atténuer les conséquences radiologiques de cet acte de sabotage;
c): si, compte tenu des al. a) et b), un État partie demande une assistance, chaque État partie auquel une telle demande est adressée détermine rapidement et fait savoir à celui qui requiert l’assistance, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique, s’il est en mesure de fournir l’assistance requise, ainsi que la portée et les conditions de l’assistance qui pourrait être octroyée;
d): la coordination des activités de coopération visées aux al. a), b) et c) est assurée par la voie diplomatique et par d’autres moyens prévus d’un commun accord. Les modalités de mise en oeuvre de cette coopération sont définies par les États parties concernés de manière bilatérale ou multilatérale.

4. Les États parties coopèrent et se consultent, en tant que de besoin, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique et d’autres organisations internationales pertinentes, en vue d’obtenir des avis sur la conception, le maintien et l’amélioration des systèmes de protection physique des matières nucléaires en cours de transport international.

5. Un État partie peut consulter les autres États parties et coopérer avec eux, en tant que de besoin, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique et d’autres organisations internationales pertinentes, en vue d’obtenir leurs avis sur la conception, le maintien et l’amélioration de son système national de protection physique des matières nucléaires en cours d’utilisation, en entreposage et en cours de transport sur le territoire national et des installations nucléaires.

8. L’Art. 6 de la Convention est remplacé par le texte suivant:

1. Les États parties prennent les mesures appropriées compatibles avec leur législation nationale pour protéger le caractère confidentiel de toute information qu’ils reçoivent à titre confidentiel en vertu des dispositions de la présente Convention d’un autre État partie ou à l’occasion de leur participation à une activité exécutée en application de la présente Convention. Lorsque des États parties communiquent confidentiellement des informations à des organisations internationales ou à des États qui ne sont pas parties à la présente Convention, des mesures sont prises pour faire en sorte que la confidentialité de ces informations soit protégée. Un État partie qui a reçu des informations à titre confidentiel d’un autre État partie ne communique ces informations à des tiers qu’avec le consentement de cet autre État partie.

2. Les États parties ne sont pas tenus par la présente Convention de fournir des informations que leur législation nationale ne permet pas de communiquer ou qui compromettraient leur sécurité nationale ou la protection physique des matières ou installations nucléaires.

9. Le par. 1 de l’Art. 7 de la Convention est remplacé par le texte suivant:

1. Le fait de commettre intentionnellement l’un des actes suivants:

a)

le recel, la détention, l’utilisation, le transfert, l’altération, la cession ou la dispersion de matières nucléaires, sans l’autorisation requise, et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement;

b)

le vol simple ou le vol qualifié de matières nucléaires;

c)

le détournement ou toute autre appropriation indue de matières nucléaires;

d)

un acte consistant à transporter, envoyer ou déplacer des matières nucléaires vers ou depuis un État sans l’autorisation requise;

e)

un acte dirigé contre une installation nucléaire, ou un acte perturbant le fonctionnement d’une installation nucléaire, par lequel l’auteur provoque intentionnellement ou sait qu’il peut provoquer la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement par suite de l’exposition à des rayonnements ou du relâchement de substances radioactives, à moins que cet acte ne soit entrepris en conformité avec le droit national de l’État partie sur le territoire duquel l’installation nucléaire est située;

f)

le fait d’exiger des matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou toute autre forme d’intimidation;

g)

la menace:

i): d’utiliser des matières nucléaires dans le but de causer la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ou de commettre l’infraction décrite à l’al. e), ou
ii): de commettre une des infractions décrites aux al. b) et e) dans le but de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ouun État à faire ou à s’abstenir de faire un acte;

h)

la tentative de commettre l’une des infractions décrites aux al. a) à e);

i)

le fait de participer à l’une des infractions décrites aux al. a) à h);

j)

le fait pour une personne d’organiser la commission d’une infraction visée aux al. a) à h) ou de donner l’ordre à d’autres personnes de la commettre;

k)

un acte qui contribue à la commission de l’une des infractions décrites aux al. a) à h) par un groupe de personnes agissant de concert. Un tel acte est intentionnel et:

i): soit vise à faciliter l’activité criminelle ou à servir le but criminel du groupe, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d’une infraction visée aux al. a) à g),
ii): soit est fait en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée aux al. a) à g);

est considéré par chaque État partie comme une infraction punissable en vertu de son droit national.

10. Après l’Art. 11 de la Convention sont ajoutés deux nouveaux articles, Art. 11 A et Art. 11 B libellés comme suit:

Art. 11 A

Aux fins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre États parties, aucune des infractions visées à l’art. 7 n’est considérée comme une infraction politique, ou connexe à une infraction politique, ou inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.

Art. 11 B

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’État partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions visées à l’art. 7 ou la demande d’entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique ou d’opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces considérations.

11. Après l’Art. 13 de la Convention est ajouté un nouvel Art. 13 A libellé comme suit:

Art. 13 A

Rien dans la présente Convention n’affecte le transfert de technologie nucléaire à des fins pacifiques qui est entrepris en vue de renforcer la protection physique des matières et installations nucléaires.

12. Le par. 3 de l’Art. 14 de la Convention est remplacé par le texte suivant:

3. Lorsqu’une infraction concerne des matières nucléaires en cours d’utilisation, en entreposage ou en cours de transport sur le territoire national et que tant l’auteur présumé del’infraction que les matières nucléaires concernées demeurent sur le territoire de l’État partie où l’infraction a été commise, ou lorsqu’une infraction concerne une installation nucléaire et que l’auteur présumé de l’infraction demeure sur le territoire de l’État partie où l’infraction a été commise, rien dans la présente Convention n’est interprété comme impliquant pour cet État partie de fournir des informations sur les procédures pénales relatives à cette infraction.

13. L’Art. 16 de la Convention est remplacé par le texte suivant:

1. Le dépositaire convoque une conférence des États parties cinq ans après l’entrée en vigueur de l’amendement adopté le 8 juillet 2005 afin d’examiner l’application de la présente Convention et de procéder à son évaluation en ce qui concerne le préambule, la totalité du dispositif et les annexes compte tenu de la situation existant à ce moment-là.

2. Par la suite, à des intervalles de cinq ans au moins, la majorité des États parties peut obtenir la convocation de conférences ultérieures ayant le même objectif, en soumettant au dépositaire une proposition à cet effet.

14. La note b/ de l’annexe II de la Convention est remplacée par le texte suivant:

^b/ Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur donnant un niveau de rayonnement égal ou inférieur à 1 gray/heure (100 rads/heure) à 1 mètre de distance sans écran.

15. La note e/ de l’annexe II de la Convention est remplacée par le texte suivant:

^e/ Les autres combustibles qui en vertu de leur teneur originelle en matières fissiles sont classés dans la catégorie I ou dans la catégorie II avant irradiation peuvent entrer dans la catégorie directement inférieure si le niveau de rayonnement du combustible dépasse 1 gray/heure (100 rads/heure) à 1 mètre de distance sans écran.

² RS 0.732.031

³ RS 0.120

Präambel

1. Der Titel des am 26. Oktober 1979² angenommenen Übereinkommens über den physischen Schutz von Kernmaterial (im Folgenden als «Übereinkommen» bezeichnet) wird durch folgenden Titel ersetzt:

Übereinkommen über den physischen Schutz von Kernmaterial und Kernanlagen

2. Die Präambel des Übereinkommens wird durch folgenden Wortlaut ersetzt:

Die Vertragsstaaten dieses Übereinkommens,

in Anerkennung des Rechts aller Staaten auf Entwicklung und Anwendung der Kernenergie für friedliche Zwecke und ihres berechtigten Interesses an den möglichen Vorteilen der friedlichen Anwendung der Kernenergie,

überzeugt von der Notwendigkeit, die internationale Zusammenarbeit und die Weitergabe von Kerntechnologie für die friedliche Anwendung der Kernenergie zu erleichtern,

eingedenk dessen, dass der physische Schutz für den Schutz der öffentlichen Gesundheit und Sicherheit, den Umweltschutz und die nationale und internationale Sicherheit von entscheidender Bedeutung ist,

eingedenk der Ziele und Grundsätze der Charta³ der Vereinten Nationen betreffend die Wahrung des Weltfriedens und der internationalen Sicherheit sowie die Förderung guter Nachbarschaft, freundschaftlicher Beziehungen und der Zusammenarbeit zwischen den Staaten,

in der Erwägung, dass nach Artikel 2 Absatz 4 der Charta der Vereinten Nationen «alle Mitglieder in ihren internationalen Beziehungen jede gegen die territoriale Unversehrtheit oder die politische Unabhängigkeit eines Staates gerichtete oder sonst mit den Zielen der Vereinten Nationen unvereinbare Androhung oder Anwendung von Gewalt» unterlassen,

unter Hinweis auf die Erklärung über Massnahmen zur Beseitigung des internationalen Terrorismus in der Anlage zu der Resolution der Generalversammlung 49/60 vom 9. Dezember 1994,

in dem Wunsch, die möglichen Gefahren des unerlaubten Handels⁴ mit Kernmaterial, der rechtswidrigen Aneignung und Verwendung solchen Materials und von Sabotageakten gegen Kernmaterial und Kernanlagen abzuwenden, und in Anbetracht dessen, dass der physische Schutz gegen solche Handlungen ein immer grösseres nationales und internationales Anliegen ist,

tief besorgt über die weltweite Eskalation aller Arten und Erscheinungsformen terroristischer Handlungen und über die Bedrohungen, die vom internationalen Terrorismus und von der organisierten Kriminalität ausgehen,

