Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.316.891.1 Accord de libre-échange du 26 juin 2002 entre les États de l'AELE et la République de Singapour (avec prot. d'entente et annexes)

0.632.316.891.1 Freihandelsabkommen vom 26. Juni 2002 zwischen den EFTA-Staaten und der Republik Singapur (mit Verständigungsprotokoll und Anhängen)

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Art. 22 Définitions

Aux fins du présent chapitre:

(a)
le terme «mesure» s’entend de toute mesure prise par une Partie, que ce soit sous la forme d’une loi, d’un règlement, d’une règle, d’une procédure, d’une décision, de mesures administratives ou sous toute autre forme;
(b)
la «fourniture d’un service» comprend la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison d’un service;
(c)
les «mesures des Parties qui affectent le commerce des services» comprennent les mesures concernant:
(i)
l’achat, le paiement ou l’utilisation d’un service;
(ii)
l’accès et le recours, à l’occasion de la fourniture d’un service, à des services dont ces Parties exigent qu’ils soient offerts au public en général;
(iii)
la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d’une Partie pour la fourniture d’un service sur le territoire d’une autre Partie;
(d)
l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement commercial ou professionnel, y compris sous la forme:
(i)
de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne morale, ou
(ii)
de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de représentation;
sur le territoire d’une Partie en vue de la fourniture d’un service;
(e)
le terme «secteur» d’un service s’entend:
(i)
en rapport avec un engagement spécifique, d’un ou de plusieurs sous-secteurs de ce service ou de la totalité des sous-secteurs de ce service, ainsi qu’il est spécifié dans la Liste de la Partie;
(ii)
autrement, de l’ensemble de ce secteur de service, y compris la totalité de ses sous-secteurs;
(f)
l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui offre un service18;
(g)
l’expression «consommateur de services» s’entend de toute personne qui reçoit ou utilise un service;
(h)
l’expression «service d’une autre Partie» s’entend d’un service qui est fourni:
(i)
en provenance du territoire ou sur le territoire de cette autre Partie ou, dans le cas des transports maritimes, par un navire immatriculé conformément à la législation de cette autre Partie ou par une personne de cette autre Partie qui fournit le service grâce à l’exploitation d’un navire et/ou à son utilisation totale ou partielle, ou
(ii)
dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commerciale ou à la présence de personnes physiques, par un fournisseur de services de cette autre Partie;
(i)
le terme «personne» s’entend soit d’une personne physique soit d’une personne morale;
(j)
l’expression «personne physique d’une Partie» s’entend d’une personne physique qui réside sur le territoire de cette Partie ou ailleurs et qui, conformément à la législation de cette Partie:
(i)
est un ressortissant de cette Partie, ou
(ii)
a le droit de résidence permanente dans cette Partie et bénéficie substantiellement du même traitement que celui accordé aux nationaux pour ce qui est des mesures affectant le commerce des services;
(k)
l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou par le secteur public, y compris toute société, société de fiducie («trust»), société de personnes, coentreprise, entreprise individuelle ou association;
(l)
l’expression «personne morale d’une autre Partie» s’entend d’une personne morale:
(i)
qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation de cette autre Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales19 sur le territoire de toute Partie; cela inclut un fournisseur de services d’un membre de l’OMC qui n’est pas partie au présent Accord, qui est une personne morale constituée conformément à la législation d’une Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales sur le territoire des Parties, ou
(ii)
dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commerciale, qui est détenue ou contrôlée:
1.
par des personnes physiques de cette autre Partie, ou
2.
par des personnes morales de cette autre Partie telles qu’elles sont identifiées au par. (l) (i);
(m)
une personne morale:
(i)
«est détenue» par des personnes d’une Partie si plus de 50 % de son capital social appartient en pleine propriété à des personnes de cette Partie;
(ii)
«est contrôlée» par des personnes d’une Partie si ces personnes ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations;
(iii)
«est affiliée» à une autre personne lorsqu’elle contrôle cette autre personne ou est contrôlée par elle, ou lorsqu’elle-même et l’autre personne sont toutes deux contrôlées par la même personne;
(n)
l’expression «fournisseur monopolistique de services» s’entend de toute personne, publique ou privée, qui, sur le marché concerné du territoire d’une Partie, est agréée ou établie formellement ou dans les faits par cette Partie comme étant le fournisseur exclusif de ce service;
(o)
l’expression «commerce de services» s’entend de la fourniture d’un service:
(i)
en provenance du territoire d’une Partie et à destination du territoire d’une autre Partie (ci-après dénommée «fourniture transfrontalière»);
(ii)
sur le territoire d’une Partie à l’intention d’un consommateur de services d’une autre Partie (ci-après dénommée «consommation à l’étranger»);
(iii)
par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à une présence commerciale sur le territoire d’une autre Partie (ci-après dénommée «présence commerciale»);
(iv)
par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à la présence de personnes physiques de cette Partie sur le territoire d’une autre Partie (ci‑après dénommée «présence de personnes physiques»);
(p)
les «services» comprennent tous les services de tous les secteurs à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental;
(q)
un «service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental» s’entend de tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services;
(r)
l’expression «impôts directs» englobe tous les impôts sur le revenu total, sur le capital total ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les immeubles, les successions et les donations, et les impôts sur les montants totaux des salaires ou traitements versés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values en capital.

