Aucune disposition du présent Accord n’est interprétée

(a)

comme imposant à une Partie l’obligation de fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;

(b)

comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu’elle estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:

(i)

se rapportant aux matières fissibles ou aux matières qui servent à leur fabrication;

(ii)

se rapportant au trafic d’armes, de munitions et de matériel de guerre et à tout commerce d’autres articles et matériel destinés directement ou indirectement à assurer l’approvisionnement des forces armées;

(iii)

appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;

(a)

ou comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945¹⁶, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.