Art. 21 Fiscalité

1. A moins que le présent article n’en dispose autrement, aucune disposition du présent traité ne crée des droits ni impose des obligations en ce qui concerne les mesures fiscales des parties contractantes. En cas d’incompatibilité entre le présent article et toute autre disposition du traité, le présent article prévaut, dans la mesure où il y a incompatibilité.

2. Le par. 3 de l’art. 7 s’applique aux mesures fiscales autres que les impôts sur le revenu ou sur la fortune; toutefois, il ne s’applique pas:

a): à un avantage accordé par une partie contractante en application des dispositions en matière fiscale contenues dans une convention, un accord ou un arrangement tels que visés au par. 7, point a) ii); ou
b): à une mesure fiscale visant à garantir la perception effective d’impôts, sauf lorsqu’une telle mesure d’une partie contractante établit une discrimination arbitraire à l’encontre des matières et produits énergétiques qui sont originaires de la zone d’une autre partie contractante ou destinés à une telle zone ou restreint de manière arbitraire les avantages accordés conformément à l’art. 7, par. 3.

3. Les par. 2 et 7 de l’art. 10 s’appliquent aux mesures fiscales des parties contractantes autres que les impôts sur le revenu ou sur la fortune; toutefois, ils ne s’appliquent pas:

a): pour l’imposition d’obligations de la nation la plus favorisée par rapport aux avantages accordés par une partie contractante en application des dispositions fiscales d’une convention, d’un accord ou d’un arrangement tels que visés au par. 7, point a) ii), ou résultant de l’adhésion d’une organisation d’intégration économique régionale; ou
b): à une mesure fiscale visant à assurer la perception effective d’impôts, sauf lorsque cette mesure établit une discrimination arbitraire à l’encontre d’un investisseur d’une autre partie contractante ou restreint de manière arbitraire les avantages accordés en vertu des dispositions en matière d’investissement contenues dans le présent traité.

4. L’art. 29, par. 2 à 8¹⁷, s’applique aux mesures fiscales autres que les impôts pour le revenu ou la fortune.

5.

a) L’art. 13 s’applique aux impôts.

b)

Lorsqu’un problème se pose au sujet de l’art. 13 et porte sur le point de savoir si une mesure fiscale constitue une expropriation ou si une mesure fiscale alléguée comme constitutive d’une expropriation est discriminatoire, les dispositions suivantes s’appliquent:

i): l’investisseur ou la partie contractante alléguant l’expropriation saisit l’autorité fiscale compétente de la question de savoir si la mesure fiscale constitue une expropriation ou si elle est discriminatoire. En l’absence d’une telle saisine par l’investisseur ou la partie contractante, les organes appelés à trancher le différend conformément à l’art. 26, par. 2, point c) ou à l’art. 27, par. 2, renvoient l’affaire aux autorités fiscales compétentes.
ii): Les autorités fiscales compétentes s’efforcent, dans un délai de six mois à compter de ce renvoi, de régler les questions qui leur sont ainsi soumises. Lorsqu’il s’agit d’une question de non-discrimination, elles appliquent les dispositions en matière de non-discrimination de la convention fiscale pertinente ou, s’il n’existe aucune disposition sur la non-discrimination dans la convention fiscale pertinente applicable à la mesure fiscale en cause ou si aucune convention fiscale n’est en vigueur entre les parties contractantes concernées, elles appliquent les principes de non-discrimination de la convention modèle d’imposition sur le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
iii): Les organes appelés à régler les différends conformément à l’art. 2, par. 2, point c) ou à l’art. 27, par. 2, peuvent prendre en considération les conclusions auxquelles ont abouti les autorités fiscales compétentes au sujet de la question de savoir si la mesure fiscale constitue une expropriation. Ils prennent en considération les conclusions auxquelles ont abouti les autorités fiscales compétentes, dans le délai de six mois visé au point ii), au sujet de la question de savoir si la mesure fiscale est discriminatoire. Ils peuvent également prendre en considération les conclusions auxquelles ont abouti les autorités fiscales compétentes à l’expiration du délai de six mois.
iv): En aucun cas, l’intervention des autorités fiscales compétentes, au-delà du délai de six mois visé au point ii), ne doit entraîner un retard dans les procédures prévues aux art. 26 et 27.

