Art. 29 Dénonciation

La présente Convention demeurera en vigueur pour une durée illimitée, mais elle peut être dénoncée par chacun des Etats contractants, moyennant notification écrite adressée à l’autre Etat contractant par la voie diplomatique, jusqu’au 30 juin de toute année civile après une période de cinq ans à partir de la date de l’échange des instruments de ratification. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:

a): à l’égard de l’impôt perçu par voie de retenue à la source sur les montants payés à des non‑résidents ou portés à leur crédit, à partir du 1^er janvier de l’année civile qui suit immédiatement celle où l’avis est’donné; et
b): à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à partir du 1^er janvier de l’année civile qui suit immédiatement celle où l’avis est donné.

³⁰ Anciennement art. 27, puis 28.

Art. 28 Inkrafttreten

1. Dieses Abkommen bedarf der Ratifikation; die Ratifikationsurkunden werden so bald wie möglich in Seoul ausgetauscht.

2. Das Abkommen tritt am dreissigsten Tag nach Austausch der Ratifikationsurkunden in Kraft, und seine Bestimmungen finden Anwendung:

a): in bezug auf die an der Quelle erhobene Steuer auf die Beträge, die am oder nach dem 1. Januar 1979 an nicht ansässige Personen gezahlt oder gutgeschrieben werden; und
b): in bezug auf die übrigen Steuern auf die Steuerjahre, die am oder nach dem 1. Januar 1979 beginnen.

²⁹ Ursprünglich Art. 26, dann Art. 27.

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