Art. 25 Procédure amiable

1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État contractant.¹⁹ Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.²⁰

2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle‑même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.

3. Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de représentants des autorités compétentes des États contractants.

5. Lorsque:

a): en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un État contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention, et que
b): les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre État contractant,

les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des États. À moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, ou à moins que les autorités compétentes ne conviennent d’une solution différente dans une période de six mois après que la décision leur a été communiquée, cette décision lie les deux États contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces États.²¹

6. Les dispositions du par. 5 ne s’appliquent pas si:

a)

avant le début de la procédure d’arbitrage, les autorités compétentes conviennent que le cas particulier ne se prête pas à une telle procédure, ou

b)

le cas particulier concerne des opérations abusives organisées en vue d’obtenir des avantages conventionnels indus, auxquelles les dispositions anti-abus de droit interne s’appliquent;

c)²²

le cas particulier concerne l’application par un État contractant du chap. VI D.4. (Actifs incorporels difficiles à valoriser) des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2017²³ ou des mises à jour de ces principes, dans le cadre d’un ajustement conformément au par. 1 de l’art. 9 qui:

(i): est effectué au cours d’une période imposable qui n’est pas encore prescrite, mais concerne des bénéfices de périodes imposables prescrites dans cet État contractant, ou
(ii): est effectué conformément au droit national, lequel prévoit des délais de prescription plus longs pour les actifs incorporels difficiles à valoriser que les délais de prescription usuels applicables à la correction d’une taxation.²⁴

7. Les États contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie conformément aux dispositions du par. 5, les informations qui sont nécessaires à l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées, les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité décrites au par. 2 de l’art. 26.²⁵

8. Les autorités compétentes des États contractants règlent par accord amiable les modalités d’application des par. 5, 6 et 7.²⁶

¹⁹ Nouvelle teneur selon l’art. IV ch. 1 du Prot. du 20 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020, en vigueur depuis le 26 oct. 2020 (RO 2020 4651 4649; FF 2019 7025).

²⁰ Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 9 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).

²¹ Introduit par l’art. II du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).

²² Introduite par l’art. IV ch. 2 du Prot. du 20 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020, en vigueur depuis le 26 oct. 2020 (RO 2020 4651 4649; FF 2019 7025).

²³ Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ocde.org >Thèmes > Fiscalité > Prix de transfert > Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert.

²⁴ Introduit par l’art. II du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).

²⁵ Introduit par l’art. II du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).

²⁶ Introduit par l’art. II du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).

Art. 25 Verständigungsverfahren

1. Ist eine Person der Auffassung, dass Massnahmen eines Vertragsstaats oder beider Vertragsstaaten für sie zu einer Besteuerung führen oder führen werden, die diesem Abkommen nicht entspricht, so kann sie ungeachtet der nach dem innerstaatlichen Recht dieser Staaten vorgesehenen Rechtsmittel ihren Fall der zuständigen Behörde eines der beiden Vertragsstaaten unterbreiten.²⁶ Der Fall muss innerhalb von drei Jahren nach Empfang der ersten Mitteilung der Massnahme unterbreitet werden, die zu einer dem Abkommen nicht entsprechenden Besteuerung führt.²⁷

2. Hält die zuständige Behörde die Einwendung für begründet und ist sie selbst nicht in der Lage, eine befriedigende Lösung herbeizuführen, so wird sie sich bemühen, den Fall durch Verständigung mit der zuständigen Behörde des anderen Vertragsstaats so zu regeln, dass eine dem Abkommen nicht entsprechende Besteuerung vermieden wird.

3. Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten werden sich bemühen, Schwierigkeiten oder Zweifel, die bei der Auslegung oder Anwendung des Abkommens entstehen, in gegenseitigem Einvernehmen zu beseitigen. Sie können auch gemeinsam darüber beraten, wie eine Doppelbesteuerung in Fällen vermieden werden kann, die im Abkommen nicht behandelt sind.

4. Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten können zur Herbeiführung einer Einigung im Sinne der vorstehenden Absätze unmittelbar miteinander verkehren. Erscheint ein mündlicher Meinungsaustausch für die Herbeiführung der Einigung zweckmässig, so kann ein solcher Meinungsaustausch in einer Kommission durchgeführt werden, die aus Vertretern der zuständigen Behörden der Vertragsstaaten besteht.

