A. Lettre de la Communauté européenne
Monsieur,
J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts2. Cet accord, qui sera ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs propres procédures, sera appliqué à partir d’une date déterminée conformément à la procédure visée à l’art. 18, par. 2, de l’accord.
L’art. 18, par. 2, dispose que les Parties contractantes décident, d’un commun accord, au moins six mois avant la date visée à l’art. 17, par. 2, de l’accord (à savoir le 1er janvier 2005), si la condition visée à l’art. 18, par. 1, de l’accord sera remplie. Si les Parties contractantes ne décident pas que la condition sera remplie, elles adoptent d’un commun accord une nouvelle date pour l’application de l’accord.
En vertu de l’art. 18, par. 1, l’application de l’accord est conditionnée par l’adoption et par la mise en œuvre par les territoires dépendants ou associés des Etats membres visés dans le rapport du Conseil (Questions économiques et fiscales) au Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les Etats‑Unis d’Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint‑Marin, respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive ou dans l’accord, à l’exception de l’art. 15 de l’accord, et prévoyant les mêmes dates de mise en œuvre.
Sur la base des négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, je comprends que, conformément à l’art. 17, par. 2, de l’accord, la Confédération suisse ne pourra appliquer l’accord qu’à partir du 1er juillet 2005 et ce, sous réserve de l’achèvement des exigences constitutionnelles suisses à cette date.
Je vous remercie de confirmer que vous acceptez la date du 1er juillet 2005 comme nouvelle date d’application de l’accord, conformément à l’art. 18, par. 2, de l’accord et que le gouvernement suisse fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que cette date soit respectée. Je vous prie, en outre, de confirmer que, sur la base des informations communiquées à l’occasion des négociations du 21 juin 2004, et sans préjudice de l’alinéa suivant, la Confédération suisse reconnaît que les conditions visées à l’art. 18, par. 1, seront remplies.
J’accepte que la Suisse ne sera tenue d’appliquer les dispositions de l’accord à partir du 1er juillet 2005 que si tous les Etats membres de l’UE et chacun des pays et territoires mentionnés à l’art. 18, par. 1, de l’accord appliquent les mesures de fiscalité de l’épargne qui y sont visées à compter de la même date. Cette même condition est également applicable pour chaque Etat membre de l’UE.
Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma haute considération.
Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004
Pour la Piet Hein Donner |
B. Lettre de la Confédération suisse
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre datée d’aujourd’hui, libellée comme suit:
«J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. Cet accord, qui sera ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs propres procédures, sera appliqué à partir d’une date déterminée conformément à la procédure visée à l’art. 18, par. 2, de l’accord.
L’art. 18, par. 2, dispose que les Parties contractantes décident, d’un commun accord, au moins six mois avant la date visée à l’art. 17, par. 2 de l’accord (à savoir le 1er janvier 2005), si la condition visée à l’art. 18, par. 1, de l’accord sera remplie. Si les Parties contractantes ne décident pas que la condition sera remplie, elles adoptent d’un commun accord une nouvelle date pour l’application de l’accord.
En vertu de l’art. 18, par. 1, l’application de l’accord est conditionnée par l’adoption et par la mise en œuvre par les territoires dépendants ou associés des Etats membres visés dans le rapport du Conseil (Questions économiques et fiscales) au Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les Etats‑Unis d’Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint‑Marin, respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive ou dans l’accord, à l’exception de l’art. 15 de l’accord, et prévoyant les mêmes dates de mise en œuvre.
Sur la base des négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, je comprends que, conformément à l’art. 17, par. 2, de l’accord, la Confédération suisse ne pourra appliquer l’accord qu’à partir du 1er juillet 2005 et ce, sous réserve de l’achèvement des exigences constitutionnelles suisses à cette date.
Je vous remercie de confirmer que vous acceptez la date du 1er juillet 2005 comme nouvelle date d’application de l’accord, conformément à l’art. 18, par. 2, de l’accord et que le gouvernement suisse fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que cette date soit respectée. Je vous prie, en outre, de confirmer que, sur la base des informations communiquées à l’occasion des négociations du 21 juin 2004, et sans préjudice de l’alinéa suivant, la Confédération suisse reconnaît que les conditions visées à l’art. 18, par. 1, seront remplies.
J’accepte que la Suisse ne sera tenue d’appliquer les dispositions de l’accord à partir du 1er juillet 2005 que si tous les Etats membres de l’UE et chacun des pays et territoires mentionnés à l’art. 18, par. 1, de l’accord appliquent les mesures de fiscalité de l’épargne qui y sont visées à compter de la même date. Cette même condition est également applicable pour chaque Etat membre de l’UE.»
Sur la base des négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, je suis en mesure de confirmer que la Confédération suisse accepte le 1er juillet 2005 comme nouvelle date d’application de l’accord précité, sous réserve de l’achèvement des exigences constitutionnelles suisses à cette date. Je confirme que le gouvernement suisse fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que cette date soit respectée.
