0.730.0 Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie (avec annexes, décisions et acte final)
0.730.0 Vertrag vom 17. Dezember 1994 über die Energiecharta (mit Anlagen, Beschlüssen und Schlussakte)
Art. 1 Définitions
Tels qu’ils sont employés dans le présent traité, les termes qui suivent ont la signification indiquée ci-après:
- 1)
- «Charte» désigne la Charte européenne de l’énergie adoptée par le moyen du document de clôture de la Conférence de La Haye sur la Charte européenne de l’énergie, signé à La Haye le 17 décembre 1991; la signature du document de clôture est considérée comme valant signature de la Charte.
- 2)
- «Partie contractante» désigne tout Etat ou toute organisation d’intégration économique régionale qui a accepté d’être lié par le présent traité et à l’égard duquel ou de laquelle celui-ci est en vigueur.
- 3)
- «Organisation d’intégration économique régionale» désigne toute organisation constituée par des Etats à laquelle ils ont transféré des compétences dans des domaines déterminés, dont certains sont régis par le présent traité, y compris le pouvoir de prendre des décisions qui les lient dans ces domaines.
- 4) 9
- «Matières et produits énergétiques», selon le système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes et la nomenclature combinée des Communautés européennes, désigne les éléments figurant aux annexes EM I ou EM II.
- 4bis)10
- «Equipements liés à l’énergie», selon le système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes désigne les éléments figurant aux annexes EQ I ou EQ II.
- 5)
- «Activité économique du secteur de l’énergie» désigne toute activité économique relative à l’exploitation, à l’extraction, au raffinage, à la production, au stockage, au transport terrestre, à la transmission, à la distribution, à l’échange, à la commercialisation et à la vente de matières ou de produits énergétiques, exceptés ceux qui figurent à l’annexe Nl, ou relative à la diffusion de chaleur dans des locaux multiples.
- 6)
- «Investissement» désigne tout type d’avoir détenu ou contrôlé directement ou indirectement par un investisseur et comprenant:
- a)
- les biens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers, et tous droits de propriété tels que location, hypothèques, créances privilégiées et gages;
- b)
- une société ou entreprise commerciale ou les actions, capitaux ou toute autre forme de participation au capital dans une société ou entreprise commerciale, ainsi que les obligations, titres ou autres dettes d’une société ou d’une entreprise commerciale;
- c)
- les créances liquides ou les droits à prestations au titre d’un contrat à valeur économique et associé à un investissement;
- d)
- la propriété intellectuelle;
- e)
- les rendements;
- f)
- tout droit conféré par la loi ou par contrat ou découlant de licences ou d’autorisations délivrées conformément à la loi pour l’exercice d’une activité économique dans le secteur de l’énergie.
- La modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis n’affecte pas leur caractère d’investissement, et le terme «investissement» couvre tous les investissements, qu’ils existent à la date d’entrée en vigueur ou qu’ils soient réalisés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent traité pour la partie contractante d’où provient l’investisseur ou pour la partie contractante dans la zone de laquelle l’investissement est réalisé, ci-après appelée «date effective», à condition que le traité ne s’applique qu’aux matières affectant ces investissements après la date effective.
- Le terme «investissement» vise tout investissement associé à une activité économique dans le secteur de l’énergie et tout investissement ou toute catégorie d’investissements réalisés dans sa zone par une partie contractante, désignés par elle comme des «projets d’efficacité de la Charte», et notifiées en tant que tels au Secrétariat.
- 7)
- «Investisseur» désigne:
- a)
- en ce qui concerne une partie contractante:
- i)
- toute personne physique jouissant de la citoyenneté ou de la nationalité de cette partie contractante, ou résidant en permanence sur son territoire conformément à sa législation applicable;
- ii)
- toute entreprise ou autre organisation organisée conformément à la législation applicable sur le territoire de cette partie contractante;
- b)
- en ce qui concerne un «Etat tiers», toute personne physique, entreprise ou organisation qui remplit, mutatis mutandis, les conditions énoncées au point a) pour une partie contractante.
