La liste annexée des infractions aux règles de la circulation routière fait partie intégrante du présent accord.
Die anliegende Liste der Zuwiderhandlungen im Strassenverkehr ist Bestandteil dieses Vertrages.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.