La répartition des frais encourus pour l’assistance est déterminée d’un commun accord par les parties contractantes.
Die Vertragsparteien einigen sich über die anfallenden Kosten der Amtshilfe.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.