1. Sous réserve des dispositions de l’art. 21, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2.33 Nonobstant les dispositions du par. 1, ces pensions et autres rémunérations similaires sont également imposables, dans la limite de la fraction non imposée dans l’autre Etat contractant, dans l’Etat contractant d’où elles proviennent, si elles ne sont pas imposées, en tout ou partie, dans l’autre Etat contractant en vertu de son droit interne.
33 Introduit par l’art. 4 par. 2 de l’Avenant du 27 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 4 nov. 2010 (RO 2010 5683 5681; FF 2009 1389, 2010 1409).
1. Vorbehältlich des Artikels 21 können Ruhegehälter und ähnliche Vergütungen, die einer in einem Vertragsstaat ansässigen Person für frühere unselbständige Arbeit gezahlt werden, nur in diesem Staat besteuert werden.
2.33 Ungeachtet der Bestimmungen von Absatz 1 sind die Ruhegehälter und andere ähnliche Vergütungen auch im Vertragsstaat, aus dem sie stammen, insoweit steuerbar, als sie im anderen Vertragsstaat nach dessen innerstaatlichem Recht vollumfänglich oder teilweise steuerfrei sind.
33 Fassung gemäss Art. 4 Abs. 2 des Zusatzabk. vom 27. Aug. 2009, von der BVers genehmigt am 18. Juni 2010 und in Kraft seit 4. Nov. 2010 (AS 2010 5683 5681; BBl 2009 1631, 2010 1541).
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