Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.67 Doppelbesteuerung

0.672.948.71 Convention du 31 janvier 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (avec prot.)

0.672.948.71 Abkommen vom 31. Januar 2002 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Republik Lettland zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen und zur Verhinderung von Steuerhinterziehung und Steuerumgehung (mit Protokoll)

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Art. 11 Intérêts

1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:

a)
0 % du montant brut des intérêts si les intérêts sont payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à une société (autre qu’une société de personnes) qui est un résident de l’autre Etat contractant et qui en est le bénéficiaire effectif;
b)
10 % du montant brut des intérêts, dans tous les autres cas.9

3.  Nonobstant les dispositions du par. 2:

a)
les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés pour un emprunt, des obligations ou d’autres engagements similaires de cet Etat, d’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à un bénéficiaire résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat;
b)
les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à l’autre Etat contractant, à l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à la banque centrale de cet autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat;
c)
les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant pour un prêt accordé, garanti ou assuré par l’autre Etat contractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une institution agissant pour le compte de cet autre Etat, de ses subdivisions politiques ou collectivités locales et désignée d’entente entre les autorités compétentes des deux Etats contractants, ne sont imposables que dans cet autre Etat;
d)
les intérêts provenant d’un Etat contractant ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant, si:
(i)
le bénéficiaire est un résident de l’autre Etat, et
(ii)
ce bénéficiaire est une entreprise de l’autre Etat et est le bénéficiaire effectif des intérêts, et
(iii)
les intérêts sont payés pour une dette qui est en relation avec la vente à crédit de marchandises ou d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques par cette entreprise à une entreprise du premier Etat mentionné, à moins que la vente ne soit conclue ou la dette contractée entre des personnes associées;
e)10
les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à une institution de prévoyance de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre Etat;
f)11
les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre Etat, pour autant que les intérêts soient versés au titre d’un prêt de n’importe quelle nature accordé par une banque.

4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.

6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.

7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

9 Nouvelle teneur selon l’art. VI ch. 1 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).

10 Nouvelle teneur selon l’art. VI ch. 2 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).

11 Nouvelle teneur selon l’art. VI ch. 2 du prot. du 2 nov. 2016, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2018, en vigueur depuis le 3 sept. 2018 (RO 2018 3409; FF 2017 4831).

Art. 11 Zinsen

1.  Zinsen, die aus einem Vertragsstaat stammen und an eine im anderen Vertragsstaat ansässige Person gezahlt werden, können im anderen Staat besteuert werden.

2.  Diese Zinsen können jedoch auch im Vertragsstaat, aus dem sie stammen, nach dem Recht dieses Staates besteuert werden; ist aber die zur Nutzung der Zinsen berechtigte Person im anderen Vertragsstaat ansässig, so darf die Steuer nicht übersteigen:

a)
0 Prozent des Bruttobetrags der Zinsen, wenn der Zins von einer Gesellschaft, die in einem Vertragsstaat ansässig ist, an eine Gesellschaft (jedoch keine Personengesellschaft), die im anderen Vertragsstaat ansässig und die Nutzungsberechtigte der Zinsen ist, gezahlt wird;
b)
10 Prozent des Bruttobetrags der Zinsen in allen anderen Fällen.9

