Art. 7 Transit

1. Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour faciliter le transit des matières et produits énergétiques en conformité avec le principe de libre transit et sans distinction quant à l’origine, à la destination ou à la propriété de ces matières et produits énergétiques, ni discrimination quant à une formation des prix faite sur la base de telles distinctions, de même que sans imposer de retards, de restrictions ou de taxes déraisonnables.

2. Les parties contractantes encouragent les instances compétentes à coopérer:

a): à la modernisation des équipements de transport d’énergie nécessaires au transit des matières et produits énergétiques;
b): au développement et au fonctionnement des équipements de transport d’énergie desservant la zone de plus d’une partie contractante;
c): aux mesures visant à compenser les effets des interruptions de l’approvisionnement en matières et produits énergétiques;
d): à la facilitation de l’interconnexion des équipements de transport d’énergie.

3. Chaque partie contractante s’engage à ce que ses dispositions relatives au transport des matières et produits énergétiques et l’utilisation des équipements de transport d’énergie traitent les matières et produits énergétiques en transit d’une manière non moins favorable que les matières et produits originaires de sa propre zone ou destinés à celle-ci, à moins qu’un accord international existant n’en dispose autrement.

4. Dans le cas où les équipements de transport d’énergie ne permettent pas un transit de matières et produits énergétiques à des conditions commerciales, les parties contractantes ne créent aucun obstacle à l’établissement de nouvelles capacités, sauf disposition contraire d’une législation applicable et conforme au par. 1.

5. Une partie contractante dans la zone de laquelle transitent des matières et produits énergétiques n’est pas tenue:

a): de permettre la construction ou la modification d’équipements de transport d’énergie; ou
b): de permettre d’autres transits ou des transits supplémentaires utilisant les équipements de transport d’énergie existants,

si elle peut prouver aux autres parties contractantes concernées que la sécurité ou l’efficacité de ses systèmes énergétiques, y compris sa sécurité d’approvisionnement, seraient ainsi mises en péril.

Les parties contractantes garantissent, sous réserve des par. 6 et 7, le transit de flux établis de matières et produits énergétiques à destination ou en provenance des zones d’autres parties contractantes ou entre ces zones.

6. Une partie contractante dans la zone de laquelle transitent des matières et produits énergétiques s’abstient, en cas de différend portant sur une question quelconque soulevée par ce transit, d’interrompre ou de réduire le flux existant de matières et produits énergétiques, ou de permettre à toute entité soumise à son contrôle ou d’enjoindre à une entité relevant de sa juridiction d’interrompre ou de réduire ce flux, avant l’achèvement des procédures de règlement de différend décrites au par. 7, sauf si cela est expressément prévu par un contrat ou un autre accord régissant ce transit ou autorisé en conformité avec la décision du conciliateur.

7. Les dispositions qui suivent s’appliquent au différend décrit au par. 6, mais uniquement après épuisement de tous les moyens contractuels ou autres de règlement des différends préalablement convenus entre les parties contractantes parties au différend ou entre toute entité visée au par. 6 et une entité d’une autre partie contractante partie au différend:

a): Une partie contractante partie au différend peut déférer celui-ci au Secrétaire général par une notification résumant l’objet du différend. Le Secrétaire général notifie cette saisine à toutes les parties contractantes.
b): Dans les 30 jours suivant la réception de cette notification, le Secrétaire général, en consultation avec les parties au différend et les autres parties contractantes concernées, nomme un conciliateur. Ce conciliateur doit avoir une expérience des questions faisant l’objet du différend et ne doit pas être un ressortissant, un citoyen ou un résident permanent sur le territoire d’une partie au différend ou de l’une ou l’autre des parties contractantes concernées.
c): Le conciliateur recherche l’accord des parties au différend sur une solution de celui-ci ou sur une procédure permettant de parvenir à une telle résolution. Si, dans les 90 jours de sa nomination, il n’est pas parvenu à dégager un tel accord, il recommande une résolution du différend ou une procédure permettant de parvenir à une telle résolution et il décide des tarifs douaniers provisoires et d’autres conditions et modalités devant être respectées pour le transit à partir de la date qu’il détermine jusqu’au règlement du différend.
d): Les parties contractantes s’engagent à observer et à garantir que les entités soumises à leur contrôle ou relevant de leur juridiction observent toute décision provisoire prise au titre du point c) en ce qui concerne les tarifs douaniers et les conditions et modalités au cours des 12 mois suivant la décision du conciliateur ou jusqu’au règlement du différend, l’échéance retenue étant celle qui se produit en premier lieu.
e): Nonobstant le point b), le Secrétaire général peut choisir de ne pas nommer de conciliateur s’il juge que le différend concerne un transit qui fait ou a fait l’objet des procédures de règlement du différend prévues aux points a) à d) et que ces procédures n’ont pas abouti à un règlement du différend.
f): La Conférence de la Charte adopte des dispositions types sur le déroulement de la procédure de conciliation et sur la rémunération des conciliateurs.

