Art. 29 Dispositions provisoires concernant les matières liées au commerce

1. Les dispositions du présent article s’appliquent au commerce de matières et de produits énergétiques et d’équipements liés à l’énergie aussi longtemps qu’une partie contractante n’est pas membre de l’OMC²¹.

2.: a) Le commerce des matières et produits énergétiques et des équipements liés à l’énergie entre des parties contractantes dont l’une au moins n’est pas membre de l’OMC est régi, sous réserve du point b) et des exceptions et règles prévues à l’annexe W, par les dispositions de l’accord OMC, telles qu’appliquées et pratiquées, en ce qui concerne les matières et produits énergétiques et les équipements liés à l’énergie, par les membres de l’OMC entre eux, comme si toutes les parties contractantes étaient membres de l’OMC.
b): Ce commerce avec une partie contractante qui est un Etat ayant fait partie de l’ancienne Union des républiques socialistes soviétiques peut toutefois être régi, sous réserve des dispositions de l’annexe TFU, par un accord entre deux ou plusieurs de ces Etats, jusqu’au 1^er décembre 1999 ou jusqu’à l’admission de cette partie contractante à l’OMC, la date la plus proche étant retenue.
3.: a) Chaque signataire du présent traité et chaque Etat ou organisation d’intégration économique régionale, adhérant au présent traité avant le 24 avril 1998, déposent au Secrétariat, le jour de la signature ou du dépôt de l’instrument d’adhésion, une liste de tous les droits de douane et des autres taxes appliqués ou liés à l’importation ou à l’exportation de matières et de produits énergétiques, en communiquant le niveau de ces droits et taxes à la date de la signature ou du dépôt. Chaque signataire du présent traité et chaque Etat ou organisation d’intégration économique régionale, adhérant au présent traité avant le 24 avril 1998, déposent au Secrétariat, à cette date, une liste de tous les droits de douane et des autres taxes appliqués ou liés à l’importation ou à l’exportation d’équipements liés à l’énergie, en communiquant le niveau de ces droits et taxes à cette date.
b): Chaque signataire du présent traité et chaque Etat ou organisation d’ intégration économique régionale, adhérant au présent traité le 24 avril 1998 ou ultérieurement, déposent au Secrétariat, le jour du dépôt de l’instrument d’adhésion, une liste de tous les droits de douane et des autres taxes appliqués ou liés à l’importation ou à l’exportation de matières et produits énergétiques et d’équipements liés à l’énergie, en communiquant le niveau de ces droits et taxes à la date du dépôt.

Toute modification apportée à ces droits et autres taxes appliqués ou liés à l’importation ou à l’exportation est notifiée au Secrétariat, qui en informe les parties contractantes.

4. Chaque partie contractante s’efforce de ne pas augmenter les droits de douane ou autres taxes perçus à l’importation ou à l’exportation:

a): dans le cas des importations de matières et produits énergétiques énumérés à l’annexe EM I ou d’équipements liés à l’énergie énumérés à l’annexe EQ I et décrits à la partie I du programme concernant la partie contractante visée à l’art. II du GATT 1994²², au-delà du niveau indiqué dans ce programme, si la partie contractante est membre de l’OMC;
b): dans le cas des exportations de matières et de produits énergétiques énumérés à l’annexe EM I ou d’équipements liés à l’énergie énumérés à l’annexe EQ I, ainsi que de leurs importations, si la partie contractante n’est pas membre de l’OMC, au-delà du niveau notifié le plus récemment au Secrétariat, à moins que les dispositions applicables en vertu du par. 2, point a), ne l’autorisent.

5. Une partie contractante ne peut augmenter les droits de douane ou autres taxes au-delà du niveau visé au par. 4 que si:

a): dans le cas de droits de douane ou de taxe appliqués ou liés à l’importation, une telle mesure n’est pas incompatible avec les dispositions applicables de l’accord OMC, autres que les dispositions dudit accord énumérées à l’annexe W; ou que si
b): elle a, dans toute la mesure du possible, en fonction de ses procédures législatives, notifié au Secrétariat sa proposition d’augmentation, offert aux autres parties contractantes une possibilité raisonnable de procéder à une consultation au sujet de cette proposition et pris en considération les observations des parties contractantes intéressées.

