Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, toute interdiction ou restriction à l’importation ou à l’exportation dans le cadre des échanges commerciaux entre les États de l’AELE et Singapour, à l’exception des droits de douane et des taxes, rendue effective au moyen de contingents, de licences d’importation et d’exportation ou d’autres mesures, est supprimée pour tous les produits originaires de chaque Partie.
Mit Ausnahme von Zöllen und Abgaben werden mit Inkrafttreten dieses Abkommens sämtliche Ein- oder Ausfuhrverbote oder -beschränkungen im Handel zwischen den EFTA-Staaten und Singapur in Form von Kontingenten, Einfuhr- oder Ausfuhrlizenzen oder durch andere Massnahmen aufgehoben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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