Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Dieses Protokoll wird von den Vertragsparteien gemäss ihren eigenen Verfahren genehmigt. Es tritt am ersten Tage des zweiten Monats nach dem Zeitpunkt in Kraft, zu dem die Vertragsparteien einander den Abschluss der dafür erforderlichen Verfahren notifziert haben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.