Art. XII Garanties de l’Agence

A. Pour tout projet de l’Agence, ou tout autre arrangement où l’Agence est invitée par les parties intéressées à appliquer des garanties, l’Agence a les responsabilités et les droits suivants, dans la mesure où ils s’appliquent à ce projet ou à cet arrangement:

1.: examiner les plans des installations et de l’équipement spécialisés, y compris les réacteurs nucléaires, et les approuver uniquement pour s’assurer qu’ils ne serviront pas à des fins militaires, qu’ils sont conformes aux normes sanitaires et normes de sécurité requises, et qu’ils permettront d’appliquer efficacement les garanties prévues dans le présent article;
2.: exiger l’application de toutes mesures sanitaires et mesures de sécurité prescrites par l’Agence;
3.: exiger la tenue et la présentation de relevés d’opérations pour faciliter la comptabilité des matières brutes et des produits fissiles spéciaux utilisés ou produits dans le cadre du projet ou de l’arrangement;
4.: demander et recevoir des rapports sur l’avancement des travaux;
5.: approuver les procédés à employer pour le traitement chimique des matières irradiées, uniquement pour s’assurer que ce traitement chimique ne se prêtera pas au détournement de produits pouvant servir à des fins militaires et sera conforme aux normes sanitaires et normes de sécurité applicables; exiger que les produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus comme sous-produits soient utilisés à des fins pacifiques, sous la garantie continuelle de l’Agence, pour des travaux de recherche ou dans des réacteurs, existants ou en construction, qui seront spécifiés par le membre ou les membres intéressés; exiger que soit mis en dépôt auprès de l’Agence tout excédent de produits fissiles spéciaux récupérés ou obtenus comme sous‑produits en sus des quantités nécessaires aux usages indiqués ci‑dessus, afin d’éviter le stockage de ces produits sous réserve que, par la suite, les produits fissiles spéciaux ainsi déposés auprès de l’Agence soient restitués sans retard au membre ou aux membres intéressés, sur leur demande, pour être utilisés par eux aux conditions spécifiées ci‑dessus;
6.: envoyer sur le territoire de l’État ou des États bénéficiaires des inspecteurs désignés par l’Agence après consultation de l’État ou des États intéressés, qui, à tout moment, auront accès à tout lieu, à toute personne qui, de par sa profession, s’occupe de produits, équipement ou installations qui doivent être contrôlés en vertu du présent statut, et à tous éléments d’information, nécessaires pour la comptabilité des matières brutes et produits fissiles spéciaux fournis ainsi que de tous produits fissiles, et pour s’assurer qu’il n’y a violation ni de l’engagement de non‑utilisation à des fins militaires, mentionné à l’al. F‑4 de l’art. XI, ni des mesures sanitaires et mesures de sécurité mentionnées à l’al. A‑2 du présent article, ni de toute autre condition prescrite dans l’accord conclu entre l’Agence et l’État ou les États intéressés. Si l’État intéressé le demande, les inspecteurs désignés par l’Agence sont accompagnés de représentants des autorités de cet État, sous réserve que les inspecteurs ne soient pas de ce fait retardés ou autrement gênés dans l’exercice de leurs fonctions;
7.: en cas de violation et de manquement, si l’État ou les États bénéficiaires ne prennent pas, dans un délai raisonnable, les mesures correctives demandées, l’Agence a le droit d’interrompre son aide ou d’y mettre fin, et de reprendre tous produits et tout équipement fournis par elle ou par un membre en exécution du projet.

B. L’Agence constitue, selon les besoins, un corps d’inspecteurs. Ces inspecteurs sont chargés d’examiner toutes les opérations effectuées par l’Agence elle‑même pour s’assurer que l’Agence se conforme aux mesures sanitaires et mesures de sécurité qu’elle a prescrites en vue de leur application aux projets soumis à son approbation, à sa direction ou à son contrôle, et que l’Agence prend toutes les mesures nécessaires pour éviter que les matières brutes et les produits fissiles spéciaux dont elle a la garde, ou qui sont utilisés ou produits au cours de ses propres opérations, ne soient utilisés de manière à servir à des fins militaires. L’Agence prend les dispositions voulues pour mettre immédiatement fin à toute violation ou à tout manquement à l’obligation de prendre les mesures appropriées.