6. Pour prévenir toute équivoque, l’art. 14 ne limite pas le droit d’une partie contractante d’imposer ou de percevoir un impôt par retenue à la source ou par d’autres moyens.

7. Aux fins du présent article:

a)

le terme «mesure fiscale» couvre:

i): toute disposition fiscale de la législation nationale de la partie contractante ou d’une de ses subdivisions politiques ou d’une autorité locale; et
ii): toute disposition fiscale d’une convention visant à éviter la double imposition et d’un arrangement ou règlement international par lequel la partie contractante est liée.

b)

Sont considérés comme impôts sur le revenu ou sur la fortune tous les impôts sur l’ensemble du revenu, sur l’ensemble de la fortune ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les plus-values provenant de la cession de propriété, les impôts sur les immeubles, les héritages et les donations, ou les impôts substantiellement similaires, les impôts sur le montant total des salaires ou rémunérations payés par des entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values en capital.

c)

On entend par «autorité fiscale compétente» l’autorité compétente en vertu d’une convention sur la double imposition en vigueur entre les parties contractantes ou, lorsqu’aucune convention de ce type n’est en vigueur, le ministre ou le ministère responsables en matière d’impôts ou leurs représentants autorisés.

d)

Pour prévenir toute équivoque, les termes «dispositions fiscales» et «impôts» n’incluent pas les droits de douane.

¹⁷ Nouveau renvoi selon l’art. 2 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le 21 janv. 2010 (RO 2010 3461).

Art. 21 Besteuerung

(1) Sofern in diesem Artikel nichts anderes vorgesehen ist, begründet dieser Vertrag keine Rechte oder Verpflichtungen in Bezug auf steuerliche Massnahmen der Vertragsparteien. Bei Widersprüchlichkeiten zwischen diesem Artikel und einer anderen Bestimmung des Vertrags ist dieser Artikel insoweit massgebend.

(2) Artikel 7 Absatz 3 findet auf steuerliche Massnahmen mit Ausnahme der Steuern vom Einkommen oder vom Vermögen Anwendung; diese Bestimmung gilt jedoch nicht für

a): eine Vergünstigung, die von einer Vertragspartei aufgrund der steuerlichen Bestimmungen eines Übereinkommens, eines Abkommens oder einer Vereinbarung nach Absatz 7 Buchstabe a Ziffer ii gewährt wird, oder
b): eine steuerliche Massnahme, die eine wirksame Steuereinziehung sicherstellen soll, es sei denn, die Massnahme einer Vertragspartei diskriminiert willkürlich Primärenergieträger und Energieerzeugnisse mit Ursprung in einem Gebiet einer anderen Vertragspartei oder Bestimmung für ein solches Gebiet oder schränkt die aufgrund des Artikels 7 Absatz 3 gewährten Vorteile willkürlich ein.

(3) Artikel 10 Absätze 2 und 7 finden auf steuerliche Massnahmen der Vertragsparteien Anwendung, mit Ausnahme der Steuern vom Einkommen oder vom Vermögen; diese Bestimmungen gelten jedoch nicht für

a): die Auferlegung von Verpflichtungen zur Meistbegünstigung in Bezug auf Vergünstigungen, die von einer Vertragspartei aufgrund der Steuerbestimmungen in einem in Absatz 7 Buchstabe a Ziffer ii beschriebenen Übereinkommen, Abkommen oder einer dort genannten Vereinbarung gewährt werden oder sich aus der Mitgliedschaft in einer Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration ergeben, oder
b): eine steuerliche Massnahme zur Sicherstellung der wirksamen Erhebung von Steuern, es sei denn, die Massnahme diskriminiert willkürlich einen Investor einer anderen Vertragspartei oder schränkt die aufgrund der Investitionsbestimmungen dieses Vertrags gewährten Vergünstigungen willkürlich ein.

(4) Artikel 29 Absätze 2–8¹⁸ gilt für steuerliche Massnahmen, die nicht das Einkommen oder das Vermögen betreffen.

