1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu d’enregistrement, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet État ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État.
2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident de l’État où son siège de direction effective est situé. En cas de doute quant au lieu du siège de direction effective, les autorités compétentes des deux États contractants s’efforcent de déterminer ce lieu par voie d’accord amiable, en tenant compte de tous les aspects déterminants. En l’absence d’un tel accord, la personne n’a pas le droit de faire valoir les avantages de la présente Convention, à l’exception du par. 1 de l’art. 22 (élimination des doubles impositions), de l’art. 23 (non-discrimination) et de l’art. 24 (procédure amiable).
1. Im Sinne dieses Abkommens bedeutet der Ausdruck «eine in einem Vertragsstaat ansässige Person» eine Person, die nach dem Recht dieses Staates dort aufgrund ihres Wohnsitzes, ihres ständigen Aufenthalts, ihres Eintragungsortes, des Ortes ihrer Geschäftsleitung oder eines anderen ähnlichen Merkmals steuerpflichtig ist, und umfasst auch diesen Staat, seine politischen Unterabteilungen und seine lokalen Körperschaften. Der Ausdruck umfasst jedoch nicht eine Person, die in diesem Staat nur mit Einkünften aus Quellen in diesem Staat steuerpflichtig ist.
2. Ist nach Absatz 1 eine natürliche Person in beiden Vertragsstaaten ansässig, so gilt Folgendes:
3. Ist nach Absatz 1 eine andere als eine natürliche Person in beiden Vertragsstaaten ansässig, so gilt sie als nur in dem Staat ansässig, in dem sich der Ort ihrer tatsächlichen Geschäftsleitung befindet. In Zweifelsfällen bemühen sich die zuständigen Behörden beider Vertragsstaaten, durch Verständigung unter Berücksichtigung aller relevanten Gesichtspunkte den Ort zu bestimmen, an dem die tatsächliche Geschäftsleitung ausgeübt wird. Bleibt eine Einigung aus, so ist die Person nicht berechtigt, Vorteile nach diesem Abkommen zu beanspruchen, mit Ausnahme derjenigen nach Artikel 22 Absatz 1 (Vermeidung der Doppelbesteuerung), Artikel 23 (Gleichbehandlung) und Artikel 24 (Verständigungsverfahren).
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