C. Le corps d’inspecteurs est également chargé de se faire présenter et de vérifier la comptabilité mentionnée à l’al. A‑6 du présent article, et de décider si l’engagement mentionné à l’al. F‑4 de l’art. XI, les dispositions visées à l’al. A‑2 du présent article et toutes les autres conditions du projet prescrites dans l’accord conclu entre l’Agence et l’État ou les États intéressés sont observés. Les inspecteurs rendent compte de toute violation au Directeur général, qui transmet leur rapport au Conseil des gouverneurs. Le Conseil enjoint à l’État ou aux États bénéficiaires de mettre fin immédiatement à toute violation dont l’existence est constatée. Le Conseil porte cette violation à la connaissance de tous les membres et en saisit le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des Nations Unies. Si l’État ou les États bénéficiaires ne prennent pas dans un délai raisonnable toutes mesures propres à mettre fin à cette violation, le Conseil peut prendre l’une des deux mesures suivantes ou l’une et l’autre: donner des instructions pour que soit réduite ou interrompue l’aide accordée par l’Agence ou par un membre, et demander la restitution des produits et de l’équipement mis à la disposition du membre ou groupe de membres bénéficiaires. L’Agence peut également, en vertu de l’art. XIX, priver tout membre contrevenant de l’exercice des privilèges et des droits inhérents à la qualité de membre.

Art. XII Sicherheitsmassregeln der Agentur

A. Bei allen Projekten der Agentur und sonstigen Abmachungen, auf Grund derer die Agentur von den betreffenden Parteien um die Anwendung von Sicherheitsmassregeln ersucht wird, ist die Agentur in dem für das Projekt oder die Abmachung in Frage kommenden Ausmass berechtigt und verpflichtet,

1.: die Pläne aller Spezialausrüstungen und ‑einrichtungen, einschliesslich von Kernreaktoren, zu prüfen und zu genehmigen, dies jedoch nur, um sicherzustellen, dass der betreffende Plan keinem militärischen Zweck dient, dass er den anwendbaren Gesundheits‑ und Sicherheitsnormen entspricht und dass er die wirksame Anwendung der in diesem Artikel vorgesehenen Sicherheitsmassregeln ermöglicht;
2.: die Einhaltung aller von der Agentur vorgeschriebenen Massnahmen für Gesundheitsschutz und Sicherheit zu fordern;
3.: die Führung und Vorlage von Betriebsaufzeichnungen zu verlangen, um die Buchführung über das Ausgangsmaterial und das besondere spaltbare Material, das bei dem Projekt oder der Abmachung benutzt oder erzeugt wird, gewährleisten zu helfen;
4.: Berichte über den Fortgang der Arbeiten anzufordern und zu erhalten;
5.: die für die chemische Behandlung von bestrahltem Material anzuwendenden Verfahren zu genehmigen, dies jedoch nur, um sicherzustellen, dass diese chemische Behandlung nicht für die Abzweigung von Material zu militärischen Zwecken missbraucht werden kann und den einschlägigen Gesundheits‑ und Sicherheitsnormen entspricht; zu verlangen, dass besonderes spaltbares Material, das wiedergewonnen wird oder als Nebenprodukt anfällt, unter fortdauernder Beachtung der Sicherheitsmassregeln der Agentur entweder in der Forschung oder aber in vorhandenen oder im Bau befindlichen Reaktoren, die vom betreffenden Mitglied oder den betreffenden Mitgliedern näher zu bezeichnen sind, für friedliche Zwecke verwendet wird; zu verlangen, dass alles wiedergewonnene oder als Nebenprodukt anfallende besondere spaltbare Material, soweit es die für die genannten Verwendungszwecke benötigten Mengen übersteigt, bei der Agentur hinterlegt wird, um eine Anhäufung dieses Materials zu verhindern, jedoch mit der Massgabe, dass späterhin dieses bei der Agentur hinterlegte besondere spaltbare Material dem betreffenden Mitglied oder den betreffenden Mitgliedern auf Antrag dieses Mitglieds oder dieser Mitglieder unverzüglich für Verwendung gemäss den oben genannten Bestimmungen zurückzugeben ist;
6.: in das Territorium des Empfangsstaates oder der Empfangsstaaten Inspektoren zu entsenden, die von der Agentur nach Konsultierung mit dem betreffenden Staat oder den betreffenden Staaten bezeichnet werden; diesen Inspektoren ist jederzeit zu allen Orten und Unterlagen sowie zu jeder Person Zugang zu gewähren, die auf Grund ihrer Beschäftigung mit Material, Ausrüstung oder Anlagen zu tun hat, auf die nach diesem Statut Sicherheitsmassregeln Anwendung finden, und zwar soweit dies für die Buchführung über das gelieferte Ausgangsmaterial, besondere spaltbare Material und die spaltbaren Produkte sowie zur Feststellung erforderlich ist, dass weder eine Nichteinhaltung der in Artikel XI Buchstabe F Ziffer 4 genannten Verpflichtung, jede Verwendung zur Förderung militärischer Zwecke zu unterlassen, noch eine Nichteinhaltung der in Buchstabe A Ziffer 2 dieses Artikels erwähnten Massnahmen zum Schutz von Gesundheit und Sicherheit, noch eine Nichteinhaltung aller sonstigen in der Vereinbarung zwischen der Agentur und dem betreffenden Staat oder den betreffenden Staaten vorgeschriebenen Bedingungen vorliegt. Die von der Agentur bezeichneten Inspektoren werden von Vertretern der Behörden des betreffenden Staates begleitet, wenn dieser Staat es verlangt, jedoch mit der Massgabe, dass die Inspektoren hierdurch nicht aufgehalten oder auf andere Weise bei der Durchführung ihrer Aufgaben behindert werden;
7.: die Hilfe auszusetzen oder einzustellen und alle von der Agentur oder einem Mitglied für die Förderung des Projektes zur Verfügung gestellten Materialien und Ausrüstungen zurückzuziehen, sofern der Empfangsstaat die Bedingungen nicht einhält oder es versäumt, innerhalb angemessener Frist die zur Korrektur verlangten Schritte zu unternehmen.

