Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée:

(a)

comme obligeant une Partie à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité, ou

(b)

comme empêchant une Partie de prendre des mesures qu’elle estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:

(i)

se rapportant à la fourniture de services destinés directement ou indirectement à assurer l’approvisionnement des forces armées,

(ii)

se rapportant aux matières fissiles et fusionnables ou aux matières qui servent à leur fabrication,

(iii)

appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale, ou

(c)

comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.