18 Dans les cas où le service n’est pas fourni directement par une personne morale, mais grâce à d’autres formes de présence commerciale, telles qu’une succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur de services (c’est-à-dire la personne morale) n’en bénéficie pas moins, grâce à une telle présence, du traitement prévu pour les fournisseurs de services en vertu du présent Accord. Ce traitement est accordé à la présence commerciale grâce à laquelle le service est fourni et ne doit pas nécessairement être étendu à d’autres parties du fournisseur de services situées hors du territoire où le service est fourni.

19 Sont également incluses les personnes morales qui ont l’intention d’effectuer d’importantes opérations commerciales comme les sociétés «start-up».

Art. 22 Begriffsbestimmungen

Für die Zwecke dieses Kapitels:

(a)
bedeutet der Begriff «Massnahme» jede von einer Vertragspartei getroffene Massnahme, unabhängig davon, ob sie in Form eines Gesetzes, einer sonstigen Vorschrift, einer Regel, eines Verfahrens, eines Entscheides, einer Verwaltungsmassnahme oder in sonstiger Form getroffen wird;
(b)
umfasst der Begriff «Erbringung einer Dienstleistung» die Produktion, den Vertrieb, die Vermarktung, den Verkauf und die Bereitstellung der Dienstleistung;
(c)
umfasst der Begriff «den Dienstleistungshandel betreffende Massnahmen von Vertragsparteien» Massnahmen in Bezug auf:
(i)
den Kauf, die Bezahlung oder die Nutzung einer Dienstleistung;
(ii)
im Zusammenhang mit der Erbringung einer Dienstleistung den Zugang zu und die Nutzung von Dienstleistungen, in Bezug auf welche diese Vertragsparteien verlangen, dass sie der Öffentlichkeit allgemein angeboten werden;
(iii)
den Aufenthalt, einschliesslich der gewerblichen Niederlassung, von Personen einer Vertragspartei zur Erbringung einer Dienstleistung im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei;
(d)
bedeutet der Begriff «gewerbliche Niederlassung» jede Art geschäftlicher oder beruflicher Niederlassung durch unter anderem:
(i)
die Errichtung, den Erwerb oder die Fortführung einer juristischen Person oder
(ii)
die Errichtung oder die Fortführung einer Zweigstelle oder einer Vertretung
im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei zum Zweck der Erbringung einer Dienstleistung;
(e)
bedeutet der Begriff «Sektor» einer Dienstleistung:
(i)
in Bezug auf eine besondere Verpflichtung einen Teilsektor oder mehrere oder alle Teilsektoren der betreffenden Dienstleistung gemäss der Aufstellung in der Liste einer Vertragspartei;
(ii)
in den übrigen Fällen die Gesamtheit des betreffenden Dienstleistungssektors einschliesslich aller seiner Teilsektoren;
(f)
bedeutet der Begriff «Dienstleistungserbringer» eine Person, die eine Dienstleistung erbringt18;
(g)
bedeutet der Begriff «Dienstleistungsnutzer» eine Person, die eine Dienstleistung in Anspruch nimmt oder nutzt;
(h)
bedeutet der Begriff «Dienstleistung eines anderen Mitglieds» eine Dienstleistung, die erbracht wird:
(i)
aus dem oder in dem Hoheitsgebiet der betreffenden anderen Vertragspartei oder im Fall des Seeverkehrs von einem nach den Gesetzen der betreffenden anderen Vertragspartei registrierten Wasserfahrzeug oder von einer Person der betreffenden anderen Vertragspartei, welche die Dienstleistung durch den Betrieb oder durch vollständige oder teilweise Nutzung des Wasserfahrzeugs erbringt; oder
(ii)
im Fall der Erbringung einer Dienstleistung durch gewerbliche Niederlassung oder durch Aufenthalt natürlicher Personen durch einen Dienstleistungserbringer der betreffenden anderen Vertragspartei;
(i)
bedeutet der Begriff «Person» entweder eine natürliche oder eine juristische Person;
(j)
bedeutet der Begriff «natürliche Person einer Vertragspartei» eine natürliche Person, die im Hoheitsgebiet der betreffenden Vertragspartei oder anderswo ansässig ist und die nach dem Recht der betreffenden Vertragspartei:
(i)
Staatsangehöriger der betreffenden Vertragspartei ist; oder
(ii)
ein Recht auf dauernden Aufenthalt im Hoheitsgebiet der betreffenden Vertragspartei geniesst sowie in Bezug auf Massnahmen, die den Dienstleistungshandel betreffen, im Wesentlichen dieselbe Behandlung wie die Staatsangehörigen erhält;
(k)
bedeutet der Begriff «juristische Person» eine nach geltendem Recht ordnungsgemäss gegründete oder anderweitig errichtete rechtsfähige Organisationseinheit, unabhängig davon, ob sie der Gewinnerzielung dient und ob sie sich in privatem oder staatlichem Eigentum befindet, einschliesslich Kapitalgesellschaften, treuhänderisch tätiger Einrichtungen, Personengesellschaften, Gemeinschaftsunternehmen, Einzelunternehmen oder Verbände;