- 8)
- «Investir» ou «réaliser des investissements» désigne le fait de réaliser de nouveaux investissements, en acquérant tout ou partie des investissements existants ou en se tournant vers d’autres domaines d’activités d’investissement.
- 9)
- «Rendement» désigne les revenus qui découlent d’un investissement ou qui y sont associés, quelle que soit la forme sous laquelle le paiement est effectué, y compris les profits, dividendes, intérêts, plus-values, royalties, frais de gestion, d’assistance technique ou tout autre droit ou paiement en nature.
- 10)
- «Zone» désigne, par rapport à un Etat qui est partie contractante:
- a)
- le territoire qui relève de sa souveraineté, étant entendu que ce territoire inclut les terres, les eaux intérieures et les eaux territoriales; et
- b)
- sous réserve du droit international de la mer et en conformité avec celui-ci: la mer, les fonds marins et leur sous-sol sur lesquels cette partie contractante exerce des droits souverains et sa juridiction.
- En ce qui concerne les organisations d’intégration économique régionale qui sont parties contractantes, on entend par «zone» la zone des Etats membres de cette organisation conformément aux dispositions contenues dans l’acte constitutif de cette organisation.
- 11)11a) «OMC» désigne l’Organisation mondiale du commerce instituée par l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.
- b) «Accord OMC» désigne l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, ses annexes et les décisions, déclarations et mémorandums d’accord d’interprétation y relatifs, tels que corrigés, amendés ou modifiés ultérieurement.
- c) «GATT 1994» désigne l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce tel que spécifié à l’annexe 1A de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, tel que corrigé, amendé ou modifié ultérieurement.
- 12)
- «Propriété intellectuelle» comprend les droits d’auteur et les droits connexes, les marques commerciales, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les topographies des circuits intégrés et la protection d’informations non divulguées
- 13) a) «Protocole sur la Charte de l’énergie» ou «protocole» désignent un traité dont la négociation est autorisée et le texte adopté par la Conférence de la Charte et qui est conclu par deux ou plusieurs parties contractantes en vue de compléter, remplacer, étendre ou amplifier les dispositions du présent traité pour un secteur ou une catégorie d’activité spécifique entrant dans le champ d’application du présent traité, ou pour les domaines de coopération visés au titre III de la Charte.
- b)
- «Déclaration de la Charte de l’énergie» ou «déclaration» désignent un instrument non contraignant dont la négociation est autorisée et le texte approuvé par la Conférence de la Charte et qui est conclu par deux ou plusieurs parties contractantes en vue de préciser ou compléter les dispositions du présent traité.
- 14)
- «Devise librement convertible» désigne une devise largement négociée sur les marchés des changes internationaux et largement utilisée dans les transactions internationales.
Art. 1 Begriffsbestimmungen
Im Sinne dieses Vertrags
- 1.
- bedeutet «Charta» die im Abschlussdokument der Haager Konferenz über die Europäische Energiecharta angenommene Europäische Energiecharta, das am 17. Dezember 1991 in Den Haag unterzeichnet wurde; die Unterzeichnung des Abschlussdokuments gilt als Unterzeichnung der Charta;
- 2.
- bedeutet «Vertragspartei» einen Staat oder eine Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration, die zugestimmt haben, durch diesen Vertrag gebunden zu sein und für die der Vertrag in Kraft ist;
- 3.
