Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition

Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.67 Doppelbesteuerung

0.672.933.61 Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot., prot. d'accord et annexe)

0.672.933.61 Abkommen vom 2. Oktober 1996 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen (mit Prot., Verständigungsvereinbarung und Anhang)

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Art. 22 Limitation des avantages de la Convention

1. Sous réserve des dispositions suivantes du présent article, une personne qui est un résident d’un État contractant et qui reçoit des revenus provenant de l’autre État contractant ne peut se prévaloir des avantages prévus par la présente Convention que si cette personne:

a)

est une personne physique;

b)

est un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou une autorité ou un établissement de cet État ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales;

c)

exerce effectivement des activités industrielles ou commerciales dans le premier État mentionné (autre que des activités qui consistent à effectuer, gérer ou simplement détenir des investissements pour son propre compte, à moins qu’il ne s’agisse d’activités bancaires ou d’assurance ou de commerce de titres qui sont exercées par une banque, une assurance ou un commerçant de titres enregistré) et que les revenus tirés de l’autre État contractant se rattachent à l’exercice de ces activités, ou y sont accessoires;

d)

est une société qui est le siège administratif principal d’un groupe multinational;

e)

est une société:

(i): dont la principale catégorie d’actions fait l’objet, de façon essentielle et régulière, de transactions dans une bourse de valeurs reconnue, ou
(ii): qui est en mains d’une société ou de sociétés remplissant les conditions du sous-alinéa (i);

f)

est une société, une fiducie ou une succession, à moins qu’une ou plusieurs personnes qui n’ont pas droit aux avantages de la présente Convention selon les al. a), b), d), e) ou g) soient, dans l’ensemble, intéressées de manière prépondérante par l’intermédiaire de participations ou d’une autre manière dans cette société, fiducie ou succession, ou

g)

est une fondation de famille résidente de Suisse, sauf si le fondateur, ou la majorité des bénéficiaires, sont des personnes qui n’ont pas droit aux avantages de la présente Convention conformément à l’al. a), ou que 50 % ou plus des revenus de la fondation de famille pourraient échoir à des personnes qui n’ont pas droit aux avantages de la présente Convention conformément à l’alinéa a).

2. Nonobstant les dispositions du précédent paragraphe, un établissement mentionné au par. 1, al. c), de l’art. 4 (Résident) peut demander les avantages de la présente Convention si plus de la moitié des bénéficiaires, membres ou participants sont des personnes qui ont droit, conformément au présent article, aux avantages de la présente Convention.

3.

a) Une société qui est un résident d’un État contractant a droit aux avantages prévus aux art. 10 (Dividendes), 11 (Intérêts) et 12 (Redevances) si:

(i): plus de 30 % du total des voix et de la valeur de l’ensemble des parts de cette société sont détenus par des personnes qui sont des résidents de cet État contractant et qui ont droit aux avantages selon le par. 1, al. a), b), d), e), f) ou g);
(ii): plus de 70 % de l’ensemble des parts sont détenus par des personnes mentionnées au sous-alinéa (i) et par des personnes qui sont des résidents d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de l’Accord de libre échange nord-américain (ALENA) et qui remplissent les conditions de l’al. b), et
(iii): le montant des dépenses déductibles des revenus bruts, payé ou à payer par la société pour la période fiscale précédente (ou, en cas de première période fiscale, cette période) à des personnes qui n’ont pas droit aux avantages conformément aux al. a), b), d), e), f) ou g) du par. 1, est inférieur à 50 % des revenus bruts de la société.

b)

Au sens de l’al. a), sous-alinéa (ii), les parts détenues par une personne résident d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de l’Accord de libre échange nord-américain ne seront prises en considération que dans la mesure où cette personne:

(i): est un résident d’un État avec lequel l’autre État contractant a conclu une convention complète en matière d’impôts sur le revenu et que cette personne a droit à tous les avantages accordés par l’autre État contractant selon cette convention;
(ii): pourrait demander les avantages conformément au par. 1 si elle était un résident du premier État contractant et si la référence, dans le par. 1, concernait l’État de résidence de cette personne à la place du premier État contractant, et
(iii): aurait droit à un taux d’impôt dans l’autre État contractant, selon la convention entre l’État de résidence de cette personne et l’autre État contractant concernant cette catégorie particulière de revenus pour lesquels les avantages sont demandés conformément à la présente Convention, qui est au moins aussi bas que le taux applicable selon la présente Convention.

