Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.317.631 Accord de libre-échange du 25 juin 2018 entre les États de l’AELE et la Turquie (avec annexes)

0.632.317.631 Freihandelsabkommen vom 25. Juni 2018 zwischen den EFTA-Staaten und der Türkei (mit Anhängen)

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Art. 32 Définitions

Aux fins du présent chapitre:

(a)
le «commerce des services» est défini comme étant la fourniture d’un service:
(i)
en provenance du territoire d’une Partie et à destination du territoire d’une autre Partie,
(ii)
sur le territoire d’une Partie à l’intention d’un consommateur de services d’une autre Partie,
(iii)
par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à une présence commerciale sur le territoire d’une autre Partie,
(iv)
par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à la présence de personnes physiques d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie;
(b)
les «services» comprennent tous les services de tous les secteurs à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental;
(c)
un «service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental» s’entend de tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services;
(d)
le terme «mesure» s’entend de toute mesure prise par une Partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme;
(e)
la «fourniture d’un service» comprend la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison d’un service;
(f)
les «mesures des Parties qui affectent le commerce des services» comprennent les mesures concernant:
(i)
l’achat, le paiement ou l’utilisation d’un service,
(ii)
l’accès et le recours, à l’occasion de la fourniture d’un service, à des services dont ces Parties exigent qu’ils soient offerts au public en général,
(iii)
la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d’une Partie pour la fourniture d’un service sur le territoire d’une autre Partie;
(g)
l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement commercial ou professionnel, y compris sous la forme:
(i)
de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne morale, ou
(ii)
de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de représentation,
sur le territoire d’une Partie en vue de la fourniture d’un service;
(h)
le terme «secteur» d’un service s’entend:
(i)
en rapport avec un engagement spécifique, d’un ou de plusieurs sous-secteurs de ce service ou de la totalité des sous-secteurs de ce service, ainsi qu’il est spécifié dans la liste d’engagements spécifiques d’une Partie,
(ii)
autrement, de l’ensemble de ce secteur de service, y compris la totalité de ces sous-secteurs;
(i)
l’expression «service d’une autre Partie» s’entend d’un service qui est fourni:
(i)
en provenance du territoire ou sur le territoire de cette autre Partie ou, dans le cas des transports maritimes, par un navire immatriculé conformément à la législation de cette autre Partie ou par une personne de cette autre Partie qui fournit le service grâce à l’exploitation d’un navire et/ou à son utilisation totale ou partielle, ou
(ii)
dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commerciale ou à la présence de personnes physiques, par un fournisseur de services de cette autre Partie;
(j)
l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui fournit ou cherche à fournir un service31;
(k)
l’expression «fournisseur monopolistique d’un service» s’entend de toute personne, publique ou privée, qui sur le marché pertinent du territoire d’une Partie est agréée ou établie formellement ou dans les faits par cette Partie comme étant le fournisseur exclusif de ce service;
(l)
l’expression «consommateur de services» s’entend de toute personne qui reçoit ou utilise un service;
(m)
le terme «personne» s’entend soit d’une personne physique soit d’une personne morale;
(n)
l’expression «personne physique d’une autre Partie» s’entend d’un ressortissant de cette autre Partie conformément à la législation de cette dernière;
(o)
l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie («trust»), société de personnes («partnership»), coentreprise, entreprise individuelle ou association;
(p)
l’expression «personne morale d’une autre Partie» s’entend d’une personne morale:
(i)
qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation de cette autre Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales sur le territoire d’une Partie, ou
(ii)
dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commerciale, qui est détenue ou contrôlée par:
(aa)
des personnes physiques de cette autre Partie, ou
(bb)
des personnes morales de cette autre Partie telles qu’elles sont identifiées à l’al. (p)(i).
(q)
une personne morale:
(i)
«est détenue» par des personnes d’une Partie si plus de 50 % de son capital social appartient en pleine propriété à des personnes de cette Partie,
(ii)
«est contrôlée» par des personnes d’une Partie si ces personnes ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations,
(iii)
«est affiliée» à une autre personne lorsqu’elle contrôle cette autre personne ou est contrôlée par elle; ou lorsqu’elle-même et l’autre personne sont toutes les deux contrôlées par la même personne;
(r)
l’expression «impôts directs» englobe tous les impôts sur le revenu total, sur le capital total ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les montants totaux des salaires ou traitements versés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values en capital.