3.  Ungeachtet der Bestimmungen von Absatz 2 gilt Folgendes:

a)
Zinsen, die aus einem Vertragsstaat stammen und für eine Anleihe, Schuldverschreibung oder eine ähnliche Verbindlichkeit dieses Staates oder einer seiner politischen Unterabteilungen oder lokalen Körperschaften an eine im anderen Vertragsstaat ansässige nutzungsberechtigte Person gezahlt werden, können nur in diesem anderen Staat besteuert werden;
b)
Zinsen, die aus einem Vertragsstaat stammen und an den anderen Vertragsstaat, an eine seiner politischen Unterabteilungen oder lokalen Körperschaften oder an die Zentralbank dieses anderen Staates gezahlt werden, können nur in diesem anderen Staat besteuert werden;
c)
Zinsen, die aus einem Vertragsstaat stammen und an eine im anderen Vertragsstaat ansässige Person für ein Darlehen gezahlt werden, das vom anderen Vertragsstaat, von einer seiner politischen Unterabteilungen oder lokalen Körperschaften oder von einer für diesen andern Staat, diese politische Unterabteilung oder lokale Körperschaft handelnden und von den zuständigen Behörden der beiden Vertragsstaaten einvernehmlich bezeichneten Einrichtung gewährt, garantiert oder versichert wurde, können nur in diesem andere Staat besteuert werden;
d)
Zinsen, die aus einem Vertragsstaat stammen, können nur im anderen Vertragsstaat besteuert werden, wenn
(i)
der Empfänger im anderen Staat ansässig ist, und
(ii)
dieser Empfänger ein Unternehmen des anderen Staates und Nutzungsberechtigter der Zinsen ist, und
(iii)
die Zinsen für eine Schuld gezahlt werden, die im Zusammenhang mit dem Verkauf von Waren oder von gewerblichen, kaufmännischen oder wissenschaftlichen Ausrüstungen auf Kredit durch dieses Unternehmen an ein Unternehmen des erstgenannten Staates steht, es sei denn, der Verkauf oder die Schuld wird zwischen verbundenen Personen getätigt beziehungsweise eingegangen;
e)10
Zinsen, die aus einem Vertragsstaat stammen und an eine Vorsorgeeinrichtung des anderen Vertragsstaats, die Nutzungsberechtigte der Zinsen ist, gezahlt werden, können nur in diesem anderen Staat besteuert werden;
f)11
Zinsen, die aus einem Vertragsstaat stammen und an eine im anderen Vertragsstaat ansässige Person, die Nutzungsberechtigte der Zinsen ist, gezahlt werden, können nur in diesem anderen Staat besteuert werden, sofern die Zinsen für ein von einer Bank gewährtes Darlehen jeder Art geleistet werden.

4.  Der in diesem Artikel verwendete Ausdruck «Zinsen» bedeutet Einkünfte aus Forderungen jeder Art, auch wenn die Forderungen durch Pfandrechte an Grundstücken gesichert oder mit einer Beteiligung am Gewinn des Schuldners ausgestattet sind, und insbesondere Einkünfte aus öffentlichen Anleihen und aus Obligationen einschliesslich der damit verbundenen Aufgelder und der Gewinne aus Losanleihen. Zuschläge für verspätete Zahlung gelten nicht als Zinsen im Sinne dieses Artikels.

5.  Die Absätze 1, 2 und 3 sind nicht anzuwenden, wenn der in einem Vertragsstaat ansässige Nutzungsberechtigte im anderen Vertragsstaat, aus dem die Zinsen stammen, eine gewerbliche Tätigkeit durch eine dort gelegene Betriebstätte oder eine selbständige Arbeit durch eine dort gelegene feste Einrichtung ausübt und die Forderung, für die die Zinsen gezahlt werden, tatsächlich zu dieser Betriebstätte oder festen Einrichtung gehört. In diesem Fall ist Artikel 7 beziehungsweise Artikel 14 anzuwenden.

6.  Zinsen gelten dann als aus einem Vertragsstaat stammend, wenn der Schuldner eine in diesem Staat ansässige Person ist. Hat aber der Schuldner der Zinsen, ohne Rücksicht darauf, ob er in einem Vertragsstaat ansässig ist oder nicht, in einem Vertragsstaat eine Betriebstätte oder eine feste Einrichtung und ist die Schuld, für die die Zinsen gezahlt werden, für Zwecke der Betriebstätte oder der festen Einrichtung eingegangen worden und trägt die Betriebstätte oder die feste Einrichtung die Zinsen, so gelten die Zinsen als aus dem Staat stammend, in dem die Betriebstätte oder die feste Einrichtung liegt.

7.  Bestehen zwischen dem Schuldner und dem Nutzungsberechtigten oder zwischen jedem von ihnen und einem Dritten besondere Beziehungen und übersteigen deshalb die Zinsen, gemessen an der zugrundeliegenden Forderung, den Betrag, den Schuldner und Nutzungsberechtigter ohne diese Beziehungen vereinbart hätten, so wird dieser Artikel nur auf den letzteren Betrag angewendet. In diesem Fall kann der übersteigende Betrag nach dem Recht eines jeden Vertragsstaates und unter Berücksichtigung der anderen Bestimmungen dieses Abkommens besteuert werden.

9 Fassung gemäss Art. VI Ziff. 1 des Prot. vom 2. Nov. 2016, von der BVers genehmigt am 16. März 2018 und in Kraft seit 3. Sept. 2018 (AS 2018 3409; BBl 2017 5155).

10 Eingefügt durch Art. VI Ziff. 2 des Prot. vom 2. Nov. 2016, von der BVers genehmigt am 16. März 2018 und in Kraft seit 3. Sept. 2018 (AS 2018 3409; BBl 2017 5155).

11 Eingefügt durch Art. VI Ziff. 2 des Prot. vom 2. Nov. 2016, von der BVers genehmigt am 16. März 2018 und in Kraft seit 3. Sept. 2018 (AS 2018 3409; BBl 2017 5155).

 

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