Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.315.981 Accord du 21 juin 2017 sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège concernant le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences

0.632.315.981 Abkommen vom 21. Juni 2017 in Form eines Briefwechsels zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Königreich Norwegen über die Ursprungskumulierung zwischen der Europäischen Union, der Schweizerischen Eidgenossenschaft, dem Königreich Norwegen und der Republik Türkei im Rahmen des Allgemeinen Präferenzensystems

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Préambule

Madame Oda Helen Sletnes

Ambassadeur

Mission de la Norvège auprès
de l’Union européenne
Norway House

Rue Archimède 17

1000 Bruxelles

Belgique

Bruxelles, le 21 juin 2017

Monsieur Urs Bucher

Ambassadeur

Mission de la Suisse auprès
de l’Union européenne

Place du Luxembourg 1

1050 Bruxelles

Belgique

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre libellée comme suit:

«1. La Confédération suisse (ci-après dénommée ‹Suisse›) et le Royaume de Norvège (ci-après dénommé ‹Norvège›) en tant que Parties au présent Accord considèrent que les deux Parties appliquent des règles d’origine similaires dans le cadre du Système généralisé de préférences (ci-après désigné ‹SGP›), dont les principes généraux sont les suivants:

(a): définition de la notion de produit originaire établie selon les mêmes critères;
(b): dispositions sur le cumul régional de l’origine;
(c): dispositions sur le cumul de l’origine avec des matières originaires, au sens de leurs règles d’origine SGP, de l’Union européenne (ci-après dénommée ‹UE›), de la Suisse, de la Norvège ou de la Turquie;
(d): dispositions instituant une tolérance générale pour les matières non originaires;
(e): dispositions sur la non-modification des produits provenant du pays bénéficiaire;
(f): dispositions sur la délivrance ou l’établissement de preuves d’origine de remplacement;
(g): nécessité d’une coopération administrative avec les autorités compétentes des pays bénéficiaires en matière de preuves d’origine.

2. La Suisse et la Norvège reconnaissent que les matières originaires, au sens des règles d’origine SGP respectives, de l’UE, de la Suisse, de la Norvège ou de la Turquie acquièrent l’origine d’un pays bénéficiaire du SGP de l’une des Parties si elles font l’objet, dans ce pays bénéficiaire, d’une ouvraison ou d’une transformation allant au-delà des opérations considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produit originaire. Le présent alinéa s’applique aux matières originaires de l’UE ou de Turquie, sous réserve du respect des conditions énoncées respectivement aux par. 15 et 16.

Les autorités douanières de la Suisse et de la Norvège se fournissent une coopération administrative appropriée, en particulier aux fins de contrôler a posteriori les preuves d’origine en ce qui concerne les matières visées à l’alinéa précédent. Les dispositions sur la coopération administrative figurant dans l’appendice I de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (‹Convention PEM›) s’appliquent.

Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adopté par l’organisation instituée par la Convention portant création d’un conseil de coopération douanière¹ conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950 (ci‑après désigné ‹Système harmonisé›).

3. La Suisse et la Norvège s’engagent à accepter les preuves d’origine de remplacement sous la forme de certificats d’origine de remplacement ‹Formule A› (ci-après désignés ‹certificats de remplacement›) délivrés par les autorités douanières de l’autre Partie et les attestations d’origine de remplacement établies par les réexpéditeurs de l’autre Partie, enregistrés à cette fin.

Chaque Partie peut examiner si les produits visés par des preuves d’origine de remplacement remplissent les conditions requises pour bénéficier du traitement préférentiel selon sa législation.