8. Aucune disposition du présent article ne déroge aux droits et obligations des parties contractantes découlant du droit international, y compris le droit international coutumier, et des accords bilatéraux ou multilatéraux existants, y compris les règles relatives aux câbles et pipelines sous-marins.

9. Le présent article ne peut être interprété comme obligeant une partie contractante qui ne dispose pas d’un type déterminé d’équipements de transport d’énergie pour le transit à prendre des mesures au titre de cet article en ce qui concerne ce type d’équipements de transport d’énergie. Une telle partie contractante est toutefois tenue de se conformer aux dispositions du par. 4.

10. Aux fins du présent article:

a)

«Transit» désigne:

i): le transport, à travers la zone d’une partie contractante ou à destination ou en provenance des installations portuaires situées dans sa zone à des fins de chargement ou de déchargement, de produits et matières énergétiques originaires de la zone d’un autre Etat et destinés à la zone d’un troisième Etat, pour autant que l’autre Etat ou le troisième Etat soit une partie contractante; ou
ii): le transport, à travers la zone d’une partie contractante, de produits et matières énergétiques originaires de la zone d’une autre partie contractante et destinés à la zone de cette autre partie contractante, sauf si les deux parties contractantes concernées en décident autrement et qu’elles enregistrent leur décision par une inscription commune à l’annexe N. Les deux parties contractantes peuvent supprimer leur inscription à l’annexe N en notifiant conjointement, par écrit, leur intention au Secrétariat, qui transmet cette notification à toutes les autres parties contractantes. La suppression prend effet quatre semaines après cette notification.

b)

«Equipements de transport d’énergie» désigne les gazoducs à haute pression, les réseaux et lignes de transmission d’électricité à haute tension, les oléoducs pour pétrole brut, les conduites pour l’acheminement de boues de charbon, les conduites pour produits pétroliers et tous autres équipements fixes spécifiquement destinés à la manutention de matières et produits énergétiques.

Art. 7 Transit

(1) Jede Vertragspartei trifft die erforderlichen Massnahmen, um den Transit von Primärenergieträgern und Energieerzeugnissen zu erleichtern, im Einklang mit dem Grundsatz der Transitfreiheit und ohne Unterscheidung hinsichtlich des Ursprungs, der Bestimmung oder des Eigentums der Primärenergieträger und Energieerzeugnisse oder Diskriminierung bei der Preisfestsetzung auf der Grundlage dieser Unterscheidungen, ohne unangemessene Verzögerungen, Beschränkungen oder Abgaben aufzuerlegen.

(2) Die Vertragsparteien ermutigen die zuständigen Stellen zur Zusammenarbeit in folgenden Bereichen:

a): Modernisierung der Energiebeförderungseinrichtungen, die zum Transit von Primärenergieträgern und Energieerzeugnissen erforderlich sind;
b): Entwicklung und Betrieb von Energiebeförderungseinrichtungen, mit denen das Gebiet von mehr als einer Vertragspartei versorgt wird;
c): Massnahmen zur Milderung der Auswirkungen von Ausfällen bei der Versorgung mit Primärenergieträgern und Energieerzeugnissen;
d): Erleichterung des Verbunds von Energiebeförderungseinrichtungen.

