1 Toute demande en remboursement d’impôt fondée sur les dispositions de la présente convention doit être présentée dans un délai de cinq ans à compter du jour du décès de la personne dont la succession entraîne la dite demande ou, dans les cas d’expectative, quand le paiement de l’impôt est différé jusqu’à la date d’entrée en possession, dans un délai de cinq ans à partir de cette date.
2 Les montants d’impôt à rembourser ne portent pas intérêt.
1 Begehren um Steuerrückerstattung, die sich auf die Bestimmungen dieses Abkommens stützten, sind binnen fünf Jahren nach dem Tage des Todes der Person, bezüglich deren Nachlass sie gestellt werden, einzureichen oder, im Falle eines anwartschaftlichen Anspruches, bei dem die Steuerzahlung bis zum Tage der Inbesitznahme hinausgeschoben wird, binnen fünf Jahren nach diesem Tage.
2 Zurückzuerstattende Steuerbeträge werden nicht verzinst.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.