4. Chaque Partie prévoit que les conditions suivantes sont respectées avant de délivrer ou d’établir une preuve d’origine de remplacement:

(a): les preuves d’origine de remplacement ne peuvent être délivrées ou établies que si les preuves d’origine initiales ont été délivrées ou établies conformément à la législation applicable en Suisse ou en Norvège;
(b): pour autant que les produits n’ont pas été mis en libre pratique dans une Partie, une preuve d’origine ou une preuve d’origine de remplacement peuvent être remplacées par une ou plusieurs preuves d’origine de remplacement aux fins d’envoyer tout ou partie des produits visés par la preuve d’origine initiale de cette Partie dans l’autre Partie;
(c): les produits doivent être restés sous surveillance douanière dans la Partie réexpéditrice et n’avoir subi aucune modification ni transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation (‹principe de la non-modification›);
(d): lorsque des produits ont acquis le caractère originaire au titre d’une dérogation aux règles d’origine accordée par une Partie, les preuves d’origine de remplacement ne sont pas délivrées ni établies si les produits sont réexpédiés dans l’autre Partie;
(e): les preuves d’origine de remplacement peuvent être délivrées par les autorités douanières ou établies par les réexpéditeurs lorsque les produits à réexpédier vers le territoire de l’autre Partie ont acquis le caractère originaire par le biais du cumul régional;
(f): les preuves d’origine de remplacement peuvent être délivrées par les autorités douanières ou établies par les réexpéditeurs si les produits à réexpédier vers le territoire de l’autre Partie ne bénéficient pas du traitement préférentiel de la Partie réexpéditrice.

5. Aux fins du par. 4, let. (c), les dispositions ci-après s’appliquent:

Lorsqu’il y a des raisons de douter du respect du principe de non-modification, les autorités douanières de la Partie de destination finale peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ce principe, qui peuvent être apportées par quelque moyen que ce soit.

À la demande du réexpéditeur, les autorités douanières de la Partie réexpéditrice certifient que les produits sont restés sous surveillance douanière pendant leur séjour sur le territoire de cette Partie et qu’aucune autorisation de modifier, de transformer de quelque manière que ce soit ou de leur faire subir des opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation n’a été accordée par les autorités douanières pendant leur entreposage sur le territoire de la Partie.

Lorsque la preuve de remplacement est un certificat de remplacement, les autorités douanières de la Partie de destination finale ne demandent pas de certificat de non-manipulation pour la période durant laquelle les produits étaient dans l’autre Partie.

6. Chaque Partie garantit que:

(a): si les preuves d’origine de remplacement correspondent aux preuves d’origine initiales délivrées ou établies dans un pays bénéficiaire du SGP de la Suisse ou de celui de la Norvège, les autorités douanières de la Suisse et de la Norvège se fournissent une coopération administrative appropriée aux fins de contrôler a posteriori ces preuves d’origine de remplacement. À la demande de la Partie de destination finale, les autorités douanières de la Partie réexpéditrice lancent et suivent la procédure de contrôle a posteriori des preuves d’origine initiales correspondantes;
(b): si les preuves d’origine de remplacement correspondent aux preuves d’origine initiales délivrées ou établies dans un pays exclusivement bénéficiaire du SGP de la Partie de destination finale, cette Partie mène la procédure de contrôle a posteriori des preuves d’origine initiales en coopération avec le pays bénéficiaire. Les preuves d’origine initiales correspondant aux preuves d’origine de remplacement faisant l’objet du contrôle ou, le cas échéant, des copies des preuves d’origine initiales correspondant aux preuves d’origine de remplacement faisant l’objet du contrôle sont fournies par les autorités douanières de la Partie réexpéditrice aux autorités douanières de la Partie de destination finale afin de leur permettre de mener la procédure de contrôle a posteriori.