31 Dans les cas où le service n’est pas fourni ou qu’on ne cherche pas à le fournir directement par une personne morale, mais grâce à d’autres formes de présence commerciale, telles qu’une succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur de services (c.-à-d. la personne morale) ne bénéficie pas moins, grâce à une telle présence commerciale, du traitement prévu pour les fournisseurs de services en vertu du présent chapitre. Ce traitement est accordé à la présence commerciale grâce à laquelle le service est fourni ou à laquelle on cherche à le fournir et ne doit pas nécessairement être étendu à d’autres parties du fournisseur de services situées hors du territoire où le service est fourni ou où on cherche à le fournir.

Art. 32 Begriffsbestimmungen

Für die Zwecke dieses Kapitels:

(a)
bedeutet «Dienstleistungshandel» die Erbringung einer Dienstleistung:
(i)
aus dem Hoheitsgebiet einer Vertragspartei in das Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei,
(ii)
im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei an den Dienstleistungsnutzer einer anderen Vertragspartei,
(iii)
durch einen Dienstleistungserbringer einer Vertragspartei durch dessen gewerbliche Niederlassung im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei,
(iv)
durch einen Dienstleistungserbringer einer Vertragspartei durch natürliche Personen einer Vertragspartei, die sich im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei aufhalten;
(b)
schliesst der Ausdruck «Dienstleistungen» jede Art von Dienstleistungen in jedem Sektor ein, mit Ausnahme solcher Dienstleistungen, die in Ausübung hoheitlicher Gewalt erbracht werden;
(c)
bedeutet der Begriff «in Ausübung hoheitlicher Gewalt erbrachte Dienstleistung» jede Art von Dienstleistung, die weder zu gewerblichen Zwecken noch im Wettbewerb mit einem oder mehreren Dienstleistungserbringern erbracht wird;
(d)
bedeutet der Begriff «Massnahme» jede von einer Vertragspartei getroffene Massnahme, unabhängig davon, ob sie in Form eines Gesetzes, einer sonstigen Vorschrift, einer Regel, eines Verfahrens, eines Beschlusses, eines Verwaltungsentscheids oder in irgendeiner anderen Form getroffen wird;
(e)
umfasst der Begriff «Erbringung einer Dienstleistung» die Produktion, den Vertrieb, die Vermarktung, den Verkauf und die Bereitstellung einer Dienstleistung;
(f)
umfasst der Begriff «den Dienstleistungshandel betreffende Massnahmen der Vertragsparteien» Massnahmen in Bezug auf:
(i)
den Kauf, die Bezahlung oder die Nutzung einer Dienstleistung,
(ii)
im Zusammenhang mit der Erbringung einer Dienstleistung den Zugang zu und die Nutzung von Dienstleistungen, die diese Vertragsparteien der Öffentlichkeit allgemein anbieten müssen,
(iii)
den Aufenthalt, einschliesslich der gewerblichen Niederlassung, von Personen einer Vertragspartei zur Erbringung einer Dienstleistung im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei;
(g)
bedeutet der Begriff «gewerbliche Niederlassung» jede Art geschäftlicher oder beruflicher Niederlassung, einschliesslich durch:
(i)
die Errichtung, den Erwerb oder die Fortführung einer juristischen Person, oder
(ii)
die Errichtung oder Fortführung einer Zweigstelle oder einer Vertretung,
im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei zum Zweck der Erbringung einer Dienstleistung;
(h)
bedeutet der Begriff «Sektor» einer Dienstleistung:
(i)
in Bezug auf eine spezifische Verpflichtung einen Teilsektor oder mehrere oder alle Teilsektoren der betreffenden Dienstleistung gemäss der Aufstellung in der Liste der spezifischen Verpflichtungen einer Vertragspartei,
(ii)
in den übrigen Fällen die Gesamtheit des betreffenden Dienstleistungssektors einschliesslich aller seiner Teilsektoren;
(i)
bedeutet der Begriff «Dienstleistung einer anderen Vertragspartei» eine Dienstleistung, die erbracht wird:
(i)
aus dem oder in dem Hoheitsgebiet dieser anderen Vertragspartei oder im Fall des Seeverkehrs von einem nach den Gesetzen dieser anderen Vertragspartei registrierten Wasserfahrzeug oder von einer Person dieser anderen Vertragspartei, die die Dienstleistung durch den Betrieb und/oder durch vollständige oder teilweise Nutzung des Wasserfahrzeugs erbringt, oder