6. En ce qui concerne le commerce entre parties contractantes dont l’une au moins n’est pas membre de l’OMC, ladite partie contractante ne peut augmenter les droits de douane ou autres taxes appliqués ou liés à l’importation ou à l’exportation de matières et de produits énergétiques énumérés à l’annexe EM II ou d’équipements liés à l’énergie énumérés à l’annexe EQ II, au-delà du niveau le plus bas appliqué à la date de la décision de la Conférence sur la Charte d’ajouter le produit en question à la liste de l’annexe appropriée.

Une partie contractante ne peut augmenter les droits de douane ou autres taxes au‑delà de ce niveau que si:

a): dans le cas de droits de douane ou de taxes appliqués ou liés à l’importation, une telle mesure n’est pas incompatible avec les dispositions applicables de l’accord OMC, autres que les dispositions dudit accord énumérées à l’annexe W; ou que si
b): en raison de circonstances exceptionnelles non prévues ailleurs par le présent traité, la Conférence sur la Charte décide de suspendre l’obligation qui serait normalement imposée à une partie contractante par le présent paragraphe, en admettant une augmentation d’un droit de douane, sous réserve des conditions que la conférence peut impose.

7. Par dérogation au par. 6, en cas de commerce visé audit paragraphe, les parties contractantes énumérées à l’annexe BR en ce qui concerne les matières et produits énergétiques énumérés à l’annexe EM II, ou à l’annexe BRQ en ce qui concerne les équipements liés à l’énergie énumérés à l’annexe EQ II, ne peuvent augmenter les droits de douane ou autres taxes au-delà du niveau résultant de leurs engagements ou de toutes dispositions qui leur sont applicables en vertu de l’accord OMC.

8. Les autres droits de douane et taxes appliqués ou liés à l’importation ou à l’exportation de matières et de produits énergétiques ou d’équipements liés à l’énergie sont définis compte tenu des dispositions du Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’art. II, 1 (b) du GATT 1994 modifié conformément à l’annexe W.

9. L’annexe D s’applique:

a): aux différends qui portent sur le respect des dispositions applicables aux échanges en vertu du présent article,
b): aux différends relatifs à l’application par une partie contractante de toute mesure, en contradiction ou non avec les dispositions du présent article, dont une autre partie contractante estime qu’elle annule ou entrave les avantages qu’elle peut en attendre directement ou indirectement au titre du présent article, et
c): à moins que les parties contractantes parties au différend n’en disposent autrement, aux différends qui portent sur le respect de l’art. 5 entre parties contractantes dont une au moins n’est pas membre de l’OMC,

étant entendu que l’annexe D ne s’applique pas aux différends survenant entre parties contractantes et découlant, quant au fond, d’un accord qui:

i): a été notifié conformément au par. 2, point b), et à l’annexe TFU et qui satisfait aux autres exigences de ceux-ci, ou
ii): établit une zone de libre-échange ou une union douanière telle que décrite à l’art. XXIV du GATT 1994.

²⁰ Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le 21 janv. 2010 (RO 2010 3461).

²¹ RS 0.632.20

²² RS 0.632.20; annexe 1A

Art. 29 Vorläufige Bestimmungen über Handelsfragen

(1) Dieser Artikel findet auf den Handel mit Energieerzeugnissen und energiebezogener Ausrüstung Anwendung, solange eine Vertragspartei nicht Mitglied der WTO²² ist.

(2) a): Der Handel mit Energieerzeugnissen und energiebezogener Ausrüstung zwischen Vertragsparteien, von denen mindestens eine nicht Mitglied der WTO ist, wird vorbehaltlich des Buchstaben b und der in Anlage W vorgesehenen Ausnahmen und Regeln durch das WTO-Übereinkommen geregelt, wie es in der Praxis von den Mitgliedern der WTO untereinander auf Energieerzeugnisse und energiebezogene Ausrüstung angewandt wird, als seien alle Vertragsparteien Mitglieder der WTO.
b): Der Handel einer Vertragspartei, die zu den Nachfolgestaaten der Union der Sozialistischen Sowjetrepubliken gehört, kann statt dessen vorbehaltlich der Anlage TFU bis zum 1. Dezember 1999 oder bis zur Zulassung dieser Vertragspartei zur WTO, wenn dies der frühere Zeitpunkt ist, durch eine Übereinkunft zwischen zwei oder mehr dieser Staaten geregelt werden.
(3) a): Die Unterzeichner dieses Vertrags sowie die Staaten und die Organisationen für regionale wirtschaftliche Integration, die diesem Vertrag vor dem 24. April 1998 beitreten, übergeben dem Sekretariat bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung ihrer Beitrittsurkunde eine Liste sämtlicher Zölle und sonstigen Abgaben, die bei oder im Zusammenhang mit der Einfuhr oder Ausfuhr auf Energieerzeugnisse erhoben werden, und notifizieren damit die am Tag der Unterzeichnung oder Hinterlegung geltenden Zoll- und Abgabensätze. Die Unterzeichner dieses Vertrags sowie die Staaten und die Organisationen für regionale wirtschaftliche Integration, die diesem Vertrag vor dem 24. April 1998 beitreten, übergeben dem Sekretariat bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung ihrer Beitrittsurkunde eine Liste sämtlicher Zölle und sonstigen Abgaben, die bei oder im Zusammenhang mit der Einfuhr oder Ausfuhr auf energiebezogene Ausrüstung erhoben werden, und notifizieren damit die am Tag der Unterzeichnung oder Hinterlegung geltenden Zoll- und Abgabensätze.
b): Die Staaten und die Organisationen für regionale wirtschaftliche Integration, die diesem Vertrag am oder nach dem 24. April 1998 beitreten, übergeben dem Sekretariat bei der Hinterlegung ihrer Beitrittsurkunde eine Liste sämtlicher Zölle und sonstigen Abgaben, die bei oder im Zusammenhang mit der Einfuhr oder Ausfuhr auf Energieerzeugnisse und energiebezogene Ausrüstung erhoben werden, und notifizieren damit die am Tag der Hinterlegung geltenden Zoll- und Abgabensätze.

Änderungen dieser bei oder im Zusammenhang mit der Einfuhr oder Ausfuhr erhobenen Zölle oder sonstigen Abgaben sind dem Sekretariat zu notifizieren; dieses unterrichtet die Vertragsparteien.

(4) Die Vertragsparteien bemühen sich, die bei oder im Zusammenhang mit der Einfuhr oder Ausfuhr erhobenen Zölle und sonstigen Abgaben:

a): die in Teil I der in Artikel II GATT 1994²³ genannten Liste für die betreffende Vertragspartei beschrieben sind, bei der Einfuhr der in Anlage EM I aufgeführten Energieerzeugnisse oder der in Anlage EQ I aufgeführten energiebezogenen Ausrüstung nicht über die in der Liste festgelegten Sätze hinaus zu erhöhen, falls die Vertragspartei Mitglied der WTO ist;
b): bei der Ausfuhr und – falls die betreffende Vertragspartei nicht Mitglied der WTO ist – bei der Einfuhr der in Anlage EM I aufgeführten Energieerzeugnisse oder der in Anlage EQ I aufgeführten energiebezogenen Ausrüstung nicht über die dem Sekretariat zuletzt notifizierten Sätze hinaus zu erhöhen, es sei denn, dass dies nach den gemäss Absatz 2 Buchstabe a anwendbaren Bestimmungen zulässig ist.

(5) Eine Vertragspartei darf die Zölle und sonstigen Abgaben über die in Absatz 4 angegebenen Sätze hinaus nur erhöhen:

a): sofern dies bei den bei oder im Zusammenhang mit der Einfuhr erhobenen Zöllen und sonstigen Abgaben mit den geltenden Bestimmungen des WTO-Übereinkommens mit Ausnahme der in Anlage W aufgeführten Bestimmungen des WTO-Übereinkommens vereinbar ist oder
b): sofern sie ihren Vorschlag für die Erhöhung dem Sekretariat soweit wie nach ihrem Gesetzgebungsverfahren praktisch möglich notifiziert, anderen interessierten Vertragsparteien hinreichend Gelegenheit zur Konsultation über den Vorschlag gegeben und die von diesen erhobenen Vorstellungen geprüft hat.