7. Chaque Partie garantit que:

(a): chaque certificat de remplacement comporte, dans la case supérieure droite, le nom du pays intermédiaire de réexpédition où il est délivré;
(b): la mention ‹Certificat de remplacement› ou ‹Replacement certificate› figure dans la case 4, ainsi que la date de délivrance du certificat d’origine ‹Formule A› initial et son numéro de série;
(c): le nom du réexpéditeur figure dans la case 1;
(d): le nom du destinataire final peut figurer dans la case 2;
(e): toutes les indications figurant sur le certificat initial qui sont relatives aux produits réexpédiés sont reportées dans les cases 3 à 9;
(f): les références à la facture du réexpéditeur peuvent figurer dans la case 10;
(g): le visa de l’autorité douanière qui a délivré le certificat de remplacement figure dans la case 11. La responsabilité de cette autorité n’est engagée que pour la délivrance du certificat de remplacement. Les indications portées dans la case 12 au sujet du pays d’origine et du pays de destination finale sont celles qui figurent sur le certificat d’origine ‹Formule A› initial. Le réexpéditeur signe le certificat d’origine dans la case 12. Le réexpéditeur qui signe la case 12 de bonne foi n’est pas responsable de l’exactitude des indications portées sur le certificat d’origine ‹Formule A› initial;
(h): l’autorité douanière appelée à délivrer le certificat de remplacement mentionne sur le certificat d’origine ‹Formule A› initial le poids, le nombre et la nature des produits réexpédiés et y indique les numéros de série du ou de chacun des certificats de remplacement correspondants. Elle conserve la demande de certificat de remplacement et le certificat d’origine ‹Formule A› initial pendant au moins trois ans;
(i): les certificats d’origine de remplacement sont établis en anglais ou en français.

8. Chaque Partie prévoit que:

(a)

le réexpéditeur fait figurer les indications suivantes sur chaque attestation d’origine de remplacement:

(i): toutes les indications relatives aux produits réexpédiés telles que figurant sur la preuve d’origine initiale,
(ii): la date à laquelle la preuve d’origine initiale a été établie,
(iii): les indications de la preuve d’origine initiale, y compris, le cas échéant, des informations sur le cumul appliqué aux marchandises visées par l’attestation d’origine,
(iv): les nom, adresse et numéro de l’exportateur enregistré,
(v): les nom et adresse du destinataire situé en Suisse ou en Norvège,
(vi): la date et le lieu de l’établissement de l’attestation d’origine ou de la délivrance du certificat d’origine;

(b)

la mention ‹Replacement statement› ou ‹Attestation de remplacement› est apposée sur chaque attestation d’origine de remplacement;

(c)

les attestations d’origine de remplacement doivent être établies par des réexpéditeurs enregistrés dans le système électronique d’autocertification de l’origine par les exportateurs, appelé ‹système des exportateurs enregistrés (système REX)›, quelle que soit la valeur des produits originaires contenus dans le lot initial;

(d)

en cas de remplacement d’une preuve d’origine, le réexpéditeur fait figurer les indications suivantes sur la preuve d’origine initiale:

(i): la date à laquelle la ou les attestations d’origine de remplacement ont été établies et les quantités de marchandises visées par la ou les attestations d’origine de remplacement,
(ii): les nom et adresse du réexpéditeur,
(iii): les nom et adresse du ou des destinataires situés en Suisse ou en Norvège;

(e)

la mention ‹Replaced› ou ‹Remplacée› est apposée sur l’attestation d’origine initiale;

(f)

l’attestation d’origine de remplacement est valable douze mois à compter de la date à laquelle elle a été établie;

(g)

les attestations d’origine de remplacement sont établies en anglais ou en français.

9. Les réexpéditeurs conservent les preuves d’origine initiales et des copies des preuves d’origine de remplacement pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle les preuves d’origine de remplacement ont été délivrées ou établies.

10. Les Parties se mettent d’accord sur les éléments de la coopération entre les Parties relative au système REX conformément aux modalités de la coopération qui seront convenues entre les autorités compétentes des Parties.

11. Toute divergence entre les Parties découlant de l’interprétation ou de l’application du présent Accord est réglée exclusivement par une négociation bilatérale entre les Parties. Si une divergence peut compromettre les intérêts de l’UE et/ou de la Turquie, celles-ci sont consultées.

12. Les Parties peuvent, d’un commun accord, modifier en tout temps le présent Accord par écrit. À la demande de l’une des Parties, les deux Parties engagent des consultations concernant les modifications qui pourraient être apportées au présent Accord. Si les modifications peuvent compromettre les intérêts de l’UE et/ou de la Turquie, celles-ci sont consultées. Ces modifications entrent en vigueur à une date convenue conjointement, une fois que les Parties se seront notifié mutuellement l’accomplissement de leurs procédures internes respectives.

13. Chacune des Parties peut suspendre l’application du présent Accord dans le cas où elle aurait des doutes graves quant à son fonctionnement correct, à condition de l’avoir notifié par écrit à l’autre Partie trois mois à l’avance.

14. Le présent Accord peut être dénoncé par chacune des Parties, à condition de l’avoir notifié par écrit à l’autre Partie trois mois à l’avance.

15. Le premier alinéa du par. 2 ne s’applique aux matières originaires de l’UE que si les Parties ont conclu un accord similaire avec l’UE et se sont notifié mutuellement l’accomplissement de cette condition.

16. Le premier alinéa du par. 2 ne s’applique aux matières originaires de Turquie que si les Parties ont conclu un accord similaire avec la Turquie et se sont notifié mutuellement l’accomplissement de cette condition.

17. À compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre la Suisse et la Turquie conformément au premier alinéa du par. 2 du présent Accord, et sous réserve de la réciprocité par la Turquie, chaque Partie peut prévoir que les preuves d’origine de remplacement visant des produits qui contiennent des matières originaires de Turquie transformées, dans le cadre du cumul bilatéral, dans des pays bénéficiaires du SGP peuvent être délivrées ou établies dans les Parties.

18. Le présent Accord entre en vigueur à une date convenue conjointement, une fois que la Suisse et la Norvège se seront notifié mutuellement l’accomplissement de leurs procédures internes d’adoption respectives. À compter de cette date, il remplace l’accord sous forme d’échange de lettres signé le 23 janvier 2001².»

¹ RS 0.631.121.2

² [RO 2004 2553]

Präambel

Frau Oda Helen Sletnes

Botschafterin

Mission von Norwegen bei der
Europäischen Union

Norway House

Rue Archimède 17

1000 Brüssel

Belgien

Brüssel, den 21. Juni 2017

Herrn Urs Bucher

Botschafter

Mission der Schweiz bei der Europäischen Union

Place du Luxembourg 1

1050 Brüssel

Belgien

Herr Botschafter

Ich beehre mich, den Eingang Ihres Schreibens zu bestätigen, das wie folgt lautet:

«1. Die Schweizerische Eidgenossenschaft (die ‹Schweiz›) und das Königreich Norwegen (‹Norwegen›) sind als Vertragsparteien dieses Abkommens der Auffassung, dass sie im Rahmen des Allgemeinen Präferenzensystems (‹APS›) ähnliche Ursprungsregeln anwenden, die auf folgenden allgemeinen Grundsätzen beruhen:

(a): Definition des Begriffs ‹Erzeugnisse mit Ursprung in› oder ‹Ursprungserzeugnisse› nach denselben Kriterien;
(b): Bestimmungen über die regionale Kumulierung;
(c): Bestimmungen über die regionale Kumulierung mit Vormaterialien, die ihren Ursprung im Sinne der APS-Ursprungsregeln in der Union, in der Schweiz, in Norwegen oder in der Türkei haben;
(d): Bestimmungen über eine allgemeine Toleranz für Materialien ohne Ursprungseigenschaft;
(e): Bestimmungen über die Nicht-Veränderung von Erzeugnissen aus dem begünstigten Land;
(f): Bestimmungen über die Ausstellung oder Ausfertigung von Ersatz-Ursprungsnachweisen;
(g): Notwendigkeit der Zusammenarbeit mit den zuständigen Behörden der begünstigten Länder bei Ursprungsnachweisen.

2. Die Schweiz und Norwegen anerkennen, dass Vormaterialien mit Ursprung in der Union, in der Schweiz, in Norwegen oder in der Türkei im Sinne der jeweiligen APS-Ursprungsregeln als Ursprungserzeugnis eines begünstigten Landes des APS-Schemas einer Vertragspartei gelten, wenn sie in diesem begünstigten Land weiter be- oder verarbeitet werden, als Be- oder Verarbeitungen, die als nicht ausreichend gelten, um die Ursprungseigenschaft zu verleihen. Dieser Unterabsatz kommt für Vormaterialien mit Ursprung in der Union und in der Türkei zur Anwendung, sofern die Voraussetzungen in den Absätzen 15 bzw. 16 erfüllt sind.

