1.  Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue.

2.  Les dispositions de la Convention seront applicables:

a)

aux impôts retenus à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1^er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur, ou après cette date;

b)

s’agissant des autres impôts, pour les années fiscales commençant le 1^er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur, ou après cette date;

c)

s’agissant de l’art. 26, aux renseignements relatifs à des périodes fiscales ou des exercices commerciaux commençant le 1^er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur, ou après cette date.

3.  La Convention entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune³ signée le 28 octobre 1991 à Berne, ainsi que le protocole qui l’accompagne, cesseront d’être applicables à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention. La première citée demeure cependant applicable aux années et périodes fiscales qui se terminent le jour précédant celui où les dispositions de la présente Convention s’appliquent.