überzeugt, dass dem physischen Schutz bei der Unterstützung der Ziele der Nichtverbreitung von Kernwaffen und der Terrorismusbekämpfung grosse Bedeutung zukommt,

in dem Wunsch, durch dieses Übereinkommen einen Beitrag zur weltweiten Stärkung des physischen Schutzes von Kernmaterial und Kernanlagen zu leisten, die für friedliche Zwecke genutzt werden,

überzeugt, dass Straftaten, die Kernmaterial und Kernanlagen betreffen, Anlass zu ernster Besorgnis geben und dass es dringend notwendig ist, angemessene und wirksame Massnahmen zur Verhütung, Aufdeckung und Ahndung solcher Straftaten zu ergreifen oder bereits bestehende derartige Massnahmen zu verstärken,

in dem Wunsch, die weitere internationale Zusammenarbeit zur Festlegung wirksamer Massnahmen für den physischen Schutz von Kernmaterial und Kernanlagen im Einklang mit dem innerstaatlichen Recht eines jeden Vertragsstaats und mit diesem Übereinkommen zu verstärken,

überzeugt, dass dieses Übereinkommen die sichere Nutzung, Lagerung und Beförderung von Kernmaterial und den sicheren Betrieb von Kernanlagen ergänzen sollte⁵,

in Anerkennung dessen, dass es auf internationaler Ebene ausgearbeitete Empfehlungen für den physischen Schutz gibt, die von Zeit zu Zeit auf den neuesten Stand gebracht werden und richtungweisend darin sein können, wie mit gegenwärtigen Möglichkeiten ein wirksamer physischer Schutz erreicht werden kann,

ebenfalls in Anerkennung dessen, dass der wirksame physische Schutz von militärischen Zwecken dienendem Kernmaterial und Kernanlagen in der Verantwortung des Staates liegt, der solches Kernmaterial und solche Kernanlagen besitzt und davon ausgehend, dass solches Material und solche Anlagen einem strikten physischen Schutz untersteht und weiterhin unterstehen wird,

sind wie folgt übereingekommen:

3. In Artikel 1 des Übereinkommens werden nach Buchstabe⁶ c zwei neue Buchstaben wie folgt angefügt:

d): «Kernanlage» eine Anlage (einschliesslich dazugehöriger Gebäude und Ausrüstung), in der die Herstellung, Verarbeitung, Verwendung, Handhabung, Lagerung oder die endgültige Entsorgung von Kernmaterial stattfindet, wenn eine Beschädigung der Anlage oder Einwirkungen auf die Anlage zu einer erheblichen Strahlenbelastung oder zur Freisetzung erheblicher Mengen radioaktiver Stoffe führen könnten;
e): «Sabotageakt» jede gegen eine Kernanlage oder gegen Kernmaterial, das genutzt, gelagert oder befördert wird, gerichtete vorsätzliche Handlung, welche die Gesundheit und Sicherheit des Personals oder der Öffentlichkeit oder welche die Umwelt durch Strahlenbelastung oder Freisetzung radioaktiver Stoffe unmittelbar oder mittelbar gefährden könnte.

4. Nach Artikel 1 des Übereinkommens wird ein neuer Artikel 1 A wie folgt eingefügt:

Art. 1 A

Die Ziele dieses Übereinkommens sind die Erreichung und Aufrechterhaltung eines weltweiten wirksamen physischen Schutzes von für friedliche Zwecke genutztem Kernmaterial und für friedliche Zwecke genutzten Kernanlagen, die weltweite Verhütung und Bekämpfung von Straftaten im Zusammenhang mit solchem Material und solchen Anlagen sowie die Erleichterung der Zusammenarbeit zwischen den Vertragsstaaten für diese Zwecke.

5. Artikel 2 des Übereinkommens wird durch folgenden Wortlaut ersetzt:

1. Dieses Übereinkommen findet auf für friedliche Zwecke genutztes Kernmaterial während der Nutzung, Lagerung und Beförderung sowie auf für friedliche Zwecke genutzte Kernanlagen Anwendung, jedoch unter der Voraussetzung, dass die Artikel 3 und 4 sowie Artikel 5 Absatz 4 des Übereinkommens auf solches Kernmaterial nur während des internationalen Nukleartransports Anwendung finden.

2. Die Verantwortung für die Schaffung, Durchführung und Aufrechterhaltung eines Systems des physischen Schutzes innerhalb eines Vertragsstaats liegt allein bei diesem Staat.

3. Abgesehen von den aufgrund dieses Übereinkommens von den Vertragsstaaten ausdrücklich übernommenen Verpflichtungen ist dieses Übereinkommen nicht so auszulegen, als berühre es die souveränen Rechte eines Staates.