Die Zollbehörden der Schweiz und Norwegens leisten einander die erforderliche Amtshilfe, insbesondere bei der nachträglichen Prüfung der Ursprungsnachweise für die im vorhergehenden Unterabsatz genannten Vormaterialien. Es gelten die Bestimmungen zur Zusammenarbeit der Verwaltungen in Anlage I zum Regionalen Übereinkommen über Pan-Europa-Mittelmeer-Präferenzursprungsregeln (‹PEM-Übereinkommen›).

Dieser Absatz gilt nicht für die Waren der Kapitel 1–24 des Harmonisierten Systems zur Bezeichnung und Codierung der Waren (‹Harmonisiertes System›), das von der Organisation verabschiedet wurde, die gemäss der am 15. Dezember 1950¹ in Brüssel abgeschlossenen Konvention betreffend die Gründung eines Rates für die Zusammenarbeit auf dem Gebiete des Zollwesens gegründet wurde.

3. Die Schweiz und Norwegen akzeptieren die von den Zollbehörden der anderen Vertragspartei ausgestellten Ersatz-Ursprungsnachweise in Form von Ersatz-Ursprungszeugnissen nach Formblatt A (‹Ersatzzeugnis›) sowie Ersatzerklärungen zum Ursprung, die von zu diesem Zweck registrierten Wiederversendern der anderen Vertragspartei ausgefertigt wurden.

Jede Vertragspartei beurteilt im Einklang mit ihrer eigenen Gesetzgebung, ob Erzeugnissen mit Ersatz-Ursprungsnachweis eine Präferenzbehandlung gewährt werden soll.

4. Jede Vertragspartei sorgt dafür, dass die folgenden Bedingungen erfüllt sind, bevor ein Ersatz-Ursprungsnachweis ausgestellt oder ausgefertigt wird:

(a): Ersatz-Ursprungsnachweise dürfen nur ausgestellt oder ausgefertigt werden, wenn die ursprünglichen Ursprungsnachweise im Einklang mit der in der Schweiz oder in Norwegen geltenden Gesetzgebung ausgestellt oder ausgefertigt wurden;
(b): ein Ursprungsnachweis oder ein Ersatz-Ursprungsnachweis kann nur für Erzeugnisse, die in einer Vertragspartei nicht zum zollrechtlich freien Verkehr überlassen wurden, durch einen oder mehrere Ersatz-Ursprungsnachweise ersetzt werden, um alle oder einige der im ursprünglichen Ursprungsnachweis erfassten Erzeugnisse von dieser Vertragspartei in die andere Vertragspartei zu senden;
(c): die Erzeugnisse müssen in der wiederversendenden Vertragspartei unter zollamtlicher Überwachung geblieben sein und dürfen nicht verändert, in irgendeiner Weise umgewandelt oder Be- oder Verarbeitungen unterzogen worden sein, die über das zur Erhaltung ihres Zustands erforderliche Mass hinausgehen (‹Grundsatz der Nicht-Veränderung›);
(d): bei Erzeugnissen, die die Ursprungseigenschaft im Rahmen einer von einer Vertragspartei gewährten Abweichung von den Ursprungsregeln erworben haben, werden keine Ersatz-Ursprungsnachweise ausgestellt oder ausgefertigt, sofern die Erzeugnisse in die andere Vertragspartei wiederversandt werden;
(e): Ersatz-Ursprungsnachweise können von den Zollbehörden ausgestellt oder von den Wiederversendern ausgefertigt werden, wenn die zur Wiederversendung ins Gebiet der anderen Vertragspartei bestimmten Erzeugnisse ihre Ursprungseigenschaft durch regionale Kumulierung erlangt haben;
(f): Ersatz-Ursprungsnachweise können von den Zollbehörden ausgestellt oder von den Wiederversendern ausgefertigt werden, wenn den zur Wiederversendung ins Gebiet der anderen Vertragspartei bestimmten Erzeugnissen durch die wiederversendende Vertragspartei keine Präferenzbehandlung gewährt wird.

