1. Toute interdiction ou restriction à l’importation et à l’exportation dans le cadre des échanges commerciaux entre les Etats de l’AELE et le Mexique, rendue effective au moyen de contingents, de licences d’importation ou d’exportation ou de toute autre mesure, à l’exception des droits de douane et des taxes, est éliminée dès l’entrée en vigueur du présent Accord. Aucune nouvelle mesure de ce type n’est introduite.
2. Le par. 1 du présent article ne s’applique pas aux mesures énoncées à l’Annexe VI du présent Accord.
1. Mit Ausnahme von Zöllen und Abgaben werden mit Inkrafttreten dieses Abkommens sämtliche Ein- oder Ausfuhrverbote oder ‑beschränkungen im Handel zwischen den EFTA-Staaten und Mexiko, sei es in Form von Kontingenten, Einfuhr- oder Ausfuhrlizenzen oder durch andere Massnahmen aufgehoben. Es werden keine neuen derartigen Massnahmen eingeführt.
2. Absatz 1 gilt nicht für die in Anhang VI angeführten Massnahmen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.