1.  Le tribunal arbitral soumet aux parties au différend un rapport initial contenant ses conclusions et décisions au plus tard 90 jours à compter de la date de constitution du tribunal arbitral. Une partie au différend peut soumettre des observations par écrit au tribunal arbitral dans les 30 jours à compter de la réception du rapport initial. Après avoir examiné les observations écrites des parties au différend concernant le rapport initial, le tribunal arbitral peut modifier ce dernier et procéder à tout autre examen qu’il juge utile. Le tribunal arbitral présente son rapport final aux parties au différend dans les 180 jours suivant la date de constitution du tribunal arbitral.

2.  Le rapport initial et le rapport final contiennent:

(a)

un résumé des propositions et arguments des parties au différend;

(b)

les constatations de fait et les motivations;

(c)

une décision quant à la compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions du présent Accord, ou toute autre décision exigée par le mandat figurant à l’art. 9.4 (Constitution d’un tribunal arbitral), par. 8, et

(d)

le cas échéant, des recommandations en vue de régler le différend et de mettre en œuvre la décision.

3.  Le rapport final inclut une évaluation des observations écrites soumises par les parties au différend au sujet du rapport initial.

4.  Le rapport final ainsi que les rapports visés aux art. 9.8 (Mise en œuvre du rapport final du tribunal arbitral) et 9.9 (Compensation et suspension d’avantages) sont transmis aux Parties. Les rapports sont rendus publics, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement.

5.  Toute décision du tribunal arbitral au titre d’une quelconque disposition du présent chapitre est définitive et contraignante pour les parties au différend. Aucun élément du rapport final n’étend ni ne réduit les droits et obligations des Parties au titre du présent Accord.