5. Für die Zwecke von Unterabsatz 4(c) gilt Folgendes:

Bestehen begründete Zweifel an der Einhaltung des Grundsatzes der Nicht-Veränderung, können die Zollbehörden der Vertragspartei der endgültigen Bestimmung den Anmelder auffordern, die Einhaltung des Grundsatzes nachzuweisen, was auf jede Art geschehen kann.

Auf Antrag des Wiederversenders bestätigt die Zollbehörde der wiederversendenden Vertragspartei, dass die Erzeugnisse während ihres Aufenthalts auf dem Gebiet dieser Vertragspartei unter zollamtlicher Überwachung geblieben sind und dass die Zollbehörde keine Erlaubnis erteilt hat, diese während der Lagerung auf dem Gebiet der Vertragspartei zu verändern, in irgendeiner Weise umzuwandeln oder sie Be- oder Verarbeitungen zu unterziehen, die über das zur Erhaltung ihres Zustands erforderliche Mass hinausgehen.

Handelt es sich beim Ersatznachweis um ein Ersatzzeugnis, so dürfen die Zollbehörden der Vertragspartei der endgültigen Bestimmung keine Nicht-Manipulations-Bescheinigung für die Zeit anfordern, in der sich die Erzeugnisse auf dem Gebiet der anderen Vertragspartei befanden.

6. Jede Vertragspartei stellt sicher, dass:

(a): bei Ersatz-Ursprungsnachweisen, die den in einem begünstigten Land des APS-Schemas der Schweiz und desjenigen Norwegens ursprünglich ausgestellten oder ausgefertigten Ursprungsnachweisen entsprechen, die Zollbehörden der Schweiz und Norwegens sich bei der Nachprüfung dieser Ersatz-Ursprungsnachweise gegenseitig die erforderliche Amtshilfe leisten. Auf Antrag der Vertragspartei der endgültigen Bestimmung müssen die Zollbehörden der wiederversendenden Vertragspartei das Verfahren zur nachträglichen Prüfung des entsprechenden ursprünglichen Ursprungsnachweises einleiten und durchführen;
(b): bei Ersatz-Ursprungsnachweisen, die den in einem ausschliesslich begünstigten Land des APS-Schemas der Vertragspartei der endgültigen Bestimmung ursprünglich ausgestellten oder ausgefertigten Ursprungsnachweisen entsprechen, diese Vertragspartei in Zusammenarbeit mit dem begünstigten Land das Verfahren zur nachträglichen Prüfung der ursprünglichen Ursprungsnachweise einleitet und durchführt. Die ursprünglichen Ursprungsnachweise, die den zu prüfenden Ersatz-Ursprungsnachweisen entsprechen, oder allfällige Kopien der ursprünglichen Ursprungsnachweise, die den zu prüfenden Ersatz-Ursprungsnachweisen entsprechen, werden durch die Zollbehörden der wiederversendenden Vertragspartei den Zollbehörden der Vertragspartei der endgültigen Bestimmung zugestellt, damit diese das Verfahren zur nachträglichen Prüfung durchführen können.

