Aux fins du présent chapitre:

(a)

l’expression «société» s’entend de toute entité constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, qu’elle soit à but lucratif ou non, et détenue ou contrôlée par le secteur privé ou par le secteur public, y compris toute société, société de fiducie («trust»), société de personnes, coentreprise, entreprise individuelle ou association;

(b)

le terme «investissement» s’entend de toute espèce d’avoir, et en particulier:

(i)

de la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;

(ii)

des parts sociales, actions, obligations et autres formes de participation dans une société;

(iii)

des créances monétaires et droits à toute prestation associés à une société et ayant valeur économique;

(iv)

des droits de propriété intellectuelle, du savoir-faire et de la clientèle;

(v)

des concessions à des fins économiques conférées par la loi ou par contrat, y compris les concessions de prospection, de culture, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles;

(c)

l’expression «investissement d’un investisseur d’une Partie» s’entend d’un investissement détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de cette Partie;

(d)

l’expression «investisseur d’une Partie» s’entend:

(i)

de toute personne physique qui possède la nationalité de cette Partie ou un droit de résidence permanente sur le territoire de cette Partie conformément à la législation applicable de cette dernière;

(ii)

de toute société constituée ou organisée conformément à la législation applicable de cette Partie et exerçant d’importantes activités économiques sur le territoire de cette dernière;

qui effectue ou a effectué un investissement sur le territoire d’une autre Partie.