1. Les Parties coopéreront en matière de réglementations techniques, de normes et d’évaluation de la conformité et, par des mesures appropriées, favoriseront des solutions internationales. Le Comité mixte établira des lignes de conduite pour la mise en œuvre du présent paragraphe.
2. Les Parties conviennent de tenir des consultations immédiates au sein du Comité mixte si l’une des Parties estime qu’une autre Partie a pris des mesures qui pourraient créer, ou qui ont déjà créé, des obstacles techniques au commerce tels qu’ils sont définis aux termes de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce, de façon à trouver une solution appropriée.
3. L’obligation des Parties de notifier leurs projets de réglementations techniques est régie par les dispositions de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce.
1. Die Parteien arbeiten in den Bereichen der technischen Vorschriften, der Normen und der Konformitätsbewertung zusammen, wobei durch geeignete Massnahmen internationale Lösungen gefördert werden sollen. Der Gemischte Ausschuss stellt Richtlinien für die Umsetzung dieses Absatzes auf.
2. Die Parteien kommen überein, im Rahmen des Gemischten Ausschusses unverzüglich Konsultationen aufzunehmen, um eine geeignete Lösung zu finden für den Fall, dass eine Partei der Ansicht ist, dass eine andere Partei Massnahmen ergreift, die ein technisches Handelshemmnis im Sinne des WTO-Übereinkommens über technische Handelshemmnisse schaffen oder schaffen könnten.
3. Die Verpflichtung der Parteien zur Notifikation technischer Vorschriften richtet sich nach den Bestimmungen des WTO-Überkommens über technische Handelshemmnisse.
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