7. Jede Vertragspartei stellt sicher, dass:

(a): auf jedem Ersatzzeugnis im Feld rechts oben das wiederversendende Land angegeben ist, in dem das Ersatzzeugnis ausgestellt wurde;
(b): in Feld 4 die Angabe ‹Replacement certificate› oder ‹Certificat de remplacement› steht sowie das Ausstellungsdatum und die Seriennummer des ursprünglichen Ursprungszeugnisses nach Formblatt A vermerkt sind;
(c): in Feld 1 der Name des Wiederversenders angegeben ist;
(d): in Feld 2 der Name des endgültigen Empfängers angegeben werden kann;
(e): in die Felder 3–9 alle auf dem ursprünglichen Zeugnis enthaltenen Angaben zu den wiederversandten Erzeugnissen übertragen wurden;
(f): in Feld 10 auf die Rechnung des Wiederversenders verwiesen werden kann;
(g): in Feld 11 der Sichtvermerk der Zollbehörde angebracht ist, die das Ersatzzeugnis ausgestellt hat. Diese Behörde ist nur für die Ausstellung des Ersatzzeugnisses verantwortlich. Die Angaben in Feld 12 über das Ursprungs- und das Bestimmungsland sind dem ursprünglichen Ursprungszeugnis nach Formblatt A zu entnehmen. Der Wiederversender unterzeichnet das Ursprungszeugnis in Feld 12. Der Wiederversender, der dieses Feld nach Treu und Glauben unterzeichnet hat, haftet nicht für die Richtigkeit der Angaben im ursprünglichen Ursprungszeugnis nach Formblatt A;
(h): die Zollbehörde, die mit der Ausstellung des Ersatzzeugnisses beauftragt ist, auf dem ursprünglichen Ursprungszeugnis nach Formblatt A das Gewicht, die Nummern und die Art der weiterversandten Erzeugnisse sowie die Seriennummern des entsprechenden Ersatzzeugnisses oder der entsprechenden Ersatzzeugnisse einträgt. Der Antrag für das Ersatzzeugnis und das ursprüngliche Ursprungszeugnis nach Formblatt A werden von der betreffenden Zollbehörde mindestens drei Jahre lang aufbewahrt;
(i): Ersatz-Ursprungszeugnisse auf Englisch oder Französisch verfasst werden.

8. Jede Vertragspartei sorgt dafür, dass:

(a)

der Wiederversender auf jeder Ersatzerklärung zum Ursprung Folgendes vermerkt:

(i): alle Angaben des ursprünglichen Ursprungsnachweises zu den wiederversandten Erzeugnissen,
(ii): das Datum der Ausfertigung des ursprünglichen Ursprungsnachweises,
(iii): die Angaben des ursprünglichen Ursprungsnachweises, einschliesslich allfälliger Informationen über eine für die durch die Erklärung zum Ursprung erfassten Erzeugnisse geltende Kumulierung,
(iv): Name und Adresse des Wiederversenders sowie dessen Nummer als registrierter Ausführer,
(v): Name und Adresse des Empfängers in der Schweiz oder in Norwegen,
(vi): Datum und Ort der Ausfertigung der Erklärung zum Ursprung oder der Ausstellung des Ursprungszeugnisses;

(b)

jede Ersatzerklärung zum Ursprung den Vermerk ‹Replacement statement› oder ‹Attestation de remplacement› trägt;

(c)

Ersatzerklärungen zum Ursprung von im elektronischen System zur Selbstzertifizierung des Ursprungs durch Ausführer (Registered Exporter System, kurz REX-System) registrierten Wiederversendern ausgefertigt werden, unabhängig vom Wert der Ursprungserzeugnisse in der ursprünglichen Sendung;

(d)

der Wiederversender beim Ersatz eines Ursprungsnachweises auf dem ursprünglichen Ursprungsnachweis Folgendes vermerkt:

(i): das Datum der Ausfertigung der Ersatzerklärung(en) zum Ursprung und die davon erfassten Warenmengen,
(ii): Name und Adresse des Wiederversenders,
(iii): Name und Adresse des Empfängers oder der Empfänger in der Schweiz oder in Norwegen;

(e)

auf der ursprünglichen Erklärung zum Ursprung der Vermerk ‹Replaced› oder ‹Remplacé› angebracht wird;

(f)

eine Ersatzerklärung zum Ursprung ab dem Datum ihrer Ausfertigung für einen Zeitraum von zwölf Monaten gültig ist;

(g)

Ersatzerklärungen zum Ursprung auf Englisch oder Französisch verfasst werden.