Je confirme que, sous réserve de la vérification technique par mes services des informations communiquées lors des négociations du 21 juin 2004 que je confirmerai avant la signature de l’accord sur la base des versions définitives des accords correspondants, la Confédération suisse reconnaît que les conditions visées à l’art. 18, par. 1, seront remplies, sans préjudice des dispositions de l’alinéa suivant.
J’accepte que la Suisse ne sera tenue d’appliquer les dispositions de l’accord à partir du 1er juillet 2005 que si tous les Etats membres de l’UE et chacun des pays et territoires mentionnés à l’art. 18, par. 1, de l’accord appliquent les mesures de fiscalité de l’épargne qui y sont visées à compter de la même date. J’accepte que cette même condition soit également applicable à chaque Etat membre de l’UE.
Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma haute considération.
Fait à Luxembourg le 26 octobre 2004
Pour la Micheline Calmy-Rey |
A. Schreiben der Europäischen Gemeinschaft
Herr Bundespräsident,
ich nehme Bezug auf das Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über Regelungen, die den in der Richtlinie 2003/48/EG des Rates im Bereich der Besteuerung von Zinserträgen festgelegten Regelungen gleichwertig sind2. Die Anwendung des Abkommens, das von den Vertragsparteien nach ihren jeweils eigenen Verfahren ratifiziert oder genehmigt wird, erfolgt ab einem Datum, das gemäss dem in Artikel 18 Absatz 2 des Abkommens vorgeschriebenen Verfahren festzulegen ist.
Artikel 18 Absatz 2 sieht vor, dass die Vertragsparteien einvernehmlich mindestens sechs Monate vor dem in Artikel 17 Absatz 2 genannten Zeitpunkt (1. Januar 2005) entscheiden, ob die in Artikel 18 Absatz 1 genannten Anforderungen erfüllt sind. Stellen die Vertragsparteien fest, dass die Anforderungen nicht erfüllt sind, legen sie einvernehmlich ein neues Datum für die Anwendung des Abkommens fest.
Gemäss Artikel 18 Absatz 1 erfolgt die Anwendung des Abkommens unter dem Vorbehalt, dass die im Bericht des Rates «Wirtschaft und Finanzen» an den Europäischen Rat von Feira vom 19./20. Juni 2000 genannten abhängigen oder assoziierten Gebiete der Mitgliedstaaten sowie die Vereinigten Staaten von Amerika, Andorra, Liechtenstein, Monaco und San Marino Regelungen erlassen und durchführen, die, mit Ausnahme von Artikel 15, den in der Richtlinie und in dem Abkommen vorgesehenen Regelungen entsprechen oder gleichwertig sind, und diese zum selben Zeitpunkt anwenden.
Den zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft geführten Verhandlungen habe ich entnommen, dass in Anbetracht von Artikel 17 Absatz 2 der Schweizerischen Eidgenossenschaft die Anwendung des Abkommens erst ab dem 1. Juli 2005 möglich sein wird, und zwar unter der Voraussetzung, dass die schweizerischen verfassungsrechtlichen Anforderungen zu diesem Zeitpunkt erfüllt sind.
Ich ersuche Sie um die Bestätigung, dass Sie sich mit dem 1. Juli 2005 als dem neuen Zeitpunkt der Anwendung des Abkommens gemäss Artikel 18 Absatz 2 einverstanden erklären und dass die schweizerische Regierung alle Anstrengungen unternehmen wird, um die Einhaltung dieses Datums zu gewährleisten. Ausserdem ersuche ich Sie um die Bestätigung, dass die Schweizerische Eidgenossenschaft auf der Grundlage der in den Verhandlungen vom 21. Juni 2004 vorgelegten Informationen und unbeschadet des folgenden Absatzes anerkennt, dass die in Artikel 18 Absatz 1 genannten Anforderungen erfüllt sein werden.
Ich erkläre mich damit einverstanden, dass die Schweiz zur Anwendung des Abkommens ab dem 1. Juli 2005 nur dann verpflichtet ist, wenn alle EU-Mitgliedstaaten und alle unter Artikel 18 Absatz 1 genannten Länder und Gebiete die im Abkommen festgelegten Regelungen zur Besteuerung von Zinserträgen zum selben Zeitpunkt anwenden. Dasselbe gilt für alle EU-Mitgliedstaaten.
Genehmigen Sie, Herr Bundespräsident, den Ausdruck meiner ausgezeichneten Hochachtung.
Geschehen zu Luxemburg am 26. Oktober 2004
Für die Piet Hein Donner |
B. Schreiben der Schweizerischen Eidgenossenschaft
Herr Kommissar,
hiermit bestätige ich den Eingang Ihres Schreibens vom heutigen Tage mit folgendem Wortlaut:
«ich nehme Bezug auf das Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über Regelungen, die den in der Richtlinie 2003/48/EG des Rates im Bereich der Besteuerung von Zinserträgen festgelegten Regelungen gleichwertig sind. Die Anwendung des Abkommens, das von den Vertragsparteien nach ihren jeweils eigenen Verfahren ratifiziert oder genehmigt wird, erfolgt ab einem Datum, das gemäss dem in Artikel 18 Absatz 2 des Abkommens vorgeschriebenen Verfahren festzulegen ist.