- bedeutet «Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration» eine Organisation, die von Staaten gebildet wird, welche ihr die Zuständigkeit für eine Reihe bestimmter unter diesen Vertrag fallender Angelegenheiten übertragen haben, einschliesslich der Befugnis, in diesen Angelegenheiten für sie bindende Entscheidungen zu treffen;
- 4.10
- bedeutet «Energieerzeugnisse» die auf der Grundlage des Harmonisierten Systems der Weltzollorganisation und der Kombinierten Nomenklatur der Europäischen Gemeinschaften in Anlage EM I oder Anlage EM II aufgenommenen Positionen;
- 4a.11
- bedeutet «energiebezogene Ausrüstung» die auf der Grundlage des Harmonisierten Systems der Weltzollorganisation in Anlage EQ I oder Anlage EQ II aufgenommenen Positionen
- 5.
- bedeutet «Wirtschaftstätigkeit im Energiebereich» eine Wirtschaftstätigkeit betreffend die Aufsuchung, Gewinnung, Veredelung, Produktion, Lagerung, Beförderung über Land, Übertragung, Verteilung sowie den Handel und die Vermarktung oder den Verkauf von Primärenergieträgern und Energieerzeugnissen mit Ausnahme derjenigen, die in Anlage NI enthalten sind, oder betreffend die Verteilung von Wärme auf mehrere Abnahmestellen;
- 6.
- bedeutet «Investition» jede Art von Vermögenswert, der einem Investor unmittelbar oder mittelbar gehört oder von ihm kontrolliert wird und folgendes einschliesst:
- a)
- materielle und immaterielle Vermögensgegenstände, bewegliche und unbewegliche Sachen sowie Eigentumsrechte jeder Art wie Pachtverträge, Hypotheken und Pfandrechte;
- b)
- eine Gesellschaft oder ein gewerbliches Unternehmen oder Anteilsrechte, Aktien oder sonstige Formen der Kapitalbeteiligung an einer Gesellschaft oder einem gewerblichen Unternehmen, Schuldverschreibungen und sonstige Verbindlichkeiten einer Gesellschaft oder eines gewerblichen Unternehmens;
- c)
- Geldforderungen und Ansprüche auf vertraglich begründete Leistungen, die einen wirtschaftlichen Wert haben und mit einer Investition zusammenhängen;
- d)
- geistiges Eigentum;
- e)
- Erträge;
- f)
- jedes kraft Gesetzes oder Vertrags verliehene Recht oder jede kraft Gesetzes erteilte Lizenz und Genehmigung zur Ausübung von Wirtschaftstätigkeiten im Energiebereich.
- Eine Änderung der Form, in der Vermögenswerte angelegt werden, ändert nichts an ihrem Wesen als Investition; der Begriff «Investition» schliesst alle Investitionen ein, die bis zu dem Tag, an oder nach dem späteren der Tage vorgenommen sind oder werden, an denen der Vertrag für die Vertragspartei des Investors, der die Investition vornimmt, oder für die Vertragspartei, in deren Gebiet die Investition vorgenommen wird, in Kraft tritt (im folgenden als «Tag des Inkrafttretens» bezeichnet); der Vertrag gilt jedoch nur für Angelegenheiten, die sich auf solche Investitionen nach dem Tag des Inkrafttretens auswirken.
- «Investition» bezieht sich auf jede Investition im Zusammenhang mit einer Wirtschaftstätigkeit im Energiebereich und auf Investitionen oder Klassen von Investitionen, die von einer Vertragspartei in ihrem Gebiet als «Charta-Effizienzvorhaben» bezeichnet und als solche dem Sekretariat notifiziert werden;
- 7.
- bedeutet «Investor»
- a)
- in Bezug auf eine Vertragspartei
- i)
- eine natürliche Person, welche die Staatsangehörigkeit oder Staatsbürgerschaft nach den Rechtsvorschriften dieser Vertragspartei besitzt oder dort ihren ständigen Aufenthalt hat;
- ii)
- eine Gesellschaft oder eine andere Organisation, die in Übereinstimmung mit den in dieser Vertragspartei geltenden Rechtsvorschriften gegründet ist;
- b)
- in Bezug auf einen «dritten Staat» eine natürliche Person, eine Gesellschaft oder eine andere Organisation, welche die unter Buchstabe a für eine Vertragspartei angegebenen Voraussetzungen sinngemäss erfüllt;
- 8.
