a. Le Bureau de contrôle est compétent pour:
b. Le Bureau de contrôle informe le Comité de Direction de toute infraction qu’il estime avoir été commise et lui fait rapport périodiquement sur l’ensemble de ses activités.
a. Das Kontrollbüro ist zuständig für:
b. Das Kontrollbüro teilt dem Direktionsausschuss jede Zuwiderhandlung mit, die nach seiner Ansicht begangen worden ist, und berichtet ihm in regelmässigen Abständen über seine Tätigkeit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.