4. a): Dieses Übereinkommen berührt nicht die sonstigen Rechte, Verpflichtungen und Verantwortlichkeiten, die sich für Vertragsstaaten aus dem Völkerrecht, insbesondere den Zielen und Grundsätzen der Charta der Vereinten Nationen und dem humanitären Völkerrecht, ergeben.
b): Die Tätigkeiten von Streitkräften während eines bewaffneten Konflikts im Sinne des humanitären Völkerrechts, die von jenem Recht erfasst werden, sind von diesem Übereinkommen nicht erfasst; die Tätigkeiten, welche die Streitkräfte eines Staates in Erfüllung ihrer dienstlichen Pflichten ausüben, sind von diesem Übereinkommen ebenfalls nicht erfasst, soweit sie von anderen Regeln des Völkerrechts erfasst sind.
c): Dieses Übereinkommen ist nicht so auszulegen, als beinhalte es eine rechtmässige Befugnis zur Anwendung oder Androhung von Gewalt gegen für friedliche Zwecke genutztes Kernmaterial oder für friedliche Zwecke genutzte Kernanlagen.
d): Durch dieses Übereinkommen werden weder ansonsten rechtswidrige Handlungen entschuldigt oder rechtmässig noch wird dadurch die strafrechtliche Verfolgung nach anderen Gesetzen verhindert.

5. Dieses Übereinkommen findet keine Anwendung auf für militärische Zwecke genutztes oder vorbehaltenes Kernmaterial oder eine dieses Material enthaltende Kernanlage.

6. Nach Artikel 2 des Übereinkommens wird ein neuer Artikel 2 A wie folgt eingefügt:

Art. 2 A

1. Jeder Vertragsstaat wird ein geeignetes System des physischen Schutzes von Kernmaterial und Kernanlagen unter seiner Hoheitsgewalt schaffen, durchführen und aufrechterhalten mit dem Ziel:

a): Kernmaterial während der Nutzung, Lagerung und Beförderung vor Diebstahl oder sonstiger rechtswidriger Aneignung zu schützen;
b): die Ergreifung umgehender und umfassender Massnahmen zur Lokalisierung und gegebenenfalls Wiederbeschaffung von abhanden gekommenem oder gestohlenem Kernmaterial zu gewährleisten; befindet sich das Material ausserhalb seines Hoheitsgebiets, so verfährt der betreffende Vertragsstaat in Übereinstimmung mit Artikel 5;
c): Kernmaterial und Kernanlagen vor Sabotageakten zu schützen und
d): die radiologischen Folgen von Sabotageakten zu mildern oder auf ein Mindestmass zu beschränken.

2. Bei der Durchführung des Absatzes 1 wird jeder Vertragsstaat:

a): einen Rahmen für Gesetzgebung und Vollzug⁷ zur Regelung des physischen Schutzes schaffen und aufrechterhalten;
b): eine zuständige Behörde oder zuständige Behörden einrichten oder bestimmen, die für die Durchführung des Rahmens für Gesetzgebung und Vollzug verantwortlich ist beziehungsweise sind; und
c): sonstige geeignete Massnahmen treffen, die für den physischen Schutz von Kernmaterial und Kernanlagen erforderlich sind.

3. Bei der Erfüllung der Verpflichtungen nach den Absätzen 1 und 2 wendet jeder Vertragsstaat unbeschadet anderer Bestimmungen dieses Übereinkommens die folgenden Grundsätze des physischen Schutzes von Kernmaterial und Kernanlagen an, soweit dies sinnvoll und durchführbar ist:

Grundsatz A: Verantwortung des Staates

Die Verantwortung für die Schaffung, Durchführung und Aufrechterhaltung eines Systems des physischen Schutzes innerhalb eines Staates liegt allein bei diesem Staat.

Grundsatz B: Verantwortung während des internationalen Transports

Die Verantwortung eines Staates für die Gewährleistung eines ausreichenden Schutzes von Kernmaterial erstreckt sich so lange auf den internationalen Transport dieses Materials, bis die Verantwortung gegebenenfalls einem anderen Staat ordnungsgemäss übertragen wird.

Grundsatz C: Rahmen für Gesetzgebung und Vollzug

Der Staat ist verantwortlich für die Schaffung und Aufrechterhaltung eines Rahmens für Gesetzgebung und Vollzug zur Regelung des physischen Schutzes. Dieser Rahmen soll die Schaffung anzuwendender Vorschriften für den physischen Schutz vorsehen und ein System zur Bewertung und Bewilligung⁸ oder sonstige Verfahren zur Erteilung von Ermächtigungen enthalten. Dieser Rahmen soll ein System zur Überprüfung von Kernanlagen und des Nukleartransports enthalten, um feststellen zu können, ob anzuwendende Vorschriften und die Bestimmungen der Bewilligung oder des sonstigen Ermächtigungsdokuments eingehalten werden und um Massnahmen zur Durchsetzung der anzuwendenden Vorschriften und Bestimmungen, einschliesslich wirksamer Sanktionen, festzulegen.