4. Nonobstant les dispositions des par. 1 à 3, lorsqu’une entreprise d’un État contractant tire des revenus de l’autre État contractant et que ces revenus sont imputables à un établissement stable que cette entreprise détient dans un État tiers, les avantages fiscaux qui s’appliqueraient par ailleurs, conformément aux autres dispositions de la Convention, ne s’appliquent pas à ces éléments de revenu si l’impôt total, qui est effectivement payé sur ces revenus dans le premier État mentionné et dans l’État tiers, est inférieur à 60 % de l’impôt qui devrait être acquitté dans le premier État mentionné si les revenus y étaient réalisés et n’étaient pas imputables à un établissement stable dans l’État tiers. Les dividendes, intérêts et redevances auxquels s’appliquent les dispositions du présent paragraphe sont assujettis à un impôt à un taux qui n’excède pas 15 % de leur montant brut. Les autres éléments de revenu auxquels s’appliquent les dispositions du présent paragraphe sont assujettis à l’impôt conformément aux dispositions du droit interne de l’autre État contractant, nonobstant toute autre disposition de la présente Convention. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables:

a): aux redevances de licence payées pour l’usage ou la concession de l’usage de droits immatériels qui ont été créés ou développés par l’établissement stable même, ou
b): à tous les autres revenus qui proviennent de l’autre État contractant et qui se rattachent, ou qui y sont accessoires, à l’exercice effectif d’activités industrielles ou commerciales par l’intermédiaire de l’établissement stable dans l’État tiers (autres que des activités qui consistent à effectuer, gérer ou simplement détenir des investissements pour son propre compte, à moins qu’il s’agisse d’activités bancaires, d’assurance ou de commerce de titre exercées par une banque, une assurance ou un commerçant de titres enregistré).

5. Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord l’application des dispositions du présent article. Les autorités compétentes échangent, conformément aux dispositions de l’art. 26 (Échange de renseignements), les renseignements nécessaires à l’application des dispositions du présent article.

6. Une personne qui n’a pas droit aux avantages de la présente Convention, selon les dispositions des paragraphes précédents, peut néanmoins se prévaloir des avantages de la Convention si l’autorité compétente de l’État d’où proviennent les revenus le décide après consultation de l’autorité compétente de l’autre État contractant.

7.

a) Au sens du par. 1, l’expression «bourse de valeurs reconnue» désigne:

(i): toute bourse suisse où a lieu un commerce de titres enregistré;
(ii): le système NASDAQ appartenant à la National Association of Securities Dealers, Inc. et toute bourse enregistrée auprès de la Securities and Exchange Commission en tant que bourse nationale de valeurs au sens du Securities Exchange Act de 1934;
(iii): les bourses d’Amsterdam, Francfort, Londres, Madrid, Milan, Paris, Tokyo et Vienne, et
(iv): toute autre bourse de valeurs convenue par les autorités compétentes des États contractants.

b)

Au sens du par. 1, let. d), une personne est considérée comme une société reconnue en tant que siège administratif principal d’un groupe multinational si:

(i): elle exerce, dans l’État dont elle est un résident, une part substantielle du contrôle et de la gestion d’un groupe de sociétés (qui peut faire partie d’un groupe plus grand de sociétés), laquelle part peut comprendre le financement de groupes mais ne peut se limiter à une activité principale de ce genre;
(ii): le groupe de sociétés est constitué de sociétés, qui sont des résidents d’au moins cinq États et qui y exercent effectivement des activités industrielles ou commerciales et si au moins 10 % des revenus bruts du groupe sont réalisés dans chacun des cinq États (ou cinq groupes d’États);
(iii): dans chacun de ces États, à l’exception de l’État dont la société qui est le siège administratif principal est un résident, moins de 50 % des revenus bruts du groupe sont réalisés;
(iv): au maximum 25 % des revenus bruts proviennent de l’autre État contractant;
(v): elle dispose de manière indépendante et discrétionnaire de la compétence, et l’exerce, de remplir les tâches désignées au sous-alinéa (i);
(vi): elle est soumise aux dispositions fiscales généralement applicables dans l’État dont elle est un résident, et
(vii): les revenus tirés de l’autre État contractant se rattachent à l’exercice effectif d’activités industrielles ou commerciales au sens du sous-alinéa (ii) ou y sont accessoires.

