Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.73 Énergie
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.73 Energie

0.730.01 Protocole du 17 décembre 1994 de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes

0.730.01 Energiechartaprotokoll vom 17. Dezember 1994 über Energieeffizienz und damit verbundene Umweltaspekte

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Art. 21 Dépositaire

Le gouvernement de la République portugaise est le dépositaire du présent protocole.

Art. 21 Verwahrer

Die Regierung der Portugiesischen Republik ist Verwahrer dieses Protokolls.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.