0.653.242.3 Accord mutuel du 21 décembre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l'Inde au sens de l'art. 28, par. 6, de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole modifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, portant sur la date d'effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers