1. Le présent chapitre s’applique à la préparation, à l’adoption et à l’application de toutes les normes, prescriptions techniques et évaluations de la conformité qui sont susceptibles d’affecter les échanges commerciaux entre les Parties.
2. Nonobstant le par. 1, le présent chapitre ne s’applique pas:
1. Dieses Kapitel gilt für die Ausarbeitung, Annahme und Anwendung aller Normen, technischen Vorschriften und Konformitätsbewertungsverfahren, die sich auf den Warenverkehr zwischen den Vertragsparteien auswirken können.
2. Unbeschadet Absatz 1 findet dieses Kapitel keine Anwendung auf:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.