A partir du 1er juillet 1977 les produits originaires de la Suisse ne peuvent bénéficier d’un traitement plus favorable à l’importation dans la Communauté que celui que les Etats membres de celle‑ci s’accordent entre eux.
Ab 1. Juli 1977 erfahren Ursprungserzeugnisse der Schweiz bei der Einfuhr in die Gemeinschaft keine günstigere Behandlung, als sich die Mitgliedstaaten der Gemeinschaft untereinander gewähren.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.