Les parties s’engagent à coopérer, conjointement avec d’autres partenaires, pour développer une approche praticable et efficace, permettant d’atteindre en occasionnant le moins de charges possible les objectifs visés pour les impôts à la source à prélever sur les paiements de sources non américaines transitant par les Etats-Unis et sur le produit brut des ventes.
Die Parteien verpflichten sich zur Zusammenarbeit, gemeinsam mit anderen Partnern, zwecks Entwicklung eines praktikablen und wirksamen alternativen Ansatzes, um die angestrebten Ziele betreffend Quellensteuern auf ausländischen Durchlaufzahlungen und auf Bruttoerträgen in einer Weise zu erreichen, die den Aufwand möglichst gering hält.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.