Artikel 18 Absatz 2 sieht vor, dass die Vertragsparteien einvernehmlich mindestens sechs Monate vor dem in Artikel 17 Absatz 2 genannten Zeitpunkt (1. Januar 2005) entscheiden, ob die in Artikel 18 Absatz 1 genannten Anforderungen erfüllt sind. Stellen die Vertragsparteien fest, dass die Anforderungen nicht erfüllt sind, legen sie einvernehmlich ein neues Datum für die Anwendung des Abkommens fest.
Gemäss Artikel 18 Absatz 1 erfolgt die Anwendung des Abkommens unter dem Vorbehalt, dass die im Bericht des Rates «Wirtschaft und Finanzen» an den Europäischen Rat von Feira vom 19./20. Juni 2000 genannten abhängigen oder assoziierten Gebiete der Mitgliedstaaten sowie die Vereinigten Staaten von Amerika, Andorra, Liechtenstein, Monaco und San Marino Regelungen erlassen und durchführen, die, mit Ausnahme von Artikel 15, den in der Richtlinie und in dem Abkommen vorgesehenen Regelungen entsprechen oder gleichwertig sind, und diese zum selben Zeitpunkt anwenden.
Den zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft geführten Verhandlungen habe ich entnommen, dass in Anbetracht von Artikel 17 Absatz 2 der Schweizerischen Eidgenossenschaft die Anwendung des Abkommens erst ab dem 1. Juli 2005 möglich sein wird, und zwar unter der Voraussetzung, dass die schweizerischen verfassungsrechtlichen Anforderungen zu diesem Zeitpunkt erfüllt sind.
Ich ersuche Sie um die Bestätigung, dass Sie sich mit dem 1. Juli 2005 als dem neuen Zeitpunkt der Anwendung des Abkommens gemäss Artikel 18 Absatz 2 einverstanden erklären und dass die schweizerische Regierung alle Anstrengungen unternehmen wird, um die Einhaltung dieses Datums zu gewährleisten. Ausserdem ersuche ich Sie um die Bestätigung, dass die Schweizerische Eidgenossenschaft auf der Grundlage der in den Verhandlungen vom 21. Juni 2004 vorgelegten Informationen und unbeschadet des folgenden Absatzes anerkennt, dass die in Artikel 18 Absatz 1 genannten Anforderungen erfüllt sein werden.
Ich erkläre mich damit einverstanden, dass die Schweiz zur Anwendung des Abkommens ab dem 1. Juli 2005 nur dann verpflichtet ist, wenn alle EU‑Mitgliedstaaten und alle unter Artikel 18 Absatz 1 genannten Länder und Gebiete die im Abkommen festgelegten Regelungen zur Besteuerung von Zinserträgen zum selben Zeitpunkt anwenden. Dasselbe gilt für alle EU-Mitgliedstaaten.»
Auf der Grundlage der Verhandlungen, die zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft geführt wurden, bestätige ich hiermit die Zustimmung der Schweizerischen Eidgenossenschaft zum 1. Juli 2005 als dem Zeitpunkt der Anwendung des vorstehend genannten Abkommens unter der Voraussetzung, dass die schweizerischen verfassungsrechtlichen Anforderungen zu diesem Zeitpunkt erfüllt sind. Ich bestätige weiter, dass die schweizerische Regierung alle Anstrengungen unternehmen wird, um die Einhaltung dieses Datums zu gewährleisten.
Ich bestätige, dass vorbehaltlich der technischen Überprüfung der in den Verhandlungen vom 21. Juni 2004 vorgelegten Informationen durch meine Dienststellen, was ich vor der Unterzeichnung des Abkommens auf der Grundlage der endgültigen Fassungen der entsprechenden Abkommen bestätigen werde, die Schweizerische Eidgenossenschaft anerkennt, dass die in Artikel 18 Absatz 1 genannten Anforderungen unbeschadet des nachfolgenden Absatzes erfüllt sein werden.
Ich stimme zu, dass die Schweiz zur Anwendung des Abkommens ab dem 1. Juli 2005 nur dann verpflichtet ist, wenn alle EU-Mitgliedstaaten und alle unter Artikel 18 Absatz 1 genannten Länder und Gebiete die im Abkommen festgelegten Regelungen zur Besteuerung von Zinserträgen zum selben Zeitpunkt anwenden. Weiter stimme ich zu, dass dasselbe für alle EU-Mitgliedstaaten gilt.
Genehmigen Sie, Herr Kommissar, den Ausdruck meiner ausgezeichneten Hochachtung.
Geschehen zu Luxemburg am 26. Oktober 2004
Für die Micheline Calmy-Rey |
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.