1. Les signataires conviennent d’appliquer le présent traité à titre provisoire, en attendant son entrée en vigueur pour ces signataires conformément à l’art. 44, dans la mesure où cette application provisoire n’est pas incompatible avec leur Constitution ou leurs lois et règlements.
4. En attendant l’entrée en vigueur du présent traité, les signataires se réunissent périodiquement au sein de la Conférence provisoire de la Charte, dont la première réunion est convoquée par le Secrétariat provisoire visé au par. 5 au plus tard 180 jours après la date d’ouverture à la signature du présent traité, indiquée à l’art. 38.
5. Les fonctions du Secrétariat sont exercées à titre provisoire par un Secrétariat provisoire jusqu’à l’entrée en vigueur du présent traité conformément à l’art. 44 et jusqu’à la mise en place d’un Secrétariat.
6. En conformité et sous réserve des dispositions du par. 1 ou du par. 2, point c), selon le cas, les signataires contribuent, en vertu de l’art. 37, par. 3, aux frais encourus par le Secrétariat provisoire comme s’ils étaient des parties contractantes. Toute modification de l’annexe B par les signataires prend fin lors de l’entrée en vigueur du présent traité.
7. Jusqu’à l’entrée en vigueur du présent traité, un Etat ou une organisation d’intégration économique régionale qui adhère à celui-ci avant son entrée en vigueur conformément à l’art. 41 possède les droits et assume les obligations d’un signataire qui découlent du présent article.
(1) Jeder Unterzeichner ist damit einverstanden, diesen Vertrag bis zum Inkrafttreten für den Unterzeichner nach Art. 44 in dem Masse vorläufig anzuwenden, in dem die vorläufige Anwendung nicht mit seiner Verfassung und seinen Gesetzen und sonstigen Rechtsvorschriften unvereinbar ist.
(4) Bis zum Inkrafttreten dieses Vertrags kommen die Unterzeichner regelmässig in der vorläufigen Chartakonferenz zusammen, deren erste Sitzung von dem in Absatz 5 genannten vorläufigen Sekretariat spätestens 180 Tage nach dem Tag einberufen wird, an dem der Vertrag, wie in Artikel 38 vorgesehen, zur Unterzeichnung aufgelegt wird.
(5) Die Aufgaben des Sekretariats werden einstweilig bis zum Inkrafttreten dieses Vertrags nach Artikel 44 und bis zur Schaffung eines Sekretariats von einem vorläufigen Sekretariat wahrgenommen.
(6) Die Unterzeichner tragen nach Massgabe und vorbehaltlich des Absatzes 1 oder des Absatzes 2 Buchstabe c zu den Kosten des vorläufigen Sekretariats derart bei, als seien sie Vertragsparteien nach Artikel 37 Absatz 3. Alle Modifikationen der Anlage B durch die Unterzeichner enden mit dem Inkrafttreten dieses Vertrags.
(7) Ein Staat oder eine Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration, die diesem Vertrag nach Artikel 41 beitreten, bevor er in Kraft getreten ist, geniessen bis zum Inkrafttreten des Vertrags die Rechte eines Unterzeichners und übernehmen auch die Verpflichtungen eines Unterzeichners aufgrund dieses Artikels.
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