5. Wenn:

a): eine Person der zuständigen Behörde eines Vertragsstaats gemäss Absatz 1 einen Fall mit der Begründung unterbreitet hat, dass die Massnahmen eines Vertragsstaats oder beider Vertragsstaaten für sie zu einer Besteuerung geführt haben, die diesem Abkommen nicht entspricht; und
b): die zuständigen Behörden nicht in der Lage sind, innerhalb von drei Jahren ab der Vorlage des Falls an die zuständige Behörde des anderen Vertragsstaats eine einvernehmliche Lösung im Sinne des Absatzes 2 herbeizuführen;

sind alle ungelösten Streitpunkte des Falls auf Ersuchen der Person einem Schiedsverfahren zuzuleiten. Diese ungelösten Streitpunkte dürfen jedoch dann nicht einem Schiedsverfahren zugeleitet werden, wenn in dieser Angelegenheit bereits eine Entscheidung durch ein Gericht oder ein Verwaltungsgericht eines der beiden Staaten ergangen ist. Sofern nicht eine vom Fall unmittelbar betroffene Person die Verständigungsregelung zur Umsetzung des Schiedsspruchs ablehnt oder die zuständigen Behörden sich nicht innerhalb von sechs Monaten nach Bekanntgabe des Schiedsspruchs auf eine abweichende Lösung einigen, ist dieser Schiedsspruch für beide Vertragsstaaten bindend und ungeachtet der Fristen ihres innerstaatlichen Rechts umzusetzen.²⁸

6. Absatz 5 ist nicht anwendbar, wenn:

a)

sich die zuständigen Behörden vor dem Beginn des Schiedsverfahrens darauf einigen, dass sich der vorliegende Fall nicht für ein solches Verfahren eignet; oder

b)

der vorliegende Fall missbräuchliche Transaktionen mit der Absicht der Erlangung von nicht vorgesehenen Abkommensvorteilen betrifft, auf welche innerstaatliche Missbrauchsvorschriften Anwendung finden;

c)²⁹

der vorliegende Fall Streitpunkte betrifft, bei denen Kapitel VI D.4 (Schwer zu bewertende immaterielle Werte) der OECD-Verrechnungspreisrichtlinien für multinationale Unternehmen und Steuerverwaltungen Juli 2017³⁰ oder spätere Aktualisierungen dieser Richtlinien von einem Vertragsstaat anlässlich einer Berichtigung nach Artikel 9 Absatz 1 angewendet werden:

(i): in einem Steuerjahr, das nicht verjährt ist, aber Gewinne betrifft, die sich auf ein in diesem Vertragsstaat verjährtes Steuerjahr beziehen, oder
(ii): auf der Grundlage von innerstaatlichem Recht, das für schwer zu bewertende immaterielle Werte längere Verjährungsfristen als die üblicherweise anwendbaren Verjährungsfristen für die Berichtigung einer Veranlagung vorsieht.³¹

7. Die Vertragsstaaten können der nach Absatz 5 gebildeten Schiedsstelle die für die Durchführung des Schiedsverfahrens erforderlichen Informationen zugänglich machen. Die Mitglieder der Schiedsstelle unterliegen hinsichtlich dieser Informationen den Geheimhaltungsvorschriften nach Artikel 26 Absatz 2.³²

8. Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten regeln in gegenseitigem Einvernehmen, wie das Verfahren nach den Absätzen 5, 6 und 7 durchzuführen ist.³³

²⁶ Fassung des Satzes gemäss Art. IV Ziff. 1 des Prot. vom 20. Juni 2019, von der BVers genehmigt am 19. Juni 2020 und in Kraft seit 26. Okt. 2020 (AS 2020 4651 4649; BBl 2019 7431).

²⁷ Fassung des Satzes gemäss Art. 9 des Prot. vom 12. April 2005, von der BVers genehmigt am 14. Dez. 2005 und in Kraft seit 20. Dez. 2005 (AS 2006 237 235; BBl 2005 4017).

²⁸ Eingefügt durch Art. II des Prot. vom 4. Sept. 2015, von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 6. Dez. 2016 (AS 2016 5295 5293; BBl 2015 7765).

²⁹ Eingefügt durch Art. IV Ziff. 2 des Prot. vom 20. Juni 2019, von der BVers genehmigt am 19. Juni 2020 und in Kraft seit 26. Okt. 2020 (AS 2020 4651 4649; BBl 2019 7431).

³⁰ Diese Richtlinien können abgerufen werden unter www.oecd.org > publications.

³¹ Eingefügt durch Art. II des Prot. vom 4. Sept. 2015, von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 6. Dez. 2016 (AS 2016 5295 5293; BBl 2015 7765).

³² Eingefügt durch Art. II des Prot. vom 4. Sept. 2015, von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 6. Dez. 2016 (AS 2016 5295 5293; BBl 2015 7765).

³³ Eingefügt durch Art. II des Prot. vom 4. Sept. 2015, von der BVers genehmigt am 17. Juni 2016 und in Kraft seit 6. Dez. 2016 (AS 2016 5295 5293; BBl 2015 7765).

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