Les Etats riverains se renseigneront réciproquement et immédiatement sur tous les prélèvements d’eau opérés dans le lac, qui ne rentrent pas dans les catégories visées par l’art. 7. Les autorités techniques traitent à cette fin directement entre elles.
Die Anliegerstaaten werden einander über alle Wasserentnahmen aus dem Bodensee, die nicht gemäss Artikel 7 zu behandeln sind, unverzüglich unterrichten. Die Fachbehörden verkehren hierbei unmittelbar miteinander.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.