(6) Im Handel zwischen Vertragsparteien, von denen mindestens eine nicht Mitglied der WTO ist, erhöht eine solche Vertragspartei die bei oder im Zusammenhang mit der Einfuhr oder Ausfuhr auf die in Anlage EM II aufgeführten Energieerzeugnisse oder die in Anlage EQ II aufgeführte energiebezogene Ausrüstung erhobenen Zölle und sonstigen Abgaben nicht über den niedrigsten Satz hinaus, der an dem Tag gilt, an dem die Chartakonferenz beschliesst, die betreffende Ware in die einschlägige Anlage aufzunehmen.

Eine Vertragspartei darf die Zölle und sonstigen Abgaben über diesen Satz hinaus nur erhöhen,

a): sofern dies bei den bei oder im Zusammenhang mit der Einfuhr erhobenen Zöllen und sonstigen Abgaben mit den geltenden Bestimmungen des WTO-Übereinkommens mit Ausnahme der in Anlage W aufgeführten Bestimmungen des WTO-Übereinkommens vereinbar ist oder
b): sofern die Chartakonferenz in an anderer Stelle in diesem Vertrag nicht geregelten Ausnahmefällen beschliesst, die Vertragspartei von der ihr durch diesen Absatz auferlegten Verpflichtung zu befreien und der Erhöhung eines Zolls unter den von ihr auferlegten Bedingungen zuzustimmen.

(7) Abweichend von Absatz 6 erhöhen im Falle der in Anlage EM II aufgeführten Energieerzeugnisse die in Anlage BR aufgeführten Vertragsparteien und im Falle der in Anlage EQ II aufgeführten energiebezogenen Ausrüstung die in Anlage BRQ aufgeführten Vertragsparteien die Zölle und sonstigen Abgaben in dem in Absatz 6 genannten Handel nicht über die sich aus ihren Verpflichtungen im Rahmen des WTO-Übereinkommens oder dessen für sie geltenden Bestimmungen ergebenden Sätze hinaus.

(8) Auf die sonstigen Zölle und Abgaben, die bei oder im Zusammenhang mit der Einfuhr oder Ausfuhr auf Energieerzeugnisse oder energiebezogene Ausrüstung erhoben werden, findet die Vereinbarung zur Auslegung des Artikels II Absatz 1 Buchstabe b GATT 1994 in der Fassung der Anlage W Anwendung.

(9) Anlage D findet Anwendung:

a): auf Streitigkeiten über die Einhaltung der nach diesem Artikel anwendbaren Bestimmungen über den Handel;
b): auf Streitigkeiten über die Anwendung einer Massnahme durch eine andere Vertragspartei, durch die nach Ansicht einer Vertragspartei ein ihr aus diesem Artikel unmittelbar oder mittelbar erwachsender Vorteil zunichte gemacht oder verringert wird, ohne Rücksicht auf ihre Vereinbarkeit mit diesem Artikel; und
c): sofern die an der Streitigkeit beteiligten Vertragsparteien nichts anderes vereinbaren, auf Streitigkeiten zwischen Vertragsparteien, von denen mindestens eine nicht Mitglied der WTO ist, über die Einhaltung des Artikels 5.

Anlage D findet jedoch keine Anwendung auf Streitigkeiten zwischen Vertragsparteien, die im wesentlichen im Rahmen einer Übereinkunft entstehen,

i): die nach Absatz 2 Buchstabe b und Anlage TFU notifiziert worden ist und deren übrigen Anforderungen gerecht wird, oder
ii): durch die eine Freihandelszone oder eine Zollunion im Sinne des Artikels XXIV GATT 1994 errichtet wird.

²¹ Fassung gemäss Art. 1 der Änd. vom 24. April 1998, in Kraft seit 21. Jan. 2010 (AS 2010 3461).

²² SR 0.632.20

²³ SR 0.632.20; Anhang 1A

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