9. Die ursprünglichen Ursprungsnachweise und Kopien der Ersatz-Ursprungsnachweise sind vom Wiederversender ab dem Ende des Kalenderjahres, in dem die Ersatz-Ursprungsnachweise ausgestellt oder ausgefertigt wurden, mindestens drei Jahre lang aufzubewahren.

10. Die Vertragsparteien verständigen sich auf die Aspekte der gegenseitigen Zusammenarbeit in Bezug auf das REX-System im Einklang mit den Modalitäten der Zusammenarbeit, die zwischen den zuständigen Behörden der Vertragsparteien noch zu vereinbaren sind.

11. Mögliche Streitigkeiten zwischen den Vertragsparteien, die sich bei der Auslegung oder Anwendung dieses Abkommens ergeben, werden ausschliesslich im Rahmen bilateraler Verhandlungen zwischen den Vertragsparteien beigelegt. Falls die Streitigkeiten auch die Interessen der Union und/oder der Türkei betreffen könnten, so werden diese konsultiert.

12. Die Vertragsparteien können dieses Abkommen in gegenseitigem Einvernehmen jederzeit in schriftlicher Form abändern. Auf Antrag einer Vertragspartei nehmen beide Vertragsparteien Konsultationen über mögliche Änderungen dieses Abkommens auf. Falls diese Änderungen die Interessen der Union und/oder der Türkei betreffen könnten, so werden diese konsultiert. Solche Änderungen treten zu einem einvernehmlich vereinbarten Zeitpunkt in Kraft, sobald beide Vertragsparteien sich gegenseitig den Abschluss ihrer jeweiligen innerstaatlichen Verfahren notifiziert haben.

13. Jede der beiden Vertragsparteien kann die Durchführung dieses Abkommens unverzüglich aussetzen, wenn sie schwerwiegende Zweifel an seinem ordnungsmässigen Funktionieren hat und sofern sie die andere Vertragspartei drei Monate im Voraus schriftlich darüber in Kenntnis gesetzt hat.

14. Jede der beiden Vertragsparteien kann dieses Abkommen kündigen, sofern sie die andere Vertragspartei drei Monate im Voraus schriftlich darüber in Kenntnis gesetzt hat.

15. Der erste Unterabsatz von Absatz 2 gilt für Vormaterialien mit Ursprung in der Union nur, sofern die Vertragsparteien ein ähnliches Abkommen mit der Union abgeschlossen und sich gegenseitig über die Erfüllung dieser Voraussetzung informiert haben.

16. Der erste Unterabsatz von Absatz 2 gilt für Vormaterialien mit Ursprung in der Türkei nur, sofern die Vertragsparteien ein ähnliches Abkommen mit der Türkei abgeschlossen und sich gegenseitig über die Erfüllung dieser Voraussetzung informiert haben.

17. Sobald das Abkommen zwischen der Schweiz und der Türkei gemäss dem ersten Unterabsatz von Absatz 2 dieses Abkommens in Kraft ist und unter der Voraussetzung der Gegenseitigkeit seitens der Türkei, kann jede Vertragspartei vorsehen, dass in den Vertragsparteien Ersatz-Ursprungsnachweise für Erzeugnisse ausgestellt oder ausgefertigt werden können, die Vormaterialien mit Ursprung in der Türkei enthalten, die im Rahmen der bilateralen Kumulierung in APS-begünstigten Ländern be- oder verarbeitet wurden.

18. Dieses Abkommen wird zu einem einvernehmlich festgelegten Zeitpunkt in Kraft treten, sobald die Schweiz und Norwegen sich gegenseitig den Abschluss der zur Annahme notwendigen innerstaatlichen Verfahren notifiziert haben. Ab diesem Zeitpunkt wird es das Abkommen in Form eines Briefwechsels ersetzen, das am 23. Januar 2001² unterzeichnet wurde.»

Ich beehre mich, Ihnen die Zustimmung meiner Regierung zum Inhalt dieses Schreibens zu bestätigen.

Für das Königreich Norwegen:

Oda Helen Sletnes

¹ SR 0.631.121.2

² [AS 2004 2553]

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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