1.  Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur 30 jours après la date de réception de la dernière de ces notifications.

2.  Les dispositions de la Convention seront applicables:

a)

aux impôts retenus à la source sur les montants attribués ou payés dès le 1^er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur;

b)

aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1^er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date;

c)

s’agissant de l’art. 26, aux renseignements relatifs aux années fiscales ou exercices commençant le 1^er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.

3.  La Convention du 9 avril 1981 entre la Confédération suisse et la République populaire hongroise en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole³ sont abrogés à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Ils continuent néanmoins de s’appliquer aux années et périodes fiscales prenant fin avant la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur.