1.  Les Gouvernements des Etats contractants se notifieront réciproquement l’achèvement des procédures requises par leur droit respectif en vue de l’entrée en vigueur de la présente Convention.

2.  La Convention entrera en vigueur trente jours après la date de la dernière des notifications mentionnées au par. 1 du présent article et ses dispositions seront applicables:

a)

à l’égard des impôts à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1^er janvier de l’année civile qui suit celle de l’entrée en vigueur de la Convention;

b)

à l’égard des autres impôts pour les années fiscales débutant le 1^er janvier de l’année civile qui suit celle de l’entrée en vigueur de la Convention.

3.

a) La Convention entre la Confédération suisse et l’Union des Républiques socialistes soviétiques relative à des questions fiscales signée à Moscou le 5 septembre 1986¹⁵ sera abrogée en ce qui concerne les relations entre la Suisse et la Fédération de Russie à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.

b)

L’échange de notes du 18 janvier 1968¹⁶ entre l’Ambassade de Suisse et le Ministère soviétique des affaires étrangères concernant l’imposition des entreprises de transport maritime et aérien sera abrogé en ce qui concerne les relations entre la Suisse et la Fédération de Russie à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.