Les droits d’utilisation des forces hydrauliques seront concédés, sur le territoire de chacun des deux Etats, par les autorités qui ont compétence à cet effet et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans cet Etat, dans la mesure où l’exécution des dispositions de la présente convention ne s’y oppose pas.
Die Rechte für die Nutzbarmachung der Wasserkräfte werden für jedes Staatsgebiet durch die hiefür zuständigen Behörden verliehen, entsprechend der im betreffenden Staat geltenden Gesetze und Reglemente, soweit die Ausführung der Bestimmungen des vorliegenden Abkommens dem nicht entgegensteht.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.