B. Die Agentur stellt, soweit notwendig, einen Stab von Inspektoren auf. Dem Inspektorenstab obliegt es, alle von der Agentur selbst ausgeübten Tätigkeiten zu prüfen, um festzustellen, ob die Agentur die Massnahmen zum Schutz von Gesundheit und Sicherheit einhält, deren Anwendung sie bei den Projekten vorschreibt, die ihrer Genehmigung, Aufsicht oder Kontrolle unterliegen, und ob die Agentur ausreichende Massnahmen trifft, um zu verhindern, dass das in ihrem Gewahrsam befindliche oder bei ihrer eigenen Tätigkeit verwendete oder erzeugte Ausgangsmaterial und besondere spaltbare Material zur Förderung militärischer Zwecke verwendet wird. Die Agentur hat die erforderlichen Schritte zu unternehmen, um jeder Nichtbefolgung oder Versäumnis, ausreichende Massnahmen zu treffen, unverzüglich ein Ende zu setzen.

C. Dem Inspektorenstab obliegt es ferner, sich die unter Buchstabe A Ziffer 6 dieses Artikels genannte Buchführung zu beschaffen und sie nachzuprüfen sowie festzustellen, ob die in Artikel XI Buchstabe F Ziffer 4 genannte Verpflichtung, die unter Buchstabe A Ziffer 2 dieses Artikels erwähnten Massnahmen sowie alle sonstigen in der Vereinbarung zwischen der Agentur und dem betreffenden Staat oder den betreffenden Staaten vorgeschriebenen Bedingungen eingehalten werden. Die Inspektoren erstatten dem Generaldirektor über alle Fälle von Nichteinhaltung Bericht; dieser übermittelt den Bericht hierauf dem Direktionskomitee³⁸. Das Direktionskomitee³⁹ fordert den Empfangsstaat oder die Empfangsstaaten auf, jede derartige von ihm festgestellte Nichteinhaltung sofort einzustellen. Das Direktionskomitee⁴⁰ meldet die Nichteinhaltung allen Mitgliedern sowie dem Sicherheitsrat und der Vollversammlung der Vereinten Nationen. Versäumt es ein Empfangsstaat, innerhalb einer angemessenen Frist der Nichteinhaltung ein Ende zu setzen, so kann das Direktionskomitee⁴¹ eine der beiden folgenden Massnahmen oder beide zusammen treffen: direkte Kürzung oder Aussetzung der von der Agentur oder einem Mitglied gewährten Hilfe; Forderung auf Rückgabe der dem empfangenden Mitglied oder der betreffenden Mitgliedergruppe zur Verfügung gestellten Materialien und Ausrüstungen. Gemäss Artikel XIX kann die Agentur ferner jedes zuwiderhandelnde Mitglied in der Ausübung seiner aus der Mitgliedschaft fliessenden Privilegien und Rechte suspendieren.

³⁸ Heute: Gouverneursrat.

³⁹ Heute: Gouverneursrat.

⁴⁰ Heute: Gouverneursrat.

⁴¹ Heute: Gouverneursrat.

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