Le Secrétaire général de l’Organisation donnera communication à tous les Gouvernements parties à la présente Convention de la réception des instruments de ratification et d’adhésion. Il leur notifiera également la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.
Der Generalsekretär der Organisation setzt sämtliche Vertragsregierungen vom Empfang der Ratifikations‑ und Beitrittsurkunden in Kenntnis. Er notifiziert ihnen den Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Übereinkommens.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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