(ii)
im Fall der Erbringung einer Dienstleistung durch gewerbliche Niederlassung oder durch den Aufenthalt natürlicher Personen: durch einen Dienstleistungserbringer dieser anderen Vertragspartei;
(j)
bedeutet «Dienstleistungserbringer» eine Person, die eine Dienstleistung erbringt oder erbringen will;31
(k)
bedeutet der Begriff «Erbringer einer Dienstleistung mit Monopolstellung» jede öffentliche oder private Person, die auf dem betreffenden Markt des Hoheitsgebiets einer Vertragspartei durch diese Vertragspartei formell oder tatsächlich als alleiniger Erbringer der betreffenden Dienstleistung ermächtigt oder eingesetzt ist;
(l)
bedeutet der Begriff «Dienstleistungsnutzer» jede Person, die eine Dienstleistung in Anspruch nimmt oder nutzt;
(m)
bedeutet der Begriff «Person» entweder eine natürliche oder eine juristische Person;
(n)
bedeutet der Begriff «natürliche Person einer anderen Vertragspartei» eine Person, die nach dem Recht dieser Vertragspartei deren Staatsangehörigkeit besitzt;
(o)
bedeutet der Begriff «juristische Person» eine nach geltendem Recht ordnungsgemäss gegründete oder anderweitig errichtete rechtsfähige Organisationseinheit, unabhängig davon, ob sie der Gewinnerzielung oder einem anderweitigen Zweck dient und ob sie in privatem oder staatlichem Eigentum steht, einschliesslich Kapitalgesellschaften, treuhänderisch tätiger Einrichtungen, Personengesellschaften, Gemeinschaftsunternehmen, Einzelunternehmen oder Verbänden;
(p)
bedeutet der Begriff «juristische Person einer anderen Vertragspartei» eine juristische Person, die entweder:
(i)
nach dem Recht dieser anderen Vertragspartei gegründet oder anderweitig errichtet ist und die im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei wesentliche Geschäfte tätigt, oder
(ii)
im Fall der Erbringung einer Dienstleistung durch eine gewerbliche Niederlassung, im Eigentum steht oder beherrscht wird von:
(aa)
natürlichen Personen dieser anderen Vertragspartei oder
(bb)
juristischen Personen dieser anderen Vertragspartei gemäss Buchstabe (p)(i);
(q)
bedeutet der Begriff «juristische Person», dass sie:
(i)
«im Eigentum» von Personen einer Vertragspartei steht, wenn sich mehr als 50 Prozent ihres Eigenkapitals im wirtschaftlichen Eigentum von Personen der betreffenden Vertragspartei befinden,
(ii)
von Personen einer Vertragspartei «beherrscht» wird, wenn solche Personen befugt sind, die Mehrheit ihrer Geschäftsführer zu benennen oder ihre Tätigkeit auf andere Weise rechtlich zu bestimmen,
(iii)
mit einer anderen Person «verbunden» ist, wenn sie die betreffende andere Person beherrscht oder von ihr beherrscht wird, oder wenn sie und die betreffende andere Person beide von derselben Person beherrscht werden;
(r)
umfasst der Begriff «direkte Steuern» alle Steuern auf dem Gesamteinkommen, auf dem Gesamtkapital oder auf Teilen des Einkommens oder Kapitals einschliesslich Steuern auf Gewinnen aus der Veräusserung von Vermögen, Steuern auf Immobilienvermögen, Erbschaften und Schenkungen, Steuern auf der von Unternehmen gezahlten Gesamtlohn- oder Gesamtgehaltssumme sowie Steuern auf Wertsteigerungen des Kapitals.

31 Wird eine Dienstleistung nicht unmittelbar von einer juristischen Person, sondern durch andere Formen der gewerblichen Niederlassung wie eine Zweigstelle oder eine Vertretung erbracht oder soll durch diese erbracht werden, so erhält der Dienstleistungserbringer (d. h. die juristische Person) durch eine solche gewerbliche Niederlassung dennoch die Behandlung, die den Dienstleistungserbringern im Rahmen dieses Kapitels gewährt wird. Eine solche Behandlung wird auf die gewerbliche Niederlassung ausgeweitet, durch die die Dienstleistung erbracht wird oder erbracht werden soll; sie braucht sonstigen Betriebsteilen des Dienstleistungserbringers, die ausserhalb des Hoheitsgebietes ansässig sind, in dem die Dienstleistung erbracht wird oder erbracht werden soll, nicht gewährt zu werden.

 

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