Lorsque les conditions relatives aux revenus qui sont exigées pour la reconnaissance d’une société en tant que siège administratif principal selon les sous-alinéas (ii), (iii) et (iv) ne sont pas remplies, elles seront considérées comme remplies si les proportions de revenus mentionnées sont respectées en faisant la moyenne des revenus bruts pour les quatre années qui précèdent.

Art. 22 Einschränkung von Abkommensvorteilen

1. Vorbehaltlich der nachstehenden Bestimmungen dieses Artikels kann eine in einem Vertragsstaat ansässige Person, die Einkünfte aus dem anderen Vertragsstaat bezieht, nur dann die Vergünstigungen nach diesem Abkommen beanspruchen, wenn diese Person:

a)

eine natürliche Person ist;

b)

ein Vertragsstaat, eine seiner politischen Unterabteilungen oder lokalen Körperschaften oder eine Behörde oder Einrichtung eines solchen Staates, einer seiner politischen Unterabteilungen oder lokalen Körperschaften ist;

c)

im erstgenannten Vertragsstaat eine aktive gewerbliche Tätigkeit ausübt (ausser wenn die Tätigkeit in der Vornahme, der Verwaltung oder dem blossen Halten von Kapitalanlagen für eigene Rechnung besteht, es sei denn, es handelt sich um Bank- oder Versicherungstätigkeiten oder um Wertschriftentransaktionen, die von einer Bank oder Versicherungsgesellschaft oder einem eingetragenen Wertschriftenhändler ausgeübt werden) und die aus dem anderen Vertragsstaat bezogenen Einkünfte im Zusammenhang mit dieser gewerblichen Tätigkeit erzielt werden oder gelegentlich anfallen;

d)

eine anerkannte Hauptverwaltungsgesellschaft eines multinationalen Konzerns ist;

e)

eine Gesellschaft ist:

(i): deren Aktien, soweit sie zur Hauptgattung gehören, hauptsächlich und regelmässig an einer anerkannten Börse gehandelt werden; oder
(ii): die von einer Gesellschaft oder von Gesellschaften beherrscht wird, die die Voraussetzung von Unterabsatz (i) erfüllen;

f)

eine Gesellschaft, ein Trust oder ein Nachlass ist, es sei denn, dass eine Person oder Personen, die die Vergünstigungen nach diesem Abkommen nicht gemäss Buchstabe a), b), d), e) oder g) beanspruchen können, an der Gesellschaft, dem Trust oder dem Nachlass durch Beteiligungen oder auf andere Weise insgesamt zu einem überwiegenden Teil interessiert sind;

g)

eine in der Schweiz ansässige Familienstiftung ist, es sei denn, dass der Gründer oder die Mehrheit der Begünstigten Personen sind, die die Vergünstigungen nach diesem Abkommen nicht gemäss Buchstabe a) beanspruchen können, oder dass mindestens 50 vom Hundert der Einkünfte der Familienstiftung Personen zugute kommen, die die Vorteile nach diesem Abkommen nicht gemäss Buchstabe a) beanspruchen können.

2. Ungeachtet des vorstehenden Absatzes kann eine in Absatz 1 Buchstabe c) von Artikel 4 (Ansässige Person) umschriebene Einrichtung die Vergünstigungen nach diesem Abkommen beanspruchen, sofern mehr als die Hälfte der Begünstigten, Mitglieder oder Beteiligten Personen sind, die gemäss diesem Artikel die Vergünstigungen nach diesem Abkommen beanspruchen können.