Grundsatz D: Zuständige Behörde

Der Staat soll eine zuständige Behörde errichten oder bestimmen, die für die Durchführung des Rahmens für Gesetzgebung und Vollzug verantwortlich ist und mit entsprechenden Befugnissen, Zuständigkeiten, Finanzmitteln und Personal ausgestattet ist, um die ihr übertragenen Aufgaben zu erfüllen. Der Staat soll Massnahmen treffen, um die tatsächliche Unabhängigkeit zwischen den Aufgaben der zuständigen Behörde des Staates und den Aufgaben anderer Stellen, die für die Förderung oder Nutzung von Kernenergie verantwortlich sind, zu gewährleisten.

Grundsatz E: Verantwortung des Bewilligungsinhabers⁹

Die Verantwortlichkeiten für die Durchführung der verschiedenen Elemente des physischen Schutzes innerhalb eines Staates sollen klar festgelegt werden. Der Staat soll sicherstellen, dass die Verantwortung für die Durchführung des physischen Schutzes von Kernmaterial oder Kernanlagen in erster Linie bei den jeweiligen Bewilligungsinhabern oder Inhabern anderer Ermächtigungsdokumente (zum Beispiel Betreibern oder Versendern) liegt.

Grundsatz F: Sicherungskultur

Alle an der Durchführung des physischen Schutzes beteiligten Organisationen sollen der Sicherungskultur, ihrer Entwicklung und Aufrechterhaltung, welche für die wirksame Durchführung des physischen Schutzes in der gesamten Organisation erforderlich sind, den gebührenden Vorrang einräumen.

Grundsatz G: Bedrohung

Der physische Schutz in einem Staat soll auf der Grundlage der gegenwärtigen Bedrohungsbewertung des Staates durchgeführt werden.

Grundsatz H: Abgestufter Ansatz

Die Anforderungen des physischen Schutzes sollen auf einem abgestuften Ansatz gegründet sein, der die gegenwärtige Bedrohungsbewertung, die relative Attraktivität, die Beschaffenheit des Materials und die mit der unbefugten Verbringung von Kernmaterial und mit Sabotageakten gegen Kernmaterial oder Kernanlagen verbundenen möglichen Folgen berücksichtigt.

Grundsatz I: Verteidigung in der Tiefe

Die Anforderungen des Staates bezüglich des physischen Schutzes sollen ein Konzept zum Ausdruck bringen, das aus mehreren Ebenen und Methoden (baulichen oder sonstigen technischen, personellen und organisatorischen) des Schutzes besteht, die von einem Täter zum Erreichen seiner Ziele überwunden oder umgangen werden müssen.

Grundsatz J: Qualitätssicherung

Eine Qualitätssicherungspolitik und Programme zur Qualitätssicherung sollen erstellt und durchgeführt werden mit dem Ziel, Vertrauen zu vermitteln, dass festgelegte Anforderungen an alle für den physischen Schutz bedeutsamen Tätigkeiten erfüllt werden.

Grundsatz K: Notfallpläne

Von allen Bewilligungsinhabern und betroffenen Behörden sollen Notfallpläne erarbeitet und auf geeignete Weise geübt werden, um auf die unbefugte Verbringung von Kernmaterial oder auf Sabotageakte gegen Kernanlagen oder Kernmaterial oder Versuche dieser Handlungen reagieren zu können.

Grundsatz L: Vertraulichkeit

Der Staat soll Anforderungen zum Schutz der Vertraulichkeit von Informationen aufstellen, deren unbefugte Offenlegung den physischen Schutz von Kernmaterial und Kernanlagen gefährden könnte.

4. a): Dieser Artikel findet keine Anwendung auf Kernmaterial, das nach der angemessenen Entscheidung des Vertragsstaats nicht dem nach Absatz 1 geschaffenen System des physischen Schutzes zu unterliegen braucht, wobei Beschaffenheit, Menge und relative Attraktivität des Materials sowie die möglichen radiologischen und sonstigen Folgen einer gegen das Kernmaterial gerichteten unerlaubten Handlung sowie die gegenwärtige Bewertung der in Bezug auf das Material bestehenden Bedrohung berücksichtigt werden.
b): Kernmaterial, das nach Buchstabe a nicht diesem Artikel unterliegt, soll entsprechend den Grundsätzen einer umsichtigen Betriebsführung geschützt werden.

7. Artikel 5 des Übereinkommens wird durch folgenden Wortlaut ersetzt:

1. Die Vertragsstaaten bestimmen ihre Verbindungsstelle für in den Geltungsbereich dieses Übereinkommens fallende Angelegenheiten und geben sie einander unmittelbar oder über die Internationale Atomenergie-Organisation bekannt.