(5) a)

Artikel 13 findet auf Steuern Anwendung.

b)

Ergibt sich aufgrund des Artikels 13 die Frage, ob eine Steuer eine Enteignung darstellt oder ob eine Steuer, die angeblich eine Enteignung darstellt, diskriminierend ist, so finden folgende Bestimmungen Anwendung:

i): Der Investor oder die Vertragspartei, welche die Enteignung behauptet, legt die Frage, ob die Massnahme eine Enteignung darstellt oder die Steuer diskriminierend ist, der zuständigen Steuerbehörde vor. Unterlässt es der Investor oder die Vertragspartei, die Frage vorzulegen, so legen die Gremien, die nach Artikel 26 Absatz 2 Buchstabe c oder Artikel 27 Absatz 2 zur Beilegung von Streitigkeiten angerufen werden, die Frage den zuständigen Steuerbehörden vor.
ii): Die zuständigen Steuerbehörden bemühen sich, die ihnen vorgelegten Fragen innerhalb von sechs Monaten zu klären. Handelt es sich um Fragen der Gleichbehandlung, so wenden die zuständigen Steuerbehörden die Gleichbehandlungsbestimmungen der einschlägigen Steuerübereinkunft an oder, falls diese Übereinkunft keine auf die steuerliche Massnahme anwendbare Gleichbehandlungsbestimmung enthält oder zwischen den betreffenden Vertragsparteien keine derartige Steuerübereinkunft in Kraft ist, so wenden sie die Gleichbehandlungsgrundsätze des Musterabkommens auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen der Organisation für Wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung an.
iii): Die zur Beilegung von Streitigkeiten nach Artikel 26 Absatz 2 Buchstabe c oder Artikel 27 Absatz 2 angerufenen Gremien können alle Schlussfolgerungen der zuständigen Steuerbehörden zu der Frage berücksichtigen, ob die Steuer eine Enteignung darstellt. Diese Gremien müssen alle Schlussfolgerungen berücksichtigen, zu denen die zuständigen Steuerbehörden innerhalb der unter Ziffer ii vorgeschriebenen sechs Monate zu der Frage gelangt sind, ob die Steuer diskriminierend ist. Die Gremien können auch Schlussfolgerungen in Betracht ziehen, zu denen die zuständigen Steuerbehörden nach Ablauf der sechs Monate gelangt sind.
iv): Die Beteiligung der zuständigen Steuerbehörden über das Ende der unter Ziffer ii genannten sechs Monate hinaus darf unter keinen Umständen zu einer Verzögerung der Verfahren nach den Artikeln 26 und 27 führen.

(6) Artikel 14 schränkt das Recht einer Vertragspartei, eine Steuer durch Abzug an der Quelle oder auf andere Weise aufzuerlegen oder einzuziehen, nicht ein.

(7) Im Sinne dieses Artikels

a)

umfasst der Begriff «steuerliche Massnahme» folgendes:

i): jede Steuerbestimmung nach dem innerstaatlichen Recht der Vertragspartei, eines ihrer politischen Teilgebiete oder einer ihrer örtlichen Behörden und
ii): jede Steuerbestimmung eines Abkommens zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und einer internationalen Übereinkunft oder sonstigen Vereinbarung, durch welche die Vertragspartei gebunden ist.

b)

Als Steuern vom Einkommen oder vom Vermögen gelten alle Steuern, die vom Gesamteinkommen, vom Gesamtvermögen oder von Teilen des Einkommens oder des Vermögens erhoben werden, einschliesslich der Steuern vom Gewinn aus der Veräusserung von Vermögen, der Steuern von Nachlässen, Erbschaften und Schenkungen oder im wesentlichen ähnlichen Steuern, der Lohnsummensteuern sowie der Steuern vom Vermögenszuwachs.

c)

Eine «zuständige Steuerbehörde» bedeutet die zuständige Behörde aufgrund eines zwischen den Vertragsparteien in Kraft befindlichen Doppelbesteuerungsabkommens oder wenn ein solches Abkommen nicht in Kraft ist, den für Steuern zuständigen Minister oder das betreffende Ministerium oder deren bevollmächtigte Vertreter.

d)

Die Begriffe «Steuerbestimmungen» und «Steuern» beziehen Zölle nicht ein.

¹⁸ Verweis gemäss Art. 2 der Änd. vom 24. April 1998, in Kraft seit 21. Jan. 2010 (AS 2010 3461).

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.