(3) Jede Vertragspartei verpflichtet sich, dafür zu sorgen, dass in ihren Vorschriften über die Beförderung von Primärenergieträgern und Energieerzeugnissen und die Nutzung von Energiebeförderungseinrichtungen Primärenergieträger und Energieerzeugnisse im Transit nicht weniger günstig behandelt werden als Primärenergieträger und Energieerzeugnisse, deren Ursprung oder Bestimmung in ihrem eigenen Gebiet liegt, sofern eine geltende internationale Übereinkunft nichts anderes bestimmt.

(4) Kann der Transit von Primärenergieträgern und Energieerzeugnissen nicht zu marktüblichen Bedingungen mit Hilfe von Energiebeförderungseinrichtungen erreicht werden, so legen die Vertragsparteien der Schaffung neuer Kapazitäten keine Hindernisse in den Weg, sofern anwendbare Rechtsvorschriften, die mit Absatz 1 vereinbar sind, nichts anderes bestimmen.

(5) Eine Vertragspartei, durch deren Gebiet Primärenergieträger und Energieerzeugnisse im Transit geleitet werden können, ist nicht verpflichtet,

a): den Bau oder die Änderung von Energiebeförderungseinrichtungen zu gestatten oder
b): einen neuen oder zusätzlichen Transit durch bestehende Energiebeförderungseinrichtungen zu gestatten,

wenn sie den anderen beteiligten Vertragsparteien nachweist, dass dies die Sicherheit oder Effizienz ihrer Energienetze einschliesslich der Versorgungssicherheit gefährden würde.

Vorbehaltlich der Absätze 6 und 7 sichern die Vertragsparteien den seit langem bestehenden Fluss von Primärenergieträgern und Energieerzeugnissen zu, von und zwischen den Gebieten anderer Vertragsparteien.

(6) Eine Vertragspartei, durch deren Gebiet der Transit von Primärenergieträgern und Energieerzeugnissen verläuft, darf im Fall einer Streitigkeit über eine Frage im Zusammenhang mit diesem Transit den Transit weder unterbrechen noch verringern, und sie darf nicht einer ihrer Aufsicht unterstehenden Stelle gestatten oder eine ihrer Gerichtsbarkeit unterstehende Stelle auffordern, den vorhandenen Fluss der Primärenergieträger und Energieerzeugnisse zu unterbrechen oder zu verringern, bevor das in Absatz 7 vorgesehene Streitbeilegungsverfahren abgeschlossen ist, es sei denn, dies ist in einem privatrechtlichen Vertrag oder einer anderen Vereinbarung über den Transit ausdrücklich vorgesehen oder nach Massgabe der Entscheidung des Schlichters erlaubt.

(7) Folgende Bestimmungen finden auf eine in Absatz 6 beschriebene Streitigkeit Anwendung, jedoch erst, nachdem alle einschlägigen vertraglichen oder sonstigen Mittel der Streitbeilegung erschöpft sind, die zuvor zwischen den Vertragsparteien, die Streitparteien sind, oder zwischen einem in Absatz 6 genannten Rechtsträger und einem Rechtsträger einer anderen Vertragspartei, die Streitparteien sind, vereinbart wurden.