2. Bei Diebstahl, Raub oder sonstiger rechtswidriger Aneignung von Kernmaterial oder im Fall der glaubhaften Androhung einer solchen Tat gewähren die Vertragsstaaten in Übereinstimmung mit ihrem innerstaatlichen Recht jedem Staat, der darum ersucht, im weitestmöglichen Umfang Zusammenarbeit und Unterstützung bei der Wiederbeschaffung und beim Schutz dieses Materials. Insbesondere:

a)

unternimmt jeder Vertragsstaat geeignete Massnahmen, um andere Staaten, die ihm betroffen erscheinen, so bald wie möglich von dem Diebstahl, dem Raub oder der sonstigen rechtswidrigen Aneignung von Kernmaterial oder der glaubhaften Androhung einer solchen Tat zu unterrichten und gegebenenfalls die Internationale Atomenergie-Organisation und andere einschlägige internationale Organisationen zu unterrichten;

b)

tauschen die betroffenen Vertragsstaaten dabei gegebenenfalls untereinander, mit der Internationalen Atomenergie-Organisation und mit anderen einschlägigen internationalen Organisationen Informationen aus, um bedrohtes Kernmaterial zu schützen, die Unversehrtheit von Versandbehältern zu prüfen oder rechtswidrig angeeignetes Kernmaterial wiederzubeschaffen, und:

i): koordinieren ihre Massnahmen auf diplomatischem und anderem vereinbarten Weg,
ii): leisten auf Ersuchen Unterstützung,
iii): sorgen für die Rückgabe wiederbeschafften Kernmaterials, das gestohlen worden oder als Folge der oben genannten Ereignisse abhanden gekommen war.

Die Art der Durchführung dieser Zusammenarbeit wird von den betroffenen Vertragsstaaten bestimmt.

3. Bei Sabotageakten gegen Kernmaterial oder gegen eine Kernanlage oder im Fall der glaubhaften Androhung einer solchen Tat arbeiten die Vertragsstaaten in Übereinstimmung mit ihrem innerstaatlichen Recht und im Einklang mit ihren einschlägigen Verpflichtungen nach dem Völkerrecht im weitestmöglichen Umfang wie folgt zusammen:

a): Hat ein Vertragsstaat Kenntnis von einer glaubhaften Androhung eines Sabotageakts gegen Kernmaterial oder gegen eine Kernanlage in einem anderen Staat, so beschliesst er geeignete Massnahmen, die zu treffen sind, um den betreffenden Staat so bald wie möglich und gegebenenfalls auch die Internationale Atomenergie-Organisation und andere einschlägige internationale Organisationen von dieser Androhung zu unterrichten, mit dem Ziel, den Sabotageakt zu verhindern;
b): ist im Fall eines Sabotageakts gegen Kernmaterial oder gegen eine Kernanlage in einem Vertragsstaat dieser Staat der Ansicht, dass andere Staaten wahrscheinlich radiologisch betroffen sind, so trifft er unbeschadet seiner sonstigen Verpflichtungen nach dem Völkerrecht geeignete Massnahmen, um den Staat oder die Staaten, die wahrscheinlich radiologisch betroffen sind, so bald wie möglich und gegebenenfalls auch die Internationale Atomenergie-Organisation und andere einschlägige internationale Organisationen zu unterrichten, mit dem Ziel, die radiologischen Folgen eines solchen Sabotageakts auf ein Mindestmass zu beschränken oder zu mildern;
c): ersucht ein Vertragsstaat im Zusammenhang mit den Buchstaben a und b um Unterstützung, so trifft jeder Vertragsstaat, an den ein solches Unterstützungsersuchen gerichtet wird, umgehend eine Entscheidung und teilt dem ersuchenden Vertragsstaat unmittelbar oder über die Internationale Atomenergie-Organisation mit, ob er in der Lage ist, die erbetene Unterstützung zu leisten, und in welchem Umfang und zu welchen Bedingungen die Unterstützung geleistet werden kann;
d): die Koordinierung der Zusammenarbeit nach den Buchstaben a–c erfolgt auf diplomatischem oder anderem vereinbarten Weg. Die Art der Durchführung dieser Zusammenarbeit wird von den betroffenen Vertragsstaaten auf zwei- oder mehrseitiger Grundlage bestimmt.

4. Die Vertragsstaaten arbeiten zusammen und konsultieren einander, soweit erforderlich, unmittelbar oder über die Internationale Atomenergie-Organisation oder andere einschlägige internationale Organisationen, um Anleitungen für die Ausgestaltung, Aufrechterhaltung und Verbesserung von Systemen des physischen Schutzes von Kernmaterial während des internationalen Transports zu erhalten.

5. Ein Vertragsstaat kann, soweit erforderlich, andere Vertragsstaaten unmittelbar oder über die Internationale Atomenergie-Organisation oder andere einschlägige internationale Organisationen konsultieren und mit ihnen zusammenarbeiten, um von ihnen Anleitungen für die Ausgestaltung, Aufrechterhaltung und Verbesserung seines nationalen Systems des physischen Schutzes von Kernmaterial bei der innerstaatlichen Nutzung, Lagerung und Beförderung und von Kernanlagen zu erhalten.

