Art. 11 Intérêts

1. Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:

a)

4 pour cent du montant brut des intérêts si le bénéficiaire effectif des intérêts est soit:

(i): une banque,
(ii): une compagnie d’assurance,
(iii): une entreprise qui tire l’essentiel de ses revenus bruts de la conduite active et régulière d’une activité de prêt ou de financement impliquant des transactions avec des personnes non liées, lorsque l’entreprise n’est pas liée au payeur des intérêts. Aux fins de la présente disposition, l’expression «activité de prêt ou de financement» comprend l’activité d’émission de lettres de crédit, de fourniture de garanties ou de fourniture de services de cartes de crédit,
(iv): une entreprise qui vend des machines ou des équipements, lorsque les intérêts sont payés en relation avec la dette résultant de la vente à crédit de ces machines ou de ces équipements, ou
(v): toute autre entreprise, à condition que, au cours des trois années fiscales précédant l’année fiscale au cours de laquelle les intérêts sont payés, l’entreprise tire plus de 50 pour cent de ses engagements de l’émission d’obligations d’emprunts sur les marchés financiers ou de l’acceptation de dépôts contre intérêts, et que plus de 50 pour cent des actifs de l’entreprise soient constitués de créances contre des personnes non liées;

b)

5 pour cent du montant brut des intérêts provenant d’obligations d’emprunts ou de titres négociés de manière importante et régulière sur un marché boursier réglementé;

c)

15 (10 à compter du 01.01.2019) pour cent du montant brut des intérêts dans tous les autres cas.

Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de ces limitations.²

2a. Aux fins des chiffres (iii) et (v) du sous-par. (a) du par. 2, une entreprise n’est pas liée à une personne si l’entreprise n’entretient pas avec cette personne une relation telle que celles décrites au sous-par. (a) ou (b) du par. 1 de l’art. 9.³

2b. a): Nonobstant les dispositions du sous-par. (a) du par. 2, si les intérêts visés dans ce sous-par. sont payés au titre d’un arrangement incluant des prêts-relais (prêts «back-to-back») ou d’autres arrangements économiquement équivalents et destinés à avoir un effet similaire à un arrangement incluant des prêts-relais, de tels intérêts sont imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent, mais l’impôt ainsi perçu ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts dans les cas prévus aux chiffres (iii) et (v) du sous-par. susmentionné; et il ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des intérêts dans les cas prévus aux chiffres (i), (ii) et (iv) du même sous-paragraphe.
b): Il est entendu que l’expression «arrangement incluant des prêts-relais» couvre, entre autres, tout type d’arrangement structuré de telle sorte qu’une institution financière qui est un résident d’un État contractant reçoit des intérêts provenant de l’autre État contractant et que l’institution financière verse des intérêts équivalents à une autre personne qui n’aurait pas droit à la limitation de l’impôt en vertu du sous-par. (a) du par. 2 eu égard à ces intérêts dans l’autre État contractant si cette personne recevait les intérêts directement de cet autre État contractant.⁴

3. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les revenus soumis au régime fiscal des revenus de prêts par la législation de l’État d’où ils proviennent. Le terme «intérêts» ne comprend pas les éléments de revenu qui sont considérés comme des dividendes selon les dispositions de l’art. 10.

4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.

5. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux‑ci sont considérés comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.

6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

² Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’Ac. amiable du 29 mars 2021, en vigueur depuis le 29 mars 2021 et avec effet au 1^er janv. 2017 (RO 2021 350).

³ Introduit par le ch. 1 de l’Ac. amiable du 29 mars 2021, en vigueur depuis le 29 mars 2021 et avec effet au 1^er janv. 2017 (RO 2021 350).

⁴ Introduit par le ch. 1 de l’Ac. amiable du 29 mars 2021, en vigueur depuis le 29 mars 2021 et avec effet au 1^er janv. 2017 (RO 2021 350).

Art. 11 Zinsen

1. Zinsen, die aus einem Vertragsstaat stammen und an eine im anderen Vertragsstaat ansässige Person gezahlt werden, können im anderen Staat besteuert werden.

2. Diese Zinsen können jedoch auch in dem Vertragsstaat, aus dem sie stammen, nach dem Recht dieses Staates besteuert werden; die Steuer darf aber, wenn die zur Nutzung der Zinsen berechtigte Person eine im anderen Vertragsstaat ansässige Person ist, nicht übersteigen:

a)

4 Prozent des Bruttobetrags der Zinsen, wenn die zur Nutzung der Zinsen berechtigte Person eine der folgenden Personen ist:

(i): eine Bank,
(ii): eine Versicherungsgesellschaft,
(iii): ein Unternehmen, das seine Bruttoeinkünfte hauptsächlich aus der aktiven und regelmässigen Ausübung einer Darlehens- oder Finanzierungstätigkeit erzielt, die Transaktionen mit nicht verbundenen Personen umfasst, wenn das Unternehmen nicht mit dem Zahler der Zinsen verbunden ist. Im Sinne dieser Bestimmung umfasst der Ausdruck «Darlehens- oder Finanzierungstätigkeit» die Tätigkeit der Ausstellung von Kreditbriefen, der Gewährung von Garantien oder der Erbringung von Kreditkartendienstleistungen,
(iv): ein Unternehmen, das Maschinen oder Ausrüstungen verkauft, wenn die Zinsen im Zusammenhang mit der Schuld aus dem Kreditverkauf dieser Maschinen oder Ausrüstungen gezahlt werden, oder
(v): ein anderes Unternehmen, sofern in den drei dem Steuerjahr, in dem die Zinsen gezahlt werden, vorangegangenen Steuerjahren mehr als 50 Prozent seiner Verbindlichkeiten aus der Ausgabe von Obligationen auf Finanzmärkten oder der Entgegennahme von Einlagen gegen Zins stammen und sofern mehr als 50 Prozent der Aktiven des Unternehmens Forderungen gegenüber Personen sind, die nicht mit dem Unternehmen verbunden sind;

b)

5 Prozent des Bruttobetrags der Zinsen auf Obligationenanleihen oder anderen Wertschriften, die regelmässig und in erheblichem Ausmass an einer anerkannten Börse gehandelt werden;

c)

15 (vom 01.01.2019 an 10) Prozent des Bruttoertrags der Zinsen in allen anderen Fällen.

Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten regeln in gegenseitigem Einvernehmen, wie diese Begrenzungsbestimmungen durchzuführen sind.³

2a. Im Sinne von Absatz 2 Buchstabe a Ziffern iii und v ist ein Unternehmen nicht mit einer Person verbunden, wenn das Unternehmen mit dieser Person nicht in einer Beziehung steht wie in Artikel 9 Absatz 1 Buchstaben a oder b beschrieben.⁴

2b. a): Ungeachtet des Absatzes 2 Buchstabe a können Zinsen im Sinne von Buchstabe a, wenn sie als Teil einer Vereinbarung mit Gegendarlehen («back-to-back loans») oder einer anderen Vereinbarung, die wirtschaftlich gleichwertig ist und mit der eine ähnliche Wirkung wie mit Gegendarlehen beabsichtigt wird, gezahlt werden, in dem Vertragsstaat, aus dem sie stammen, besteuert werden; die Steuer darf aber in den Fällen von Buchstabe a Ziffern iii und v 10 Prozent des Bruttobetrags der Zinsen und in den Fällen von Buchstabe a Ziffern i, ii und iv 5 Prozent des Bruttobetrags der Zinsen nicht übersteigen.
b): Es besteht Einvernehmen darüber, dass der Ausdruck «Vereinbarung mit Gegendarlehen» unter anderem jede Art von Vereinbarung umfasst, die so strukturiert ist, dass ein in einem Vertragsstaat ansässiges Finanzinstitut Zinsen aus dem anderen Vertragsstaat erhält und das Finanzinstitut entsprechende Zinsen an eine andere Person zahlt, die keinen Anspruch auf die Steuerbegrenzung nach Absatz 2 Buchstabe a hinsichtlich dieser Zinsen im anderen Vertragsstaat hätte, wenn sie die Zinsen unmittelbar aus diesem Vertragsstaat erhielte.⁵

3. Der in diesem Artikel verwendete Ausdruck «Zinsen» bedeutet Einkünfte aus Forderungen jeder Art, auch wenn die Forderungen durch Pfandrechte an Grundstücken gesichert sind, und insbesondere Einkünfte aus öffentlichen Anleihen und aus Obligationen sowie andere Einkünfte, die nach der Steuergesetzgebung des Staates, aus dem sie stammen, der gleichen steuerlichen Behandlung unterliegen wie Einkünfte aus Darlehen. Der Ausdruck «Zinsen» umfasst jedoch nicht Einkünfte, die nach Artikel 10 als Dividenden gelten.

4. Die Absätze 1 und 2 sind nicht anwendbar, wenn der in einem Vertragsstaat ansässige Nutzungsberechtigte im anderen Vertragsstaat, aus dem die Zinsen stammen, eine gewerbliche Tätigkeit durch eine dort gelegene Betriebstätte oder eine selbstständige Arbeit durch eine dort gelegene feste Einrichtung ausübt und die Forderung, für die die Zinsen gezahlt werden, tatsächlich zu dieser Betriebstätte oder festen Einrichtung gehört. In diesen Fällen ist Artikel 7 oder Artikel 14 anwendbar.

5. Zinsen gelten dann als aus einem Vertragsstaat stammend, wenn der Schuldner eine in diesem Staat ansässige Person ist. Hat aber der Schuldner der Zinsen, ohne Rücksicht darauf, ob er in einem Vertragsstaat ansässig ist oder nicht, in einem Vertragsstaat eine Betriebstätte oder eine feste Einrichtung und ist die Schuld, für die die Zinsen gezahlt werden, für Zwecke der Betriebstätte oder der festen Einrichtung eingegangen worden und trägt die Betriebstätte oder die feste Einrichtung die Zinsen, so gelten die Zinsen als aus dem Staat stammend, in dem die Betriebstätte oder die feste Einrichtung liegt.

6. Bestehen zwischen dem Schuldner und dem Nutzungsberechtigten oder zwischen jedem von ihnen und einem Dritten besondere Beziehungen und übersteigen deshalb die Zinsen, gemessen an der zugrunde liegenden Forderung, den Betrag, den Schuldner und Nutzungsberechtigter ohne diese Beziehungen vereinbart hätten, so wird dieser Artikel nur auf den letzteren Betrag angewendet. In diesem Fall kann der übersteigende Betrag nach dem Recht eines jeden Vertragsstaats und unter Berücksichtigung der anderen Bestimmungen dieses Abkommens besteuert werden.

³ Fassung gemäss Ziff. 1 der Verständigungsvereinbarung vom 29. März 2021, in Kraft seit 29. März 2021 und mit Wirkung seit 1. Jan. 2017 (AS 2021 350).

⁴ Eingefügt durch Ziff. 1 der Verständigungsvereinbarung vom 29. März 2021, in Kraft seit 29. März 2021 und mit Wirkung seit 1. Jan. 2017 (AS 2021 350).

⁵ Eingefügt durch Ziff. 1 der Verständigungsvereinbarung vom 29. März 2021, in Kraft seit 29. März 2021 und mit Wirkung seit 1. Jan. 2017 (AS 2021 350).

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.