Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.314.161 Accord du 21 juin 2011 de libre-échange entre les États de l'AELE et Hong Kong, Chine (avec annexes)

0.632.314.161 Freihandelsabkommen vom 21. Juni 2011 zwischen den EFTA-Staaten und Hongkong, China (mit Anhängen)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 72 Réexamen

Les Parties conviennent de réexaminer le présent chapitre au sein du Comité mixte en vue de définir des étapes complémentaires à la lumière des évolutions à venir. Le premier réexamen survient au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord.

Art. 72 Überprüfung

Die Vertragsparteien vereinbaren, dieses Kapitel im Gemischten Ausschuss zu überprüfen, um im Lichte künftiger Entwicklungen weitere Schritte auszuarbeiten. Die erste Überprüfung findet innerhalb von drei Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens statt.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.