8. Artikel 6 des Übereinkommens wird durch folgenden Wortlaut ersetzt:

1. Die Vertragsstaaten treffen im Einklang mit ihrem innerstaatlichen Recht geeignete Massnahmen, um die Vertraulichkeit aller Informationen zu wahren, die sie aufgrund dieses Übereinkommens vertraulich von einem anderen Vertragsstaat oder durch die Teilnahme an einer zur Durchführung dieses Übereinkommens vollzogenen Massnahme erhalten. Stellen Vertragsstaaten internationalen Organisationen oder Staaten, die nicht Vertragspartei dieses Übereinkommens sind, Informationen vertraulich zur Verfügung, so werden Massnahmen unternommen, damit die Vertraulichkeit solcher Informationen gewahrt wird. Ein Vertragsstaat, der von einem anderen Vertragsstaat vertraulich Informationen erhalten hat, darf diese Informationen Dritten nur mit Zustimmung des anderen Vertragsstaats zur Verfügung stellen.

2. Die Vertragsstaaten sind durch dieses Übereinkommen nicht verpflichtet, Informationen zur Verfügung zu stellen, welche sie aufgrund innerstaatlichen Rechts nicht mitteilen dürfen oder welche die Sicherheit des betreffenden Staates oder den physischen Schutz von Kernmaterial oder von Kernanlagen gefährden würden.

9. Artikel 7 Absatz 1 des Übereinkommens wird durch folgenden Wortlaut ersetzt:

1. Die vorsätzliche Begehung:

a)

einer Handlung ohne rechtmässige Befugnis, die in dem Empfang, dem Besitz, der Verwendung, der Weitergabe, der Veränderung, der Beseitigung oder der Verbreitung von Kernmaterial besteht und die den Tod oder eine schwere Körperverletzung eines anderen oder bedeutende Sach- oder Umweltschäden verursacht oder geeignet ist, diese Folgen zu verursachen;

b)

eines Diebstahls oder Raubes von Kernmaterial;

c)

einer Unterschlagung, einer Veruntreuung oder eines betrügerischen Erlangens von Kernmaterial;

d)

einer Handlung, die in dem Befördern, Versenden oder Verbringen von Kernmaterial in einen Staat beziehungsweise aus einem Staat ohne rechtmässige Befugnis besteht;

e)

einer gegen eine Kernanlage gerichteten oder auf den Betrieb einer Kernanlage einwirkenden Handlung, bei welcher der Täter vorsätzlich den Tod oder eine schwere Körperverletzung eines anderen oder bedeutende Sach- oder Umweltschäden durch Strahlenbelastung oder Freisetzung radioaktiver Stoffe verursacht oder bei der er Kenntnis davon hat, dass sie geeignet ist, diese Folgen zu verursachen, es sei denn, die Handlung wird im Einklang mit dem innerstaatlichen Recht des Vertragsstaats vorgenommen, in dessen Hoheitsgebiet sich die Kernanlage befindet;

f)

einer Handlung, die in einem Fordern von Kernmaterial durch Androhung oder Anwendung von Gewalt oder durch eine andere Form der Einschüchterung besteht;

g)

einer Drohung:

i): Kernmaterial dazu zu verwenden, den Tod oder eine schwere Körperverletzung eines anderen oder bedeutende Sach- oder Umweltschäden zu verursachen oder die unter Buchstabe e beschriebene Straftat zu begehen, oder
ii): eine unter den Buchstaben b und e beschriebene Straftat zu begehen, um eine natürliche oder juristische Person, eine internationale Organisation oder einen Staat zu einer Handlung oder Unterlassung zu zwingen;

h)

eines Versuchs einer unter den Buchstaben a–e beschriebenen Straftat;

i)

einer Teilnahmehandlung an einer unter den Buchstaben a–h beschriebenen Straftat;

j)

einer Handlung einer Person, die eine unter den Buchstaben a–h beschriebene Straftat organisiert oder andere Personen anweist, eine solche Straftat zu begehen; und

k)

einer Handlung, die zur Begehung einer unter den Buchstaben a–h beschriebenen Straftat durch eine Gruppe von mit einem gemeinsamen Ziel handelnden Personen beiträgt; eine derartige Handlung muss vorsätzlich sein und entweder:

i): zu dem Zweck vorgenommen werden, die kriminelle Tätigkeit oder das kriminelle Ziel der Gruppe zu fördern, sofern diese Tätigkeit oder dieses Ziel die Begehung einer unter den Buchstaben a bis g beschriebenen Straftat beinhaltet; oder
ii): in Kenntnis des Vorsatzes der Gruppe, eine unter den Buchstaben a–g beschriebene Straftat zu begehen, vorgenommen werden;

wird von jedem Vertragsstaat nach innerstaatlichem Recht mit Strafe bedroht.

