Les marchandises exemptées de droits d’entrée et de sortie aux termes de la présente convention ne sont pas soumises aux restrictions et aux interdictions économiques d’importation et d’exportation.
Waren, die nach diesem Abkommen ein- oder ausgangsabgabenfrei bleiben, sind von wirtschaftlichen Ein- und Ausfuhrverboten und -beschränkungen befreit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.