3.

a) Eine in einem Vertragsstaat ansässige Gesellschaft kann die aufgrund der Artikel 10 (Dividenden), 11 (Zinsen) und 12 (Lizenzgebühren) vorgesehenen Vergünstigungen beanspruchen, wenn:

(i): mehr als 30 vom Hundert der gesamten Stimmrechte und des Werts aller Anteile dieser Gesellschaft von Personen gehalten werden, die in diesem Vertragsstaat ansässig sind und die gemäss Absatz 1 Buchstabe a), b), d), e), f) oder g) Vergünstigungen beanspruchen könnten;
(ii): mehr als 70 vom Hundert aller Anteile von Personen nach Unterabsatz (i) und von Personen gehalten werden, die in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union, des Europäischen Wirtschaftsraums oder des Nordamerikanischen Freihandelsabkommens (NAFTA) ansässig sind und die die Voraussetzungen von Buchstabe b) erfüllen; und
(iii): der Betrag der von der Gesellschaft an Personen, die nicht nach Absatz 1 Buchstabe a), b), d), e), f) oder g) Vergünstigungen beanspruchen können, gezahlten oder zu zahlenden, von den Bruttoeinkünften abziehbaren Aufwendungen weniger als 50 vom Hundert der von der Gesellschaft in der vorangegangenen Steuerperiode (oder, wenn es sich um die erste Steuerperiode handelt, dieser Periode) erzielten Bruttoeinkünfte ausmacht.

b)

Im Sinne von Buchstabe a) Unterabsatz (ii) werden Anteile, die von einer Person gehalten werden, die in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union, des Europäischen Wirtschaftsraums oder des Nordamerikanischen Freihandelsabkommens ansässig ist, nur dann berücksichtigt, wenn diese Person:

(i): in einem Staat ansässig ist, mit dem der andere Vertragsstaat ein umfassendes Einkommenssteuerabkommen abgeschlossen hat und diese Person berechtigt ist, alle von diesem anderen Vertragsstaat nach jenem Abkommen gewährten Vergünstigungen zu beanspruchen;
(ii): nach Absatz 1 die Vergünstigungen beanspruchen könnte, wenn sie im erstgenannten Vertragsstaat ansässig wäre und wenn in Absatz 1 statt auf den erstgenannten Vertragsstaat auf den Staat verwiesen würde, in dem diese Person ansässig ist; und
(iii): aufgrund des Abkommens zwischen ihrem Ansässigkeitsstaat und dem anderen Vertragsstaat hinsichtlich derjenigen Einkünfte, für die nach diesem Abkommen Vergünstigungen beansprucht werden, im anderen Vertragsstaat einen Steuersatz beanspruchen könnte, der mindestens gleich tief ist wie der Steuersatz nach diesem Abkommen.

4. Bezieht ein in einem Vertragsstaat ansässiges Unternehmen Einkünfte aus dem anderen Vertragsstaat und sind diese Einkünfte einer Betriebsstätte zuzurechnen, die dieses Unternehmen in einem Drittstaat hat, können steuerliche Vergünstigungen, die sonst aufgrund anderer Bestimmungen dieses Abkommens auf irgendwelchen Einkommensteilen gewährt würden, ungeachtet der Absätze 1 bis 3 nicht beansprucht werden, wenn die gesamte Steuer, die auf diesen Einkünften im erstgenannten Staat und im Drittstaat tatsächlich bezahlt wird, weniger als 60 vom Hundert der Steuer ausmacht, die im erstgenannten Staat zu entrichten gewesen wäre, wenn das Unternehmen die Einkünfte in diesem Staat erzielt hätte und diese Einkünfte nicht der im Drittstaat gelegenen Betriebsstätte zuzurechnen gewesen wären. Dividenden, Zinsen und Lizenzgebühren, für die dieser Absatz anzuwenden ist, unterliegen einer Steuer, deren Satz 15 vom Hundert des Bruttobetrags dieser Einkünfte nicht übersteigen darf. Andere Einkünfte, für die dieser Absatz anzuwenden ist, können ungeachtet anderer Bestimmungen dieses Abkommens nach dem internen Recht des anderen Vertragsstaates besteuert werden. Diese Bestimmung ist nicht anzuwenden auf:

a): Lizenzgebühren, die als Vergütung für die Benutzung oder das Recht auf Benutzung von immateriellen Gütern gezahlt werden, die von der Betriebsstätte selbst hergestellt oder entwickelt worden sind; oder
b): sonstige Einkünfte, die aus dem anderen Vertragsstaat stammen und die im Zusammenhang mit einer von der Betriebsstätte im Drittstaat ausgeübten aktiven Geschäftstätigkeit (ausser wenn die Tätigkeit in der Vornahme, der Verwaltung oder dem blossen Halten von Kapitalanlagen für eigene Rechnung besteht, es sei denn, es handelt sich um Bank- oder Versicherungstätigkeiten oder um Wertschriftentransaktionen, die von einer Bank oder Versicherungsgesellschaft oder einem eingetragenen Wertschriftenhändler ausgeübt werden) erzielt werden oder gelegentlich anfallen.