10. Nach Artikel 11 des Übereinkommens werden zwei neue Artikel, Artikel 11 A und Artikel 11 B, wie folgt eingefügt:

Art. 11 A

Für die Zwecke der Auslieferung oder der Rechtshilfe wird keine der in Artikel 7 genannten Straftaten als politische Straftat, als eine mit einer politischen Straftat zusammenhängende oder als eine auf politischen Beweggründen beruhende Straftat angesehen. Folglich darf ein Ersuchen um Auslieferung oder Rechtshilfe, das auf einer solchen Straftat beruht, nicht allein mit der Begründung abgelehnt werden, dass es sich um eine politische Straftat, um eine mit einer politischen Straftat zusammenhängende oder um eine auf politischen Beweggründen beruhende Straftat handle.

Art. 11 B

Dieses Übereinkommen ist nicht so auszulegen, als enthalte es eine Verpflichtung zur Auslieferung oder Rechtshilfe, wenn der ersuchte Vertragsstaat ernstliche Gründe für die Annahme hat, dass das Auslieferungsersuchen wegen in Artikel 7 genannter Straftaten oder das Ersuchen um Rechtshilfe in Bezug auf solche Straftaten gestellt worden ist, um eine Person wegen ihrer Rasse, ihrer Religion, ihrer Staatsangehörigkeit, ihrer ethnischen Herkunft oder ihrer politischen Anschauungen zu verfolgen oder zu bestrafen, oder dass die Lage dieser Person aus einem dieser Gründe erschwert werden könnte, wenn dem Ersuchen stattgegeben würde.

11. Nach Artikel 13 des Übereinkommens wird ein neuer Artikel 13 A wie folgt eingefügt:

Art. 13 A

Dieses Übereinkommen lässt die Weitergabe von Kerntechnologie für friedliche Zwecke, die zur Stärkung des physischen Schutzes von Kernmaterial und Kernanlagen erfolgt, unberührt.

12. Artikel 14 Absatz 3 des Übereinkommens wird durch folgenden Wortlaut ersetzt:

3. Bezieht sich eine Straftat auf Kernmaterial während der innerstaatlichen Nutzung, Lagerung oder Beförderung und bleiben sowohl der Verdächtige als auch das Kernmaterial im Hoheitsgebiet des Vertragsstaats, in dem die Straftat begangen wurde, oder bezieht sich eine Straftat auf eine Kernanlage und der Verdächtige bleibt im Hoheitsgebiet des Vertragsstaats, in dem die Straftat begangen wurde, so ist dieses Übereinkommen nicht so auszulegen, als sei dieser Vertragsstaat genötigt, Informationen über das sich aus einer solchen Straftat ergebende Strafverfahren zur Verfügung zu stellen.

13. Artikel 16 des Übereinkommens wird durch folgenden Wortlaut ersetzt:

1. Der Depositar¹⁰ beruft fünf Jahre nach Inkrafttreten der am 8. Juli 2005 angenommenen Änderung eine Konferenz der Vertragsstaaten zur Überprüfung der Durchführung des Übereinkommens und seiner Zweckdienlichkeit im Hinblick auf die Präambel, den gesamten operativen Teil und die Anhänge im Licht der dann herrschenden Umstände ein.

2. In der Folge kann die Mehrheit der Vertragsstaaten in Zeitabständen von mindestens fünf Jahren die Einberufung weiterer Konferenzen zu demselben Zweck durch Vorlage eines entsprechenden Vorschlags beim Depositar erwirken.

14. Fussnote b/ des Anhangs II des Übereinkommens wird durch folgenden Wortlaut ersetzt:

^b/Material, das nicht in einem Reaktor bestrahlt wurde, oder in einem Reaktor bestrahltes Material, dessen Strahlung unabgeschirmt in einem Meter Abstand 1 Gray/Stunde (100 rad/h) oder weniger beträgt.

15. Fussnote e/ des Anhangs II des Übereinkommens wird durch folgenden Wortlaut ersetzt:

^e/ Sonstiger Brennstoff, der aufgrund seines ursprünglichen Gehalts an spaltbarem Material unbestrahlt in Kategorie I oder II eingestuft wurde, kann um eine Kategorie heruntergestuft werden, wenn die Strahlung des Brennstoffs unabgeschirmt in einem Meter Abstand mehr als 1 Gray/Stunde (100 rad/h) beträgt.

² SR 0.732.031

³ SR 0.120, A: «Satzung».

⁴ A: «rechtswidrigen Handels».

⁵ A, D: «soll».

⁶ A: «lit.».

⁷ A: «Vollziehung».

⁸ D: «Genehmigung».

⁹ D: «Genehmigungsinhabers».

¹⁰ A, D: «Verwahrer».

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.