(l)
bedeutet der Begriff «juristische Person einer anderen Vertragspartei» eine juristische Person, die entweder:
(i)
nach dem Recht der betreffenden anderen Vertragspartei gegründet oder anderweitig errichtet ist und die im Hoheitsgebiet irgendeiner Vertragspartei in erheblichem Umfang Geschäfte tätigt19; darin eingeschlossen sind Dienstleistungserbringer eines WTO-Mitglieds, das keine Vertragspartei ist, die nach dem Recht einer Vertragspartei gegründete juristische Personen sind, sofern diese in erheblichem Umfang Geschäfte im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien tätigen; oder
(ii)
im Fall der Erbringung einer Dienstleistung durch gewerbliche Niederlassung:
1.
im Eigentum natürlicher Personen der betreffenden Vertragspartei steht oder von ihnen beherrscht wird, oder
2.
im Eigentum juristischer Personen im Sinne von Buchstabe (l) Ziffer i steht oder von ihnen beherrscht wird;
(m)
gilt von einer juristischen Person, dass sie:
(i)
«im Eigentum» von Personen einer Vertragspartei steht, wenn sich mehr als 50 Prozent ihres Eigenkapitals im wirtschaftlichen Eigentum von Personen der betreffenden Vertragspartei befinden;
(ii)
von Personen einer Vertragspartei «beherrscht» wird, wenn solche Personen befugt sind, die Mehrheit ihrer Geschäftsführer zu ernennen oder ihre Tätigkeit auf andere Weise rechtmässig zu bestimmen;
(iii)
mit einer anderen Person «verbunden» ist, wenn sie die betreffende andere Person beherrscht oder von ihr beherrscht wird oder wenn sie und die betreffende andere Person beide von derselben Person beherrscht werden;
(n)
bedeutet der Begriff «Dienstleistungserbringer mit Monopolstellung» eine öffentliche oder private Person, die auf dem betreffenden Markt des Hoheitsgebiets einer Vertragspartei durch die betreffende Vertragspartei förmlich oder tatsächlich als alleiniger Erbringer der betreffenden Dienstleistung ermächtigt oder errichtet ist;
(o)
bezeichnet der Ausdruck «Dienstleistungshandel» die Erbringung einer Dienstleistung:
(i)
aus dem Hoheitsgebiet einer Vertragspartei in das Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei (nachstehend «grenzüberschreitende Dienstleistungserbringung»);
(ii)
im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei an den Dienstleistungsnutzer einer anderen Vertragspartei (nachstehend «Konsum im Ausland»);
(iii)
durch einen Dienstleistungserbringer einer Vertragspartei durch dessen gewerbliche Niederlassung im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei (nachstehend «gewerbliche Niederlassung»);
(iv)
durch einen Dienstleistungserbringer einer Vertragspartei durch natürliche Personen einer Vertragspartei, die sich im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei aufhalten (nachstehend «Aufenthalt natürlicher Personen»);
(p)
schliesst der Ausdruck «Dienstleistungen» jede Art von Dienstleistungen in jedem Sektor mit Ausnahme solcher Dienstleistungen ein, die in Ausübung hoheitlicher Gewalt erbracht werden;
(q)
bedeutet der Begriff «in Ausübung hoheitlicher Gewalt erbrachte Dienstleistung» jede Art von Dienstleistung, die weder zu gewerblichen Zwecken noch im Wettbewerb mit einem oder mehreren Dienstleistungserbringern erbracht wird;
(r)
umfasst der Begriff «direkte Steuern» alle Steuern auf dem Gesamteinkommen, auf dem Gesamtkapital oder auf Teilen des Einkommens oder des Kapitals einschliesslich Steuern auf Gewinnen aus der Veräusserung von Vermögen, Steuern auf Immobilienvermögen, Erbschaften und Schenkungen, Steuern auf der von Unternehmen gezahlten Gesamtlohn- oder Gesamtgehaltssumme sowie Steuern auf Wertsteigerungen des Kapitals.

18 Wird eine Dienstleistung nicht unmittelbar durch eine juristische Person, sondern durch andere Formen der gewerblichen Niederlassung wie zum Beispiel eine Zweigstelle oder eine Vertretung erbracht, so erhält der Dienstleistungserbringer (d. h. die juristische Person) durch eine solche Niederlassung dennoch die Behandlung, die den Dienstleistungserbringern im Rahmen dieses Abkommens gewährt wird. Eine solche Behandlung wird der Niederlassung zuteil, durch welche die Dienstleistung erbracht wird; sie braucht sonstigen Betriebsteilen des Erbringers, die ausserhalb des Hoheitsgebiets ansässig sind, in dem die Dienstleistung erbracht wird, nicht gewährt zu werden.

19 Dies schliesst auch juristische Personen ein, welche die Absicht haben, in erheblichem Umfang Geschäfte zu tätigen, wie etwa Start-up-Unternehmen.

 

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