- bedeutet «Investitionen vornehmen» oder «Vornahme von Investitionen» das Tätigen neuer Investitionen, den vollständigen oder teilweisen Erwerb vorhandener Investitionen oder die Verlagerung in andere Bereiche der Investitionstätigkeit;
- 9.
- bedeutet «Erträge» die aus einer Investition herrührenden oder mit ihr zusammenhängenden Beträge, unabhängig von der Form, in der sie gezahlt werden, einschliesslich Gewinne, Dividenden, Zinsen, Kapitalzuwächse, Lizenzentgelte, Entgelt für die Betriebsleitung, technische Hilfe oder sonstige Entgelte und Sachleistungen;
- 10.
- bedeutet «Gebiet» in Bezug auf einen Staat, der Vertragspartei ist,
- a)
- das Hoheitsgebiet unter seiner Souveränität, wobei davon ausgegangen wird, dass das Hoheitsgebiet das Land, die inneren Gewässer und das Küstenmeer umfasst, und
- b)
- vorbehaltlich des internationalen Seerechts und im Einklang mit diesem das Meer, den Meeresboden und seinen Untergrund, über welche die Vertragspartei souveräne Rechte und Hoheitsbefugnisse ausübt.
- In Bezug auf eine Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration, die Vertragspartei ist, bedeutet «Gebiet» die einzelnen Gebiete der Mitgliedstaaten dieser Organisation entsprechend den in dem Übereinkommen zur Gründung der Organisation enthaltenen Bestimmungen;
- 11.12 a) bedeutet «WTO» die durch das Übereinkommen zur Errichtung der Welthandelsorganisation errichtete Welthandelsorganisation;
- b)
- bedeutet «WTO-Übereinkommen» das Übereinkommen zur Errichtung der Welthandelsorganisation, seine Anhänge und die dazugehörigen Beschlüsse, Erklärungen und Vereinbarungen in der jeweils zuletzt berichtigten, ergänzten oder geänderten Fassung;
- c)
- bedeutet «GATT 1994» das Allgemeine Zoll- und Handelsabkommen, das in Anhang 1A des Übereinkommens zur Errichtung der Welthandelsorganisation enthalten ist, in der jeweils zuletzt berichtigten, ergänzten oder geänderten Fassung.
- 12.
- schliesst «geistiges Eigentum» Urheberrechte und verwandte Rechte, Marken, geographische Angaben, gewerbliche Muster, Patente, Layout-Designs integrierter Schaltkreise und den Schutz nicht offen gelegter Informationen ein;
- 13. a) bedeutet «Energiechartaprotokoll» oder «Protokoll» einen Vertrag, dessen Aushandlung die Chartakonferenz genehmigt und dessen Wortlaut sie angenommen hat und den zwei oder mehr Vertragsparteien geschlossen haben, um die Bestimmungen dieses Vertrags in Bezug auf jeden Tätigkeitsbereich oder jede Tätigkeitsart, die unter diesen Vertrag fallen, oder die unter Titel III der Charta genannten Bereiche der Zusammenarbeit zu vervollständigen, zu ergänzen, auszudehnen oder zu erweitern;
- b)
- bedeutet «Energiechartaerklärung» oder «Erklärung» ein nicht bindendes Rechtsinstrument, dessen Aushandlung die Chartakonferenz genehmigt und dessen Wortlaut sie gebilligt hat und das von zwei oder mehr Vertragsparteien zur Ergänzung oder Vervollständigung dieses Vertrags geschlossen wurde;
- 14.
- bedeutet «frei konvertierbare Währung» eine Währung, die in erheblichem Umfang an den internationalen Devisenmärkten gehandelt und in erheblichem Umfang bei internationalen Transaktionen verwendet wird.
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