a): Eine Vertragspartei, die Streitpartei ist, kann die Streitigkeit an den Generalsekretär in einer Notifikation verweisen, in der die strittigen Fragen zusammengefasst sind. Der Generalsekretär unterrichtet alle Vertragsparteien von der Notifikation.
b): Binnen 30 Tagen nach Eingang dieser Notifikation bestellt der Generalsekretär in Konsultation mit den Streitparteien und den anderen betroffenen Vertragsparteien einen Schlichter. Dieser muss über Erfahrung in den strittigen Angelegenheiten verfügen und darf weder Staatsangehöriger oder Bürger einer Streitpartei oder einer der anderen betroffenen Vertragsparteien sein noch in einer von ihnen seinen ständigen Aufenthalt haben.
c): Der Schlichter bemüht sich um die Zustimmung der Streitparteien zu einer Streitbeilegung oder zu einem Verfahren, durch das die Streitbeilegung herbeigeführt wird. Ist es dem Schlichter innerhalb von 90 Tagen nach seiner Bestellung nicht gelungen, eine solche Zustimmung herbeizuführen, so empfiehlt er eine Beilegung der Streitigkeit oder ein Verfahren zur Beilegung der Streitigkeit und entscheidet über einstweilige Tarife und sonstige Bedingungen für den Transit, die von einem von ihm zu bestimmenden Zeitpunkt an einzuhalten sind, bis die Streitigkeit beigelegt ist.
d): Die Vertragsparteien verpflichten sich zur Einhaltung und sorgen für die Einhaltung jeder einstweiligen Entscheidung nach Buchstabe c über Tarife und Bedingungen durch die ihrer Aufsicht oder Gerichtsbarkeit unterstehenden Stellen in den 12 Monaten nach der Entscheidung des Schlichters oder bis zur Beilegung der Streitigkeit, falls dieser Zeitpunkt früher ist.
e): Ungeachtet des Buchstabens b kann sich der Generalsekretär entschliessen, keinen Schlichter zu bestellen, wenn er der Auffassung ist, dass die Streitigkeit einen Transit betrifft, der bereits Gegenstand des unter den Buchstaben a bis d vorgesehenen Streitbeilegungsverfahrens ist oder war, das nicht zu einer Beilegung der Streitigkeit geführt hat.
f): Die Chartakonferenz beschliesst Standardbestimmungen über den Verlauf des Vergleichsverfahrens und die Vergütung der Schlichter.

(8) Die Rechte und Pflichten einer Vertragspartei aufgrund des Völkerrechts, einschliesslich des Völkergewohnheitsrechts, aus bestehenden zweiseitigen oder mehrseitigen Übereinkünften einschliesslich der Regeln über unterseeische Kabel und Rohrleitungen bleiben durch diesen Artikel unberührt.

(9) Dieser Artikel ist nicht so auszulegen, als verpflichte er eine Vertragspartei, die nicht über eine bestimmte Art von Energiebeförderungseinrichtungen für den Transit verfügt, aufgrund dieses Artikels Massnahmen in Bezug auf diese Art der Einrichtung zu treffen. Diese Vertragspartei ist jedoch verpflichtet, Absatz 4 einzuhalten.

(10) Im Sinne dieses Artikels

a)

bedeutet «Transit»

i): die Beförderung durch das Gebiet einer Vertragspartei oder zu oder aus Hafenanlagen in ihrem Gebiet zum Be- und Entladen von Primärenergieträgern und Energieerzeugnissen, die ihren Ursprung im Gebiet eines anderen Staates und ihre Bestimmung im Gebiet eines dritten Staates haben, solange entweder der andere Staat oder der dritte Staat Vertragspartei ist,
ii): die Beförderung durch das Gebiet einer Vertragspartei von Primärenergieträgern und Energieerzeugnissen, die ihren Ursprung im Gebiet einer anderen Vertragspartei und ihre Bestimmung im Gebiet dieser anderen Vertragspartei haben, sofern die beiden beteiligten Vertragsparteien nichts anderes beschliessen und ihren Beschluss gemeinsam in die Anlage N eintragen. Die beiden Vertragsparteien können ihre Eintragung in Anlage N löschen, indem sie diese Absicht dem Sekretariat in einer gemeinsamen schriftlichen Notifikation mitteilen; dieses leitet die Notifikation an alle übrigen Vertragsparteien weiter. Die Löschung wird vier Wochen nach der ersten Notifikation wirksam;

b)

bestehen «Energiebeförderungseinrichtungen» aus Gas-Hochdruckrohrleitungen, Hochspannungsnetzen und -leitungen, Rohölfernleitungen, Schlammkohle-Rohrleitungen, Rohrleitungen für Mineralölprodukte und anderen ortsfesten Einrichtungen speziell für den Umgang mit Primärenergieträgern und Energieerzeugnissen.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.