5. Die zuständigen Behörden der beiden Vertragsstaaten regeln in gegenseitigem Einvernehmen, wie die Bestimmungen dieses Artikels durchzuführen sind. Die zuständigen Behörden werden nach Artikel 26 (Informationsaustausch) diejenigen Auskünfte austauschen, die für die Anwendung dieses Artikels notwendig sind.

6. Einer Person, die gemäss den vorstehenden Absätzen keinen Anspruch auf Vergünstigungen nach diesem Abkommen hat, können diese Vergünstigungen gleichwohl gewährt werden, wenn die zuständige Behörde des Vertragsstaates, aus dem die betreffenden Einkünfte stammen, dies nach Beratung mit der zuständigen Behörde des anderen Vertragsstaates zulässt.

7.

a) Im Sinne von Absatz 1 bedeutet der Ausdruck «anerkannte Börse»:

(i): jede schweizerische Börse, an der ein registrierter Aktienhandel stattfindet;
(ii): das im Eigentum der National Association of Securities Dealers, Inc. stehende NASDAQ-System und jede Börse, die bei der Securities and Exchange Commission als nationale Effektenbörse im Sinne des Securities Exchange Act von 1934 registriert ist;
(iii): die Börsen von Amsterdam, Frankfurt, London, Madrid, Mailand, Paris, Tokio und Wien; und
(iv): jede sonstige Börse, auf die sich die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten verständigen.

b)

Im Sinne von Absatz 1 Buchstabe d) gilt eine Person als anerkannte Hauptverwaltungsgesellschaft, wenn:

(i): sie im Staat, in dem sie ansässig ist, einen wesentlichen Teil der allgemeinen Überwachung und Verwaltung einer Gruppe von Gesellschaften (welche Teil einer grösseren Gruppe von Gesellschaften bilden kann) ausübt, die die Gruppenfinanzierung einschliessen, sich aber nicht hauptsächlich darauf beschränken kann;
(ii): die Gruppe von Gesellschaften aus Gesellschaften besteht, die in mindestens fünf Staaten ansässig sind und dort eine aktive Geschäftstätigkeit ausüben und in jedem der fünf Staaten (oder fünf Staatengruppen) mindestens 10 vom Hundert der Bruttoeinkünfte der Gruppe erzielt werden;
(iii): in jedem dieser Staaten, mit Ausnahme des Staates, in dem die Hauptverwaltungsgesellschaft ansässig ist, weniger als 50 vom Hundert der Bruttoeinkünfte der Gruppe erzielt werden;
(iv): nicht mehr als 25 vom Hundert ihrer Bruttoeinkünfte aus dem anderen Vertragsstaat stammen;
(v): sie die selbständige Befugnis zur Erfüllung der in Unterabsatz (i) genannten Funktionen hat und ausübt;
(vi): sie im Staat, in dem sie ansässig ist, den allgemein geltenden Regeln hinsichtlich der Besteuerung unterliegt; und
(vii): die aus dem anderen Vertragsstaat stammenden Einkünfte im Zusammenhang mit der aktiven Geschäftstätigkeit im Sinne von Unterabsatz (ii) erzielt werden oder gelegentlich anfallen.

Werden die nach den Unterabsätzen (ii), (iii) und (iv) für die Anerkennung als Hauptverwaltungsgesellschaft geforderten Voraussetzungen hinsichtlich der Einkünfte nicht erfüllt, gelten sie als erbracht, wenn die genannten Verhältniszahlen im Durchschnitt der in den vier vorangegangenen Jahren erzielten